Vertaling van "certains défauts auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

défaut de différenciation de certaines parties du corps
failure of differentiation of parts

défaut de révéler certains faits
non-disclosure of facts

Loi sur certaines ventes de parties de lot pour défaut de paiement de taxes
An Act respecting certain sales of parts of lots for failure to pay taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le régime politique canadien comporte certaines lacunes auxquelles on pourrait remédier à l'aide d'un Sénat réformé mais pas la Sénat actuel, le processus de nomination du gouverneur général, peut-être, ou la nomination des juges — ce sont là des domaines où nous procédons, par défaut, à des nominations en vertu de la prérogative.
There are certain lacunae in the Canadian system of government that one could address by means of a reformed Senate but not the present one, the appointment process for the Governor General, perhaps, or the appointment of justices — these are areas where by default we always go to prerogative appointments.

K. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un bien; que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; qu'un bien de consommation est présumé conforme au contrat "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou [de] modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; qu'en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais, ou à une réduction du prix;
K. whereas, under Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees, consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product; whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if inter alia they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance.which the consumer can reasonably expect.taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to a free-of-charge repair or replacement, or to a price reduction;

Il s'agit de constitutions économiques et, dans un certain sens, il s'agit par défaut de constitutions sociales et environnementales, surtout pour ce qui est du genre d'accords auxquels nous participons.
They're economic constitutions, and in a sense they're by default social and environmental constitutions, especially the type we find ourselves part of.

Ils ont fait procéder à des analyses de l'air par la société allemande Dekra, qui a constaté, en effet, certains défauts auxquels, encore une fois, nous avons remédié dans les meilleurs délais.
They commissioned air analyses from the German company, Dekra, which identified certain failures which we have remedied as quickly as possible.

[59] Décision de l’autorité italienne chargée de la protection de la concurrence (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 décembre 2011. La société objet de l’enquête offrait une garantie commerciale qui incluait des services auxquels les consommateurs avaient déjà droit en vertu de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (à savoir deux ans de garantie légale à l’égard du vendeur en cas de défaut de conformité).
[59] Decision of the Italian Antitrust Authority (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 December 2011 – The company under investigation offered a commercial warranty whose scope included services to which consumers are already entitled under Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (i.e. 2 years of legal guarantee vis-à-vis the seller for lack of conformity).

Le projet de rapport s'efforce de corriger ce défaut et de traduire en langage juridique certains autres principes auxquels le Parlement est traditionnellement attaché.
The draft report seeks to address this deficiency, as well as giving legal form to other principles of traditional interest to Parliament.

les produits dérivés d'animaux auxquels ont été administrées des substances interdites aux termes de la directive 96/22/CE et les produits d'origine animale contenant des résidus de contaminants dangereux pour l'environnement et d'autres substances inscrites au groupe B, point 3), de l'annexe I, de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE , si ces résidus sont présents à des concentrations excédant les niveaux autorisés par la législation communautaire ou, à défaut, par les législations nationales;
products derived from animals to which substances prohibited under Directive 96/22/EC have been administered and products of animal origin containing residues of environmental contaminants and other substances listed in Group B (3) of Annex I to Council Directive 96/23/EC of 29 April 1996 on measures to monitor certain substances and residues thereof in live animals and animal products and repealing Directives 85/358/EEC and 86/469/EEC and Decisions 89/187/EEC and 91/664/EEC , if such residues exceed the permitted level laid down by Community legislation or, in the absence thereof, by national legislation;

Cette résolution présente de nombreux éléments auxquels nous pouvons adhérer, mais elle présente également un certain nombre de défauts fondamentaux et c'est pour cela que nous nous sommes abstenus.
While there is much that we can agree with in this resolution there are a number of fundamental flaws and this is why we have abstained in our vote.

Le Livre vert appelle à la discussion sur un certain nombre de problèmes, y compris la formation et le recyclage, les dispositions en matière de temps de travail, les systèmes de rémunération, la protection sociale, les politiques du marché du travail, l'égalité des chances, le besoin de soutenir les PME qui souhaitent le changement mais auxquelles les ressources ou les compétences pour ce faire font défaut.
The Green Paper invites discussion on a number of issues, including training and retraining, working time arrangements, wage systems, social protection, labour market policies, equal opportunities, the need to support SMEs who wish to change but lack the resources or expertise to do so.