Traduction de «certains engagements afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'abord, le paiement de facilitation exige un certain engagement afin que les entreprises au Canada comprennent bien les conséquences, de même que leurs filiales qui sont situées ailleurs.
First, the facilitation payment requires some engagement so that not only companies in Canada are clear, but their subsidiaries elsewhere are clear in terms of what this means.

Le projet de loi allonge aussi la liste des conditions spécifiques dont peuvent être assortis une ordonnance d'interdiction ou un engagement afin d'y inclure des interdictions concernant les contacts avec des personnes âgées de moins de 16 ans et l'utilisation d'Internet et d'autres réseaux numériques; il ajoute certaines infractions à la liste de celles pouvant donner droit à une telle ordonnance ou à un tel engagement.
This bill will also expand the list of specific conditions that may be added to prohibition and recognizance orders to include prohibitions concerning contact with a person under the age of 16 and use of the Internet or other digital network, and expand the list of enumerated offences that may give rise to such orders and prohibitions.

26. recommande que, concernant l'accès au marché, les deux parties s'engagent à prévoir des périodes et des solutions de transition appropriées pour certains secteurs afin de faciliter l'évolution vers une libéralisation totale ou partielle dans ce domaine; reconnaît également que les deux parties peuvent ne pas prendre d'engagements dans certains secteurs; demande, à cet égard, que les services culturels et audiovisuels soient exclus des négociations relatives à l'accès au marché, conformément aux dispositions des traités de l'Union pertinentes en la matière; souligne qu'il convient de remédier aux problèmes des politiques industrielles interventionnistes et de la protection insuffisante des DPI, aux ambiguïtés du système normatif quant au contenu des normes et à leur mise en œuvre, ainsi qu'à d'autres obstacles non tarifaires et techniques au commerce;
26. Recommends, with regard to market access, that both parties commit to appropriate phasing-in periods and transitional arrangements for certain sectors in order to ease the path to full or partial liberalisation therein; acknowledges also that both parties may not be able to make commitments in certain sectors; calls, in this context, for the exclusion of cultural and audiovisual services from the negotiations on market access, in line with the relevant provisions of the EU Treaties; stresses the need to address interventionist industrial policies, inadequate protection of IPRs, ambiguities in the substance and the application of the rules, and other non-tariff and technical barriers to trade;

42. demande de subordonner le paiement des subventions au titre des accords de partenariat à certains engagements spécifiques définis ex ante dans le cadre d'un dialogue entre la Commission et les États membres; considère qu'il est justifié que de telles conditions comprennent en particulier la pleine mise en œuvre de la législation de l'UE déjà adoptée (réglementations des prix, appels d'offres, transport, environnement, santé etc.) afin d'éviter toute irrégularité et de garantir l'efficacité; s'oppose néanmoins à toute disposition qui exige des États membres d'introduire des réformes sociales et économiques fondamentales; estime que toutes les conditions prescrites doivent respecter les principes de subsidiarité et de partenariat;
42. Calls for funding under the partnership agreements to be made subject to certain specific commitments predetermined in a dialogue between the Commission and the Member States; considers it fair for such conditions to include, in particular, full implementation of existing EU legislation (e.g. on price regulation, tendering procedures, transport, the environment and health) in order to prevent irregularities and ensure effectiveness; rejects, however, the imposition of conditions requiring Member States to undertake fundamental social and economic reform; all conditions should fully respect the principles of subsidiarity and partnership;

64. demande d'associer le paiement des subventions dans le cadre des partenariats de développement et d'investissement à certains engagements spécifiques définis ex ante dans le cadre d'un dialogue entre la Commission et les États membres; estime que cette conditionnalité doit consister à obliger les États membres à entreprendre des réformes afin de garantir une utilisation efficace des fonds dans les domaines directement liés à la politique de cohésion, que les États membres devraient, au besoin, y être exhortés et que l'octroi des fonds devrait être subordonné au respect de cette conditionnalité; demande que les acteurs associés à la gestion des programmes opérationnels aient la possibilité d'influencer les conditionnalités; considère qu'il est justifié de relier cette association en particulier à la mise en œuvre correcte de la législation de l'UE déjà adoptée (réglementations des prix, appels d'offres, transport, environnement, santé etc.) afin d'éviter toute irrégularité et de garantir l'efficacité; s'oppose néanmoins à toute disposition qui exige des États membres d'introduire des réformes sociales et économiques fondamentales; estime que toutes les conditions prescrites doivent respecter les principes de subsidiarité et de partenariat;
64. Calls for funding under the development and investment partnerships to be made subject to certain specific commitments predetermined in a dialogue between the Commission and Member States; take the view that those predetermined conditions must require the Member States to undertake reforms in order to ensure that funds are used efficiently in areas directly related to cohesion policy, that, where necessary, Member States should be called upon to do so, and that the funds should be made dependent on those conditions; calls for it to be made possible for the actors involved in the management of operational programmes to influence conditionalities; considers it fair for such conditions to include, in particular, full implementation of existing EU legislation (e.g. on price regulation, tendering procedures, transport, the environment and health) in order to prevent irregularities and ensure effectiveness; rejects, however, the imposition of conditions requiring Member States to undertake fundamental social and economic reform; all conditions should fully respect the principles of subsidiarity and partnership;

L. considérant que certains États membres, comme la Grèce et l'Allemagne, ont déjà instauré des quotas minimaux d'engagement de gens de mer européens sur les navires à partir d'une certaine taille, afin de conserver le savoir-faire dans leurs frontières,
L. whereas some Member States, such as Greece and Germany, have already introduced minimum quotas for European seafarers on ships above a certain size, in order to keep know-how in the country,

Comme chacun peut l'imaginer, ces derniers mois, je me suis demandé si le nouveau premier ministre, le chef de notre parti, allait prendre certains engagements afin de résoudre les problèmes des quartiers démunis, notamment ceux de mon quartier défavorisé dans le centre-ville de Toronto.
As everyone can imagine, over the last few months I have had some concerns about whether or not there was going to be sufficient commitment from the new Prime Minister, the leader of our party, around issues that concern the inner city, especially my inner city in downtown Toronto.

Or, M. Fiori sait que mon groupe politique - et moi-même - avons fait un effort considérable afin de pouvoir adopter d’un commun accord certains aspects relatifs aux amendements que j’avais présentés. Il m’a semblé, pour ma part, que le résultat final du vote de la commission de l'agriculture reflétait certains engagements pris entre tous les membres de la commission.
Mr Fiori knows that my political group, and I personally, made a considerable effort to reach a consensus on some aspects of the amendments that I had tabled, and I thought that the final result of the vote in the Committee on Agriculture and Rural Development reflected agreements between all the members of the committee.

TCCC et Carlsberg ont alors proposé de prendre certains engagements, afin de résoudre les problèmes de concurrence soulevés par la Commission.
Subsequently, TCCC and Carlsberg have offered certain commitments to resolve the competition problems identified by the Commission.

Afin de résoudre ces problèmes de concurrence, les parties ont proposé certains engagements, en l'occurrence la cession, par Aérospatiale-Matra Lanceurs, de deux ensembles d'éléments qui permettront à leur(s) acquéreur(s) de concevoir, produire et vendre des réflecteurs d'antenne et des tubes centraux pour satellites de façon indépendante et viable.
In order to remove those competition concerns, the parties offered some commitments consisting in the divestment by Aérospatiale-Matra Lanceurs of two packages which will enable their purchaser(s) to independently and viably design, manufacture and sell antenna reflectors and central tubes for satellites.