Vertaling van "certains droits économiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit international économique [ droit économique international ]
international economic law

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droits économiques
economic rights

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées | directive sur les droits des actionnaires
Directive 2007/36/EC on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies | Shareholders' Rights Directive

droit des affaires | droit économique
business law

identification de l'ayant droit économique | vérification de l'identité de l'ayant droit économique
identification of the beneficial owner | identification of the beneficiary | verification of the identity of the beneficial owner

renouvellement de l'identification de l'ayant droit économique | renouvellement de la vérification de l'identité de l'ayant droit économique
repetition of the identification of the beneficial owner | further identification of the beneficial owner | further identification of the beneficiary

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels [ Protocole de San Salvador | Protocole de San Salvador sur les droits économiques, sociaux et culturels. ]
Additional Protocol to the American Convention on Human Rights in the Area of Economic, Social and Cultural Rights [ Protocol of San Salvador | Protocol of San Salvador on Economic, Social and Cultural Rights ]

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, nous craignons que certains droits économiques et sociaux, comme le droit à l'alimentation, le droit à l'éducation et le droit à la santé qui sont énoncés dans les pactes ratifiés relatifs aux droits de l'homme dans la déclaration universelle et dans d'autres pactes, seront soumis aux mêmes menaces et aux mêmes attaques auxquelles les exposent l'ALÉNA et l'accord de l'OMC.
Secondly, we're concerned that certain economic and social rights, such as the right to food, the right to education, and the right to health, which are set out in the ratified human rights covenants in the universal declaration and in the other covenants, will be subject to the same threats and attacks as they are under the NAFTA and the WTO.

J. considérant que, malgré les progrès accomplis par le gouvernement chinois dans la promotion de certains droits économiques et sociaux, l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association, de réunion, de la presse ainsi que du droit de se syndiquer fait l'objet d'une répression persistante; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme continuent de signaler de graves abus des droits de l'homme par les autorités chinoises, notamment la condamnation de dissidents connus tels que le lauréat du prix Nobel de la paix emprisonné, Liu Xiaobo, de nouvelles restrictions à la liberté des médias et de l'internet, une surveillance et un harcèlement accru des avocats, des défenseurs des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales, une intensification de la surveillance et de la répression des Ouïghours, des Tibétains et de leurs libertés, ainsi qu'un accroissement des disparitions forcées et des détentions arbitraires, parfois dans des centres de détention secrets et illégaux connus sous le nom de «prisons noires»; considérant que les politiques de répression à l'encontre des libertés fondamentales des Tibétains ont déclenché un nombre préoccupant d'auto-immolations ces dernières années;
J. whereas, despite the Chinese Government’s progress in promoting some economic and social rights, the exercise of the rights to freedom of expression, association and assembly, press freedom and the right to join a trade union is persistently repressed; whereas human rights organisations continue to report serious human rights abuses by the Chinese authorities, including the sentencing of high-profile dissidents such as imprisoned Nobel Peace Prize laureate Liu Xiaobo, expanded restrictions on media and internet freedom, tightened surveillance and harassment of lawyers, human rights defenders and non-governmental organisations, broadened control and oppression of Uighurs, Tibetans and their freedoms, and increasing numbers of enforced disappearances and arbitrary detentions, including in secret, unlawful detention facilities known as ‘black jails’; whereas repressive policies against Tibetans’ basic freedoms have triggered a worrying number of self-immolations in recent years;

