Traduction de «certains droits élémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées | directive sur les droits des actionnaires
Directive 2007/36/EC on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies | Shareholders' Rights Directive

Convention [de La Haye] sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire | Convention de La Haye
Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary | Hague Securities Convention

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Décret de remise de certains droits de permis de pêche commerciale du poisson de fond de l'Atlantique
Atlantic Groundfish Commercial Fishing Licence Fees Remission Order

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines notions élémentaires du droit de la citoyenneté doivent être compatibles avec celles du droit de l'immigration.
There are fundamental notions within the citizenship law that have to be coherent with the immigration law.

Les écoles élémentaires de plus grande taille — et celle de Kitigan Zibi rentrent certainement dans cette catégorie — ayant 61 élèves ou plus aurait droit à une bibliothèque/centre de ressources ne servant qu'à cette fin.
Larger elementary schools and certainly Kitigan Zibi would fit this category with an enrolment of 61 students or greater would be provided with a dedicated library resource centre.

Au-delà de l'aspect technique, il faut cependant reconnaître que l'absence ou le non-respect de règles élémentaires de sécurité sur le lieu de travail et de protection de l'environnement est étroitement lié à la pauvreté structurelle et à d'autres problèmes sociaux et juridiques dans certaines régions d'Asie du Sud, comme par exemple, l'absence de droits de propriété et les baux souvent extrêmement courts qui sont accordés aux exploitants dans les zones côtières, la faiblesse des autorités chargées du contrôle de l'application de la réglementation et les pratiques gouvernementales critiquables.
Beyond the technical level, however, it is necessary to acknowledge that the absence or non-implementation of elementary rules on safety at work and environmental protection is strongly linked with structural poverty and other social and legal problems in some areas of South Asia, such as the lack of property rights and the frequency of extremely short leases for operators on coastal land, the weakness of enforcement authorities, and the existence of bad governance practices.

Chaque fois que le gouvernement a présenté cette mesure législative, il a quelque peu arrondi les angles, en a réduit la portée du document et il en a modifié légèrement la prescription, mais il n'a pas tenu compte des préoccupations des Canadiens qui estiment que le projet de loi s'attaque à certains des droits et libertés les plus élémentaires, ainsi qu'au droit à la vie privée qui leur tient à coeur.
Each time the government has introduced and reintroduced the legislation, it has taken a little off the edges perhaps, reduced the scope of the legislation and changed the time limit a bit, but it has not recognized the concerns of Canadians that the bill is an assault on some of the most basic and fundamental rights and freedoms and that privacy rights are at the heart of that concern.

Je traiterai donc quelque peu dans ma présente intervention du rôle de l'APF auprès du sommet, pour ensuite aborder l'épineuse question de la légitimité et de la capacité de représentation d'un chef d'État qui serait soupçonné d'avoir enfreint certains droits que nous considérons, au Canada, comme fondamentaux et élémentaires dans toute société libre et démocratique.
Therefore, I will say a few words on the role of the APF at the summit, before dealing with the thorny issue of legitimacy and ability to represent, in the case of a head of state who is suspected of having violated certain rights which we in Canada consider to be fundamental and basic in any free and democratic society.

La Communauté devrait – notamment dans le cadre de sa politique de développement, axée sur l'objectif fondamental de réduction de la pauvreté, et de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement – continuer à financer des mesures visant à agir sur les facteurs qui rendent certaines personnes plus vulnérables à la traite, par exemple la pauvreté, le manque d’accès à l'enseignement élémentaire et supérieur, l'inégalité entre hommes et femmes, le refus du droit à la nationalité, la discrimination, le manque d’accès aux services et l’inégalité de traitement.
The Community should – notably through the EU development policy, which focuses on the primary objective of poverty reduction, and the achievement of the Millennium Development Goals - continue funding measures addressing factors that make persons vulnerable to trafficking, e.g. poverty, lack of access basic and higher education, gender inequality, denial to the right of nationality, discrimination and the lack of access to services and of equal opportunity.

P. considérant que les dérogations par rapport à certaines dispositions ne doivent en aucun cas entraîner la suppression de certains droits élémentaires,
P. whereas the derogations from certain provisions should under no circumstances lead to the deprivation of certain basic rights,

Il ne s'agit pas seulement d'une reconnaissance élémentaire des droits du consommateur; sous l'angle juridique, le non-remboursement constitue certainement un enrichissement illicite ().
It is not just a matter of elementary recognition of consumer rights; in law, failure to reimburse would certainly constitute misappropriation of funds ().

Cet article draconien pave la voie à des abus et l'ouverture du courrier sans le consentement des destinataires va à l'encontre des droits fondamentaux les plus élémentaires (1520) Il ne faut pas oublier que certains réfugiés arrivent au Canada avec de faux papiers.
This drastic clause paves the way to abuse. Opening the mail without the consent of the addressee is a violation of the most fundamental rights (1520) We must not forget that some refugees come to Canada with false papers.