Il a reconnu que certaines questions juridiques n'étaient pas claires et que le projet de loi pourrait être contesté devant les tribunaux. Si le gouvernement ne retire pas le projet de loi C-110, s'engage-t-il au moins à ne plus imposer d'attribution de temps, à ne plus limiter le débat et à donner aux Canadiens la possibilité d'étudier ces questions?
If the government will not withdraw Bill C-110, will the government at least commit to the House that it will not bring in further time allocation, not further limit debate and give Canadians a chance to consider these issues?