J. considérant que, malgré les progrès accomplis par le gouvernement chinois dans la promotion de certains droits économiques et sociaux, l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association, de réunion, de la presse ainsi que du droit de se syndiquer fait l'objet d'une répression persistante; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme continuent de signaler de graves abus des droits de l'homme par les autorités chinoises, notamment la condamnation de dissidents connus tels que le lauréat du prix Nobel de la paix emprisonné, Liu Xiaobo, de nouvelles restrictions à la liberté des médias et de l'internet, une surveillance et un harcèlement accru des avocats, des défenseurs des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales, une intensification de la surveillance et de la répression des Ouïghours, des Tibétains et de leurs libertés, ainsi qu'un accroissement des disparitions forcées et des détentions arbitraires, parfois dans des centres de détention secrets et illégaux connus sous le nom de "prisons noires"; considérant que les politiques de répression à l'encontre des libertés fondamentales des Tibétains ont déclenché un nombre préoccupant d'auto-immolations ces dernières années;
J. whereas, despite the Chinese Government’s progress in promoting some economic and social rights, the exercise of the rights to freedom of expression, association and assembly, press freedom and the right to join a trade union is persistently repressed; whereas human rights organisations continue to report serious human rights abuses by the Chinese authorities, including the sentencing of high-profile dissidents such as imprisoned Nobel Peace Prize laureate Liu Xiaobo, expanded restrictions on media and internet freedom, tightened surveillance and harassment of lawyers, human rights defenders and non-governmental organisations, broadened control and oppression of Uighurs, Tibetans and their freedoms, and increasing numbers of enforced disappearances and arbitrary detentions, including in secret, unlawful detention facilities known as ‘black jails’; whereas repressive policies against Tibetans’ basic freedoms have triggered a worrying number of self-immolations in recent years;

De plus, ce texte se proposait de garantir certains droits économiques et sociaux à ces travailleurs immigrés, prétendument pour éviter tout dumping social ou concurrence déloyale avec les travailleurs autochtones ou déjà présents en Europe.
What is more, this text sought to guarantee certain economic and social rights to these immigrant workers, allegedly to avoid any social dumping or unfair competition with indigenous workers or workers who are already in Europe.

Les préoccupations au sujet des droits de la personne à Cuba concernent principalement les droits civils et politiques ainsi que certains droits économiques.
A number of key civil and political rights and certain economic rights are problematic.

On pourrait aussi envisager que certains droits économiques et sociaux soient garantis seulement aux citoyens de l’Union et aux citoyens de pays tiers remplissant certaines conditions.
It may also be envisaged that some economic and social rights could be guaranteed only for citizens of the European Union and third-country nationals meeting certain conditions.

Le sénateur Kinsella: Je me demande si l'honorable sénateur est d'avis qu'il n'y a pas d'unité dans les droits de la personne, que les droits économiques, sociaux et culturels ont un certain lien économique avec les droits civils et politiques?
Senator Kinsella: I wonder whether it is the honourable senator's position that there is no unity to human rights; that economic, social and cultural rights are somehow in an economic relationship with civil and political rights?

L'importance économique et culturelle des droits d'auteur et des droits voisins a amené la Commission a soumettre une proposition de directive relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins en mars 1992.
The economic and cultural importance of copyright and neighbouring rights led the Commission to submit a proposal for a Directive harmonizing the term of protection in March 1992.

Haïti Le Conseil, en vue de l'application de la résolution 917 (1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies, a marqué son accord sur les actes suivants : - la décision relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du Traité sur l'Union européenne concernant la réduction des relations économiques avec Haïti; - la recommandation relative à la suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti; - le règlement portant suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti; - la décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil portant suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti; - le règlement interdisant de faire droit aux demandes des autorités haïtiennes relatives aux contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par les mesures imposées par les résolutions 917 (1994), 841 (1993), 873 (1993) et 875 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies ou décidées conformément à ces dernières.
Haiti With a view to implementation of United Nations Security Council Resolution 917(1994), the Council recorded its agreement to the following acts: - Decision concerning the common position defined on the basis of Article J.2 of the Treaty on European Union regarding the reduction of economic relations with Haiti; - Recommendation concerning a discontinuation of certain financial and economic relations with Haiti; - Regulation introducing a discontinuation of certain financial and economic relations with Haiti; - Decision of the Representatives of the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community, meeting within the Council, introducing a discontinuation of certain financial and economic relations with Haiti; - Regulation prohibiting the satisfying of claims by the Haitian Authorities with regard to contracts and transactions the performance of which was affected by the measures imposed by or pursuant to United Nations Security Council Resolutions 917(1994), 841 (1993), 873(1993) and 875(1993).