Traduction de «certains griefs voire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux
Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La règle de concordance entre la requête et la réclamation vise à éviter que le fonctionnaire ou l’agent ne fasse valoir certains griefs, voire l’ensemble de ceux-ci, que lors de la phase contentieuse, avec pour conséquence que toute possibilité de règlement extrajudiciaire du litige se trouve significativement réduite.
The rule that the action must correspond to the complaint is intended to prevent the official or other staff member from making some, or all, of his claims only at the contentious stage of the proceedings, thereby significantly reducing any possibility of an extra-judicial settlement of the dispute.

Selon la jurisprudence, la règle de concordance entre la requête et la réclamation vise ainsi à éviter que le fonctionnaire ou l’agent ne fasse valoir certains griefs, voire l’ensemble de ceux-ci, que lors de la phase contentieuse, avec pour conséquence que toute possibilité de règlement extra-judiciaire du litige se trouve significativement réduite.
According to the case-law, the rule that the application correspond to the complaint is thus intended to avoid the official or agent making certain claims, or all the claims, only during the contentious stage, with the result that any possibility of extra-judicial settlement of the dispute is significantly reduced.

GUK m’a demandé de suspendre le délai de réponse à l’exposé des faits dans l’attente de ma décision concernant ses allégations selon lesquelles la Commission aurait dû émettre une communication des griefs complémentaire (ci-après «CGC») pour certaines preuves mentionnées dans l’exposé des faits et un autre exposé des faits précisant l’usage qu’elle avait l’intention de faire de certaines preuves (voir la section IV.4. ci-dessous).
GUK requested that I suspend the deadline for its reply to the LF until I had taken a decision on their claims that the Commission should have issued a Supplementary Statement of Objections (‘SSO’) in relation to some of the evidence put forward in the LF and a new LF clarifying the intended use of some of the evidence (see Section IV.4. below).

En 2006, la Commission a adressé une communication des griefs à Aeromexico, Air France, Alitalia, Continental Airlines, Czech Airlines, Delta, KLM et Korean Air Lines, dans laquelle elle a exprimé la crainte que la coopération entre ces membres de SkyTeam puisse restreindre la concurrence sur certaines liaisons (voir MEMO/06/243).
In 2006, the Commission sent a statement of objections to Aeromexico, Air France, Alitalia, Continental Airlines, Czech Airlines, Delta, KLM and Korean Air Lines, expressing concerns that the cooperation between these SkyTeam members was likely to restrict competition on some routes (see MEMO/06/243).

En juillet 2013, elle a adressé une communication des griefs à certaines des plus grandes banques d’investissement au sujet d'une collusion suspectée sur le marché des contrats d’échange sur risque de crédit (CDS, voir IP/13/630);
In July 2013, the Commission sent a Statement of Objections to some of the world's largest investment banks about a suspected collusion in the market for credit default swaps (CDS, see IP/13/630).

Pourrait-il nous en dire plus long sur le système de règlement des griefs qui est actuellement en vigueur dans l'armée, où il faut parfois attendre 12 mois avant d'obtenir une première réponse et où certains griefs peuvent mettre deux, trois, voire quatre ans avant de se régler?
Would he like to comment on the consequences of the current system we have for grievances within the military, where it takes up to 12 months sometimes to get an initial response? Grievances sometimes take two, three, and four years.

Toutefois, cette exclusion de certains documents utilisés par l’administration n’aurait d’importance que dans la mesure où le grief formulé ne pourrait être prouvé que par référence à ces documents (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 18 novembre 1999, Tzoanos/Commission, C‑191/98 P, Rec. p. I‑8223, point 34 ; arrêt du Tribunal du 3 juillet 2001, E/Commission, T‑24/98 et T‑241/99, RecFP p. I‑A‑149 et II‑681, point 92).
However, the exclusion of certain documents used by the administration is of no significance except to the extent to which the objection can be proved only by reference to those documents (see to that effect the judgments in Case C‑191/98 P Tzoanos v Commission [1999] ECR I‑8223, paragraph 34, and Joined Cases T‑24/98 and T‑241/99 E v Commission [2001] ECR-SC I‑A‑149 and II‑681, paragraph 92).

La Commission européenne a envoyé une déclaration des griefs contre Microsoft pour non-respect de certaines de ses obligations dans le cadre de sa précédente décision adoptée en mars 2004 (la “décision de mars 2004”, voir IP/04/382).
The European Commission has issued a Statement of Objections against Microsoft for its failure to comply with certain of its obligations under the March 2004 Commission decision (the “March 2004 Decision”, see IP/04/382).

En octobre 1995, la Commission a effectué des inspections dans les locaux de Volkswagen, à Wolfsburg, de Audi à Ingolstadt et de Autogerma à Vérone ( filiale à 100 % de VW et importateur officiel des deux marques pour l'Italie) et auprès d' un certain nombre de concessionnaires VAG dans le nord de l'Italie Voir le communiqué de presse IP/96/1095 de la Commission du 28/11/1996 concernant l'envoi d'une communication des griefs à Volkswagen AG et Audi AG..
In October 1995 the Commission carried out inspections at Volkswagen's offices in Wolfsburg, at Audi's offices in Ingolstadt, at Autogerma's offices in Verona (Autogerma is a wholly owned subsidiary of Volkswagen, and the official importer for both makes in Italy) and at the offices of a number of VAG dealers in the north of Italy. See Commission press release IP/96/1095 dated 28 November 1996 on the statement of objections sent to Volkswagen AG et Audi AG.