Vertaling van "certains droits sociaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

pilier européen des droits sociaux | socle européen des droits sociaux
European Pillar of Social Rights

droits d'associé | droits sociaux
rights in the company | rights of ownership

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

droits économiques et sociaux | droits sociaux et économiques
economic and social rights | social and economic rights

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

droits de seconde génération [ droits sociaux fondamentaux | droits socio-économiques ]
second generation human rights

droits sociaux
welfare rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation concerne certains droits sociaux.
The legislation covers certain social rights.

Elle s'inscrit dans le cadre du socle européen des droits sociaux, qui pose un certain nombre de principes essentiels destinés à favoriser le bon fonctionnement et l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale, et de l'engagement stratégique de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019 ainsi que de la mise en œuvre de l'objectif de développement durable des Nations unies relatif à l'égalité des sexes.
It is part of the European Pillar of Social Rights, which sets out a number of essential principles to support well-functioning and fair labour markets and welfare systems and of the Commission's Strategic Engagement for Gender Equality 2016-2019. The initiative will also contribute to the implementation of the UN Sustainable Development Goal on gender equality.

Le socle européen des droits sociaux définira un certain nombre de principes essentiels pour soutenir le bon fonctionnement et l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale.
The Pillar will set out a number of essential principles to support well-functioning and fair labour markets and welfare systems.

Le socle européen des droits sociaux définira un certain nombre de principes essentiels afin de garantir le bon fonctionnement et l'équité des marchés du travail et des systèmes sociaux au sein de la zone euro.
The European Pillar of Social Rights will set out a number of essential principles to support well-functioning and fair labour markets and welfare systems within the euro area.

Le socle européen des droits sociaux devrait s’appuyer sur l'acquis social de l’UE et le compléter afin d’orienter les politiques dans un certain nombre de domaines essentiels pour le bon fonctionnement et l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale dans les États membres participants.
The European Pillar of Social Rights should build on, and complement, the EU social “acquis" in order to guide policies in a number of fields essential for well-functioning and fair labour markets and welfare systems within the participating Member States.

Ce débat sur les droits sociaux intervient à un moment où les frontières entre les secteurs privé et public deviennent de plus en plus floues, s'agissant de la fourniture des services sociaux essentiels, tandis que la mobilité accrue de la main-d’œuvre peut être source de confusion chez certains travailleurs, en matière de pensions, de soins de santé et de prestations, lorsqu'ils franchissent les frontières au sein de l’UE.
This debate on social rights takes place at a time when boundaries between the private and public sectors are getting increasingly blurred in terms of providing essential social services, while a more mobile workforce means that some may experience confusion regarding their pensions, healthcare and benefits as they move across borders in the EU.

Finalement, le troisième volet, après la famille et le travail, c'est aussi une politique qui réaffirme certains droits sociaux, notamment qui protège les allocations d'aide sociale des réductions — cela faisait partie du plan d'action de 2004 — et qui indexe aussi au coût de la vie les prestations sociales.
Finally, the third component after family and work is a policy that reaffirms certain social rights, particularly those protecting family allowances from reductions—this was part of the 2004 action plan—and that also indexes social benefits to the cost of living.

Les travailleurs ressortissants de pays tiers devraient bénéficier du même traitement que les citoyens de l'UE en particulier quant à certains droits sociaux et économiques fondamentaux avant d’obtenir le statut de résident de longue durée, qui implique un ensemble plus étendu de droits, conformément au principe de différenciation des droits en fonction de la durée du séjour.
Third country workers should enjoy the same treatment as EU citizens in particular with regard to certain basic economic and social rights before they obtain long-term resident status. This status implies a more extensive set of rights, in line with the principle of the differentiation of rights according to the length of stay.

Nous estimons que l'existence des entreprises commerciales d'État constitue une protection pour certains droits sociaux, peu importe la forme que prennent ces entreprises.
Our view is that the existence and the ability to have state trading enterprises is a protection for a number of social rights, no matter how you come down on that continuum.