Vertaling van "certains financements privés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exception concernant certaines représentations privées [ exception concernant certaines représentations devant audience restreinte ]
homestyle exemption

Initiative de financement privé | PFI [Abbr.]
Private Finance Initiative | PFI [Abbr.]

financement privé
private funding

crédits privés non bancaires [ financements privés non bancaires | ressources fournies par le secteur privé non bancaire ]
private non-bank credit

initiative de financement privé
private financing initiative (PFI)

finances privées
private finance

évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
assessment of the effects of certain public and private projects on the environment

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 24 octobre 2006 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des assurances privées | Ordonnance 2 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 2 ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 24 October 2006 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Private Insurance Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 2 [ AMLO-FINMA 2 ]

Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»
Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ont été essentiellement financés par les gouvernements nationaux, encore qu'ils aient attiré certains financements privés, surtout ADAPT.
They were mainly co-financed by national governments, though they also attracted some private finance, especially ADAPT.

Le Conseil européen du 4 février 2011 a reconnu que certains projets d'infrastructures énergétiques pourraient nécessiter un financement public limité pour encourager les financements privés.
The European Council of 4 February 2011 recognised that some energy infrastructure projects may require limited public finance to leverage private funding.

12. insiste sur le potentiel croissant des PPP, possibilité parmi tant d'autres, pour promouvoir les solutions innovantes et mobiliser le financement privé et les ressources nationales sur le long terme au profit des objectifs de développement, étant donné que dans les pays en développement, des investissements massifs sont nécessaires – en termes d'infrastructures, d'approvisionnement en eau et d'énergie – que le secteur public ne sera pas en mesure de fournir à lui seul, et dont la majorité tirerait profit de la participation du secteur privé; estime que les PPP peuvent également être source d'innovation dans les domaines de la technologie et des modèles d'entreprise, et contribuer à l'élaboration de mécanismes de responsabilisation du secteur privé; relève, néanmoins, que, dans certains cas, la participation du secteur privé aux PPP dans certains pays en développement n'a pas donné les résultats escomptés; relève que, dans ce contexte, une contribution sous forme d'assistance technique s'avère nécessaire pour renforcer les cadres juridique et institutionnel au sein desquels les PPP sont mis en place, en particulier en ce qui concerne la capacité à évaluer, à planifier et à superviser correctement la mise en œuvre de tels projets, et offrir aux partenaires publics la possibilité de réclamer une indemnisation à des entreprises privées en cas de non-conformité contractuelle;
12. Stresses the increasing potential of PPPs, as one option among others, to foster innovative solutions and mobilise long-term private finance and domestic resources for development objectives, given that massive investments are required in developing countries – in terms of infrastructure, water supply and energy – that the public sector will not be able to provide on its own, and the majority of which would profit from private sector involvement; believes that PPPs can also generate innovation in technologies and business models, and build mechanisms for holding the private sector accountable; points, however, to instances in which the participation of the private sector in PPPs in some developing countries has not delivered the expected results; notes that, in consequence, a contribution of technical assistance is needed to reinforce the legal and institutional frameworks in which PPPs are developed, in particular as regards the capacity to evaluate, plan and supervise the execution of such projects in a proper manner, and provide the option for public partners to claim compensation from private companies in case of contractual non-compliance;

Les comptes bancaires, certains biens ou les prêts destinés à financer l’achat de biens immobiliers à des fins privées ne doivent normalement pas être déclarés.
Bank accounts, specific goods or loans for the purchase of real estate for private purposes do normally not have to be declared.

50. rappelle que, conformément au paquet de mesures sur le marché intérieur, le rôle principal dans le financement des infrastructures énergétiques incombe aux opérateurs du marché; reconnaît que certains projets innovants ou stratégiquement importants qui se justifient du point de vue de la sécurité d'approvisionnement, de la solidarité et de la durabilité, mais qui ne sont pas en mesure d'attirer suffisamment de capitaux privés, peuvent nécessiter un financement public limité pour encourager les financements privés; souligne que ces projets devraient être sélectionnés sur la base de critères clairs et transparents, évitant la distorsion de concurrence et tenant compte des intérêts des consommateurs, et être pleinement conformes aux objectifs climatiques et énergétiques de l'Union;
50. Recalls that, in accordance with the internal market package, the main role for financing energy infrastructure lies with market players; acknowledges that some innovative or strategically important projects that are justified from a security of supply, solidarity and sustainability perspective but are unable to attract enough market-based finance may require limited public support to leverage private funding; emphasises that such projects should be selected based on clear, transparent criteria avoiding distortion of competition and taking into account the interests of consumers, and should be fully in line with the EU energy and climate change goals;

51. rappelle que, conformément au paquet de mesures sur le marché intérieur, le rôle principal dans le financement des infrastructures énergétiques incombe aux opérateurs du marché; reconnaît que certains projets innovants ou stratégiquement importants qui se justifient du point de vue de la sécurité d'approvisionnement, de la solidarité et de la durabilité, mais qui ne sont pas en mesure d'attirer suffisamment de capitaux privés, peuvent nécessiter un financement public limité pour encourager les financements privés; souligne que ces projets devraient être sélectionnés sur la base de critères clairs et transparents, évitant la distorsion de concurrence et tenant compte des intérêts des consommateurs, et être pleinement conformes aux objectifs climatiques et énergétiques de l'Union;
51. Recalls that, in accordance with the internal market package, the main role for financing energy infrastructure lies with market players; acknowledges that some innovative or strategically important projects that are justified from a security of supply, solidarity and sustainability perspective but are unable to attract enough market-based finance may require limited public support to leverage private funding; emphasises that such projects should be selected based on clear, transparent criteria avoiding distortion of competition and taking into account the interests of consumers, and should be fully in line with the EU energy and climate change goals;

Les mesures en questions peuvent en effet constituer des aides d'État pour les raisons suivantes: elles peuvent être considérées comme bénéficiant d'un financement public, étant donné que leur mise en œuvre prive l'État de ressources financières; si elles s'appliquent à un secteur économique particulier, elles procurent un avantage à certaines sociétés ou à certains types de produits; elles peuvent fausser, ou risquent de fausser, la concurrence dans un secteur sensible comme l'agriculture, où les flux commerciaux sont très intensifs.
The measures in question may indeed constitute State aid for the following reasons: they may be considered as publicly financed, as, by applying them, the State deprives itself of financial resources; if applied in a specific sector of the economy, they provide an advantage to certain companies or certain types of products; they may distort or threaten to distort competition in a sensitive sector such as agriculture, where trade flows are very intensive.

L’objectif couvre également le financement privé de la recherche et du développement et ce financement privé peut être encouragé par un certain nombre de moyens en plus des dépenses publiques.
The target covers privately-funded R[amp]D as well, which can be encouraged by a number of means in addition to public expenditure.

la mise en place, dans certaines conditions (valeur ajoutée, solidité de l'engagement, impossibilité d'atteindre l'objectif avec les instruments existants, etc.), d'initiatives technologiques conjointes combinant investissements privés et financements publics nationaux et européens.
establishment, subject to certain conditions (added value, strength of commitment, inability of existing instruments to achieve the objective, etc.), of joint technology initiatives combining private-sector investment and national and European public funding.