Traduction de «certains dossiers aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d' évocation de certains dossiers
the power to raise certain issues

indication sur certains dossiers
notation of records

certains documents versés au dossier par la défenderesse
certain documents filed by the defendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. est préoccupé par le fait que certaines déclarations aient remis en cause la légitimité des condamnations du TPIY, ce qui nuit au tribunal de La Haye; demande que des mesures soient prises pour renforcer la protection des victimes et améliorer les travaux du parquet de Bosnie-Herzégovine par un réexamen du traitement des dossiers de crimes de guerre de catégorie II; salue les progrès accomplis en matière de réduction du retard dans le traitement des crimes de guerre; constate une amélioration en matière de poursuites contre des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles et demande que ce processus se poursuive à l'avenir; souligne la nécessité, pour les autorités compétentes, d'adopter le programme établi de longue date au niveau de l'État pour améliorer le statut des victimes de ces crimes de guerre, y compris leur droit à compensation, ce afin de veiller à ce qu'elles aient effectivement accès à la justice et de faire en sorte que les dispositions du droit pénal de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les violences sexuelles soient conformes aux normes internationales;
16. Is concerned that certain statements have questioned the legitimacy of ICTY convictions, thereby undermining the court in The Hague; calls for steps to be taken to strengthen the protection of victims and improve the work of the BiH Prosecutor’s Office by reviewing the processing of Category II war crimes cases; welcomes the progress made in reducing the backlog in war crimes cases; notes that the prosecution of war crimes cases involving sexual violence has improved and requests that this process continue in the future; stresses the need for the competent authorities to adopt the long‑pending state-level programme to improve the status of victims of such war crimes, including their right to compensation, to ensure their effective access to justice and to bring the provisions of BiH criminal law regarding sexual violence into line with international standards;

Le fait que certaines provinces aient décidé d'augmenter leur soutien au-delà de la répartition habituelle de 60:40 entre le palier fédéral et le palier provincial témoigne du manque de leadership d'Ottawa dans le dossier,.
The fact that some provinces have chosen to provide support at levels above the 60:40 federal:provincial ratio reflects a failure by Ottawa to provide leadership on this issue,

19. déplore que le Conseil ait bloqué les dossiers relatifs à l'alignement d'actes législatifs essentiels relatifs à l'agriculture et à la pêche après l'échec des négociations dans le cadre des trilogues informels et en première lecture du Parlement; souligne que, dans la plupart des cas, cette situation trouve son origine dans les réticences du Conseil à recourir aux actes délégués; constate qu'il n'a été possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC et de la politique commune de la pêche, bien que certaines dispositions aient pu être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un précédent; recommande au Conseil d'avancer dans les dossiers d'alignement restants, afin que les procédures puissent être clôturées avant la fin de la législature actuelle;
19. Deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural and fisheries legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; underlines that the reason for this situation often lies in the Council's unwillingness to make use of delegated acts; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP and the CFP was it possible to find an alignment solution which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a precedent; urges the Council to make progress on the outstanding alignment