Vertaling van "certains détenus pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention [de La Haye] sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire | Convention de La Haye
Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary | Hague Securities Convention

Traité sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés
Treaty on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons Under Sentences

Accord sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés
Agreement on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons Under Sentence

Accord entre le Canada et la France sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés
Agreement between Canada and France on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons under Sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. se félicite de ce que l'Union européenne juge important de s'employer, tout au long des négociations de Genève, à encourager l'adoption de mesures susceptibles de rétablir la confiance, qui seraient directement bénéfiques pour la population locale et accroîtraient les perspectives de réussite de la conférence; prend acte du fait que ces mesures pourraient revêtir la forme d'accords concernant des cessez-le-feu à l'échelle locale, la levée du siège de certaines zones urbaines de manière à améliorer l'acheminement de l'aide humanitaire, ainsi que la libération des prisonniers détenus arbitrairement ou l'échange de prisonniers;
2. Welcomes the importance the EU attaches to work throughout the Geneva process on promoting confidence-building measures that would directly benefit the local population and increase the chances of the conference’s success; notes that confidence- building measures could for example be agreements on local ceasefires, lifting of sieges in certain urban areas so to allow improved humanitarian access, and the release of arbitrarily detained prisoners or the exchange of detainees;

Monsieur le Président, le colonel Noonan jure également que les soldats ont eu à exercer leur pouvoir discrétionnaire et à interrompre le transfert de certains détenus dans les cas où ils estimaient que ceux-ci pourraient être en danger aux mains des gardiens afghans.
Mr. Speaker, Colonel Noonan also swears that soldiers have had to exercise their own discretion and halt transfers of specific detainees when they felt they might be at risk at the hands of Afghan guards.

Si je salue l’idée que certains détenus pourraient être rapatriés rapidement, la grâce accordée à certains Australiens et Européens renforce l’injustice dont sont victimes ceux qui seront laissés sur le carreau.
While I welcome the news that some detainees may shortly be repatriated, winning a reprieve from this disgrace for a few Australians and a few Europeans renders more stark the injustice committed to those who will be left behind.

Je vous en parle, et vous noterez que j'ai pris beaucoup moins de 12 minutes pour présenter mes commentaires, parce que — et je ne cherche à accuser personne — les questions qu'on a posées au cours des derniers mois semblent être caractérisées par certains non-dits, certaines insinuations — intentionnellement ou pas —, qui pourraient pousser certains à croire que nos militaires ne se comportent pas tout à fait comme il faut lors de l'arrestation, de l'interrogation et du contrôle de ces soi-disant détenus, ces présumés terroristes.
The reason I share that with you, as I conclude my remarks in well under 12 minutes, is that intentionally or not—and I'm not being accusatory here—the line of questioning that's been pursued over the last few months has had a certain tenor, implying that our troops were less than honourable in the apprehension, questioning, and the oversight of the so-called detainees, the suspected terrorists.

4. estime qu’il est crucial d'assurer la sécurité juridique ex ante quant à la loi applicable à certaines questions concernant la détention, l’opposabilité, et le transfert de titres inscrits en compte détenus auprès d'intermédiaires ainsi que les garanties constituées sur de tels titres, dans un contexte international, et de réduire les risques systémiques qui pourraient résulter d'incertitudes à cet égard;
4. Considers it crucial to guarantee ex-ante legal certainty as regards the law applicable to certain matters relating to the holding, perfection and disposition of securities credited to an account held with intermediaries and the collateralisation of such securities, in an international context, and to reduce the systemic risks which might result from uncertainties in this respect;

4. estime qu'il est crucial d'assurer une sécurité juridique ex ante quant à la loi applicable à certaines questions concernant la détention, l'opposabilité et le transfert de titres inscrits en compte détenus auprès d'intermédiaires ainsi que les garanties constituées sur de tels titres, dans un contexte international, et de réduire les risques systémiques qui pourraient résulter d'incertitudes à cet égard;
4. Considers it crucial to guarantee ex-ante legal certainty as regards the law applicable to certain matters relating to the holding, perfection and disposition of securities credited to an account and held with intermediaries and the collateralisation of such securities, in an international context, and to reduce the systemic risks which might result from uncertainties in this respect;

10. condamne la pratique des restitutions extraordinaires, qui visent à faire en sorte que les suspects ne soient pas soumis à procès, mais soient transférés vers des pays tiers pour y être interrogés, et où ils pourraient être torturés, et détenus dans des locaux contrôlés par les États-Unis ou les autorités locales; considère inacceptables les pratiques de certains gouvernements consistant à limiter leurs responsabilités en demandant des assurances diplomatiques à des pays où il y a fortement lieu de penser que la torture est pratiquée, comme l'indiquent également les conclusions formulées par Manfred Nowak, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture; estime, en outre, que la restitution extraordinaire en des lieux où la torture est endémique constitue une violation du principe de non-refoulement tel qu'établi à l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture;
10. Condemns the practice of extraordinary renditions, which is aimed at ensuring that suspects are not brought before a court but are transferred to third countries to be interrogated, where they could be tortured, and detained in facilities controlled by the USA or local authorities; considers unacceptable the practices of certain governments consisting in limiting their responsibilities by asking for diplomatic assurances from countries in respect of which there is strong reason to believe they practice torture, which view was also expressed in the conclusions of Manfred Nowak, UN Special Rapporteur on torture; considers, moreover, that the extraordinary rendition of persons to places where torture is endemic is a violation of the principle of 'non-refoulement', as laid down in Article 3 of the UN Convention Against Torture;

Certains peuvent être déclarés accusés dangereux atteints de troubles mentaux et pourraient être détenus pendant une période indéterminée, selon leur niveau de dangerosité.
There are certain individuals who, regardless of what their original offence is, could be found to be dangerous mentally disordered accused and could be detained indefinitely on the basis of their level of dangerousness.

Est-ce que certains détenus, entre autres, ne pourraient pas en abuser et invoquer ce critère pour obtenir des exemptions?
Could it lead to inmates and others abusing that and pleading under that criteria for exemptions?