Traduction de «certains droits seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées | directive sur les droits des actionnaires
Directive 2007/36/EC on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies | Shareholders' Rights Directive

Convention [de La Haye] sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire | Convention de La Haye
Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary | Hague Securities Convention

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Décret de remise de certains droits de permis de pêche commerciale du poisson de fond de l'Atlantique
Atlantic Groundfish Commercial Fishing Licence Fees Remission Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas contraire, les droits seraient préjudiciables à certains importateurs «spécialisés» sans que ceux-ci soient en mesure de s’approvisionner auprès de producteurs de l’Union.
Otherwise duties would harm certain ‘specialised’ importers without them being able to source from Union producers.

Certaines parties intéressées ont fait valoir que toute institution de mesures antidumping sur le papier d'aluminium à usage domestique pénaliserait les enrouleurs dans l'Union qui devraient payer un droit antidumping sur leur matière première et ne seraient plus en mesure de soutenir la concurrence avec les importations des produits en aval.
Some interested parties claimed that any imposition of the anti-dumping measures on AHF would penalise rewinders in the Union which would have to pay an anti-dumping duty on their raw material and would thus not be able anymore to compete with imports of the downstream products.

Les matières civiles et commerciales sont définies de manière autonome par le droit de l'Union, ce qui implique que certains litiges qui seraient considérés comme relevant du droit public dans certains États membres pourraient en réalité être couverts par les dispositions de la directive.
The definition of civil and commercial matters is to be understood as autonomously defined by EU law, which means that some disputes which would be considered to be public-law disputes in some Member States might actually be covered by the provisions of the directive.

Sur la base de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’incidence des droits antidumping sur les opérateurs en aval devrait être dans une certaine mesure négative à court terme, en raison d’une diminution encore plus marquée du nombre d’installations par rapport au scénario où il n’y aurait pas imposition de droits, tel que pressentie par les plus grands centres de recherche, et dans la mesure où ces droits ne seraient pas absorbés par les opérateurs en aval.
In view of the above, it is provisionally concluded that the impact of the anti-dumping duties on the downstream operators would be to a limited extent negative in the short term, in view of the higher contraction in installations than in a counterfactual scenario without duties forecasted by major research centres and to the extent the duty cannot be absorbed by the downstream operators.

1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations de certaines marchandises provenant de la transformation de produits agricoles, énumérées à l'annexe III, l'importation au taux du droit prévu au tarif douanier commun d'une ou de plusieurs de ces marchandises est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
1. In order to prevent or counteract adverse effects on the Community market which may result from imports of certain goods resulting from the processing of agricultural products, listed in Annex III, the importation at the rate of duty provided for in the Common Customs Tariff of one or more of such goods shall be subject to the payment of an additional import duty if the conditions set out in Article 5 of the Agreement on Agriculture have been fulfilled unless the imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.

Certaines parties ont affirmé que les mesures devraient reposer sur un droit ad valorem car, fondées sur le poids de la teneur en combustible des bougies, elles seraient contraignantes pour les importateurs et seraient sources de confusion et de distorsion notables sur le marché.
Certain parties claimed that measures should be based on an ad valorem duty as the form of measure on the basis of the weight of fuel content of the candles would be burdensome for importers and would cause significant confusion and distortion on the market.

S. considérant que des inquiétudes se sont exprimées, selon lesquelles certaines idées relatives à l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union grâce à la transparence du patrimoine des débiteurs seraient susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée (protection des données), de saper les garanties procédurales et de contrevenir aux traditions constitutionnelles de nombreux États membres,
S. whereas some concern has been expressed that certain of the ideas on the effective enforcement of judgments in the European Union through the transparency of debtors' assets could violate fundamental rights, including the right to privacy (data protection), undermine procedural safeguards and run counter to the constitutional traditions of many Member States,

De telles enquêtes sont ensuite publiées par la Commission et font office de fiches de travail pour ses membres, notamment en décrivant dans quelle mesure certaines pétitions seraient susceptibles de mettre en lumière des violations du droit communautaire.
Such investigations are subsequently published by the Committee and serve as notice to members, highlighting in particular the extent to which petitions may or may not bring breaches of Community law to light.

Quelle action le Conseil entend-il entreprendre pour enquêter sur ces allégations et, dans l’éventualité où les États membres seraient déclarés responsables de telles violations, est-il disposé à prendre des mesures en vertu de l’article 7 du traité sur l’Union européenne et à suspendre certains droits d’appartenance à l’Union que possèdent ces pays?
What action does the Council plan to take to investigate these allegations and, if Member States are found to be responsible for such breaches, is the Council prepared to take action under Article 7 of the Treaty on European Union and suspend certain membership rights of those states?

Je demande toutefois à Mme Ghilardotti, que je ne vois malheureusement plus dans l'hémicycle, mais qui lira certainement mon explication de vote, si nous ne pourrions pas obtenir également une directive sur la base de laquelle les travailleurs seraient toujours informés sur leurs droits à la retraite.
However, I would like to ask Mrs Ghilardotti, who, I regret, does not appear to be in the Chamber at the moment but who, I am sure, will read my explanation of vote, whether we cannot manage to achieve a directive which would require workers always to be informed of their pension rights as well.