Traduction de «certains fonds retenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés
Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects

Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation
Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank

Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]
Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]

fonds de placement spécialisé dans une certaine branche
fund investing in an individual industry

fonds de placement dans certain pays
fund investing in an individual country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Droit de l'Union — Principes — Droits de la défense — Décision de gel de fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes — Obligations du Conseil — Communication à l'intéressé des éléments retenus à charge et droit d'être entendu — Portée — Non-respect — Violation des droits de la défense
European Union law – Principles – Rights of the defence – Fund-freezing decision taken against certain persons and entities suspected of terrorist activity – Duties of the Council – Notifying the person concerned of the incriminating evidence and the right to be heard – Implications – Failure to notify – Breach of the rights of the defence

Par ailleurs, la Commission européenne s'est prononcée en faveur de la mise à disposition de certains fonds retenus depuis 2005 dans le Fonds d'affectation de la Banque mondiale consacré à la réforme, afin d'aider le gouvernement intérimaire à assumer ses obligations, notamment en ce qui concerne le paiement des salaires.
In addition, the European Commission is supporting the release of some of the money held over from 2005 in the World Bank Reform Trust Fund, in order to help the caretaker government meet obligations including salary payments.

11. souligne que les éléments retenus à charge sont, dans certains cas, essentiellement fondés sur des informations provenant des services de renseignement qui peuvent obéir à des règles nationales spécifiques; réaffirme sa position de 2008 selon laquelle la prérogative de l'exécutif ne saurait empêcher le recours de plein droit à une justice impartiale ni conduire à l'impunité en cas de violations du droit international; appelle à cet égard les parlements nationaux à contrôler attentivement les activités de leurs gouvernements et demande instamment que soit rapidement et complètement instauré un cadre juridique européen fondé sur l'article 15 du TFUE; rappelle la nécessité d'associer le Parlement aux travaux de la Conférence des comités de surveillance des services de renseignement des États membres qui est déjà en place;
11. Emphasises that evidence in some cases is based primarily on information provided by intelligence services, which may be operating under specific national rules; reiterates its 2008 position that executive privilege should not prevent the full exercise of the right to a fair trial or lead to impunity in the case of breaches of international law; calls, in this regard, on national parliaments to exercise full oversight over their governments' activities and urges the full and swift implementation of a European legal framework founded on Article 15 TFEU; reaffirms the need to associate Parliament with the work of the already established Conference of Oversight Committees of the Intelligence Bodies of the Member States;

12. souligne que les éléments retenus à charge sont, dans certains cas, essentiellement fondés sur des informations provenant des services de renseignement qui peuvent obéir à des règles nationales spécifiques; réaffirme sa position de 2008 selon laquelle la prérogative de l'exécutif ne saurait empêcher le recours de plein droit à une justice impartiale ni conduire à l'impunité en cas de violations du droit international; appelle à cet égard les parlements nationaux à contrôler attentivement les activités de leurs gouvernements et demande instamment que soit rapidement et complètement instauré un cadre juridique européen fondé sur l'article 15 du TFUE; rappelle la nécessité d'associer le Parlement aux travaux de la Conférence des comités de surveillance des services de renseignement des États membres qui est déjà en place;
12. Emphasises that evidence in some cases is based primarily on information provided by intelligence services, which may be operating under specific national rules; reiterates its 2008 position that executive privilege should not prevent the full exercise of the right to a judge or lead to impunity in the case of breaches of international law; calls, in this regard, on national parliaments to exercise full oversight over their governments' activities and urges the full and swift implementation of a European legal framework founded on Article 15 TFEU; reaffirms the need to associate Parliament with the work of the already established Conference of Oversight Committees of the Intelligence Bodies of the Member States;

Outre ces considérations d'ordre général, un certain nombre d'arguments spécifiques avancés par les États membres, à condition qu'ils fussent fondés, ont été retenus lors de l'établissement des stocks excédentaires.
In addition to these general considerations a certain number of well-founded country specific arguments put forward by Member States have been taken into account when establishing the surplus stocks.

44. demande en outre au Conseil d'envisager d'adopter l'approche des gouvernements de certains États membres et de certaines ONG internationales d'établir chaque année, dans le contexte de son rapport annuel, une liste des "pays particulièrement préoccupants" en matière de violations des droits de l'homme; suggère que ces pays soient mis en exergue en fonction de critères précis et transparents, fondés sur les thèmes énoncés dans les lignes directrices de l'Union européenne concernant les droits de l'homme, les traités dont ils sont partie et les engagements qu'ils ont souscrits, et en fonction des pays retenus par le Parlement pour faire l'objet de résolutions d'urgence, de façon à accorder une plus grande attention aux droits de l'homme lors de la mise en œuvre de toutes les politiques de l'Union européenne à l'égard des pays identifiés, notamment en prévoyant des sanctions en matière d'aide ou de commerce si les violations persistent; estime que des critères comme l'indépendance du pouvoir judiciaire et des médias, ainsi que le statut des organisations de la société civile, sont essentiels pour juger du respect effectif des droits de l'homme;
44. Furthermore, calls on the Council to consider, in the context of its Annual Report each year, adopting the approach taken by governments of some Member States and by certain international NGOs to identify a list of "Countries of Particular Concern" with respect to human rights violations; suggests that those countries should be highlighted in accordance with concrete and transparent criteria, based on the themes of the EU's Human Rights Guidelines, the treaties and commitments they have entered into and the countries selected by Parliament to be the subject of urgency resolutions, in order to draw greater attention to human rights in the implementation of all EU policies with respect to the countries identified, including the imposition of aid or trade sanctions if those breaches persist; considers that criteria such as the independence of the judiciary and the media, and the status of civil society organisations, are essential from the point of view of assessing the state of human rights;

44. demande en outre au Conseil d'envisager d'adopter l'approche des gouvernements de certains États membres et de certaines ONG internationales d'établir chaque année, dans le contexte de son rapport annuel, une liste des "pays particulièrement préoccupants" en matière de violations des droits de la personne; suggère que ces pays soient mis en exergue en fonction de critères précis et transparents, fondés sur les thèmes énoncés dans les lignes directrices de l'UE concernant les droits de l'homme, les traités dont ils sont partie et les engagements qu'ils ont souscrits, et en fonction des pays retenus par le Parlement pour faire l'objet de résolutions d'urgence, de façon à accorder une plus grande attention aux droits de l'homme lors de la mise en œuvre de toutes les politiques de l'UE à l'égard des pays identifiés, notamment en prévoyant des sanctions en matière d'aide ou de commerce si les violations persistent; estime que des critères comme l'indépendance du pouvoir judiciaire et des médias, ainsi que le statut des organisations de la société civile, sont essentiels pour juger du respect effectif des droits de l'homme;
44. Furthermore calls on the Council to consider adopting the approach taken by governments of some Member States and by certain international NGOs to identify a list of "Countries of Particular Concern" with respect to human rights violations in the context of its Annual Report each year; suggests that these countries should be highlighted according to concrete and transparent criteria, based on the themes of the EU's Human Rights Guidelines, the treaties and commitments they have entered into and the countries selected by the Parliament to be the subject of urgency resolutions, in order to effect greater attention to human rights in the implementation of all EU policies with respect to the countries identified, including the imposition of aid or trade sanctions if those breaches persist; considers that criteria such as the independence of the judiciary and the media, and the status of civil society organisations, are essential from the point of view of assessing the state of human rights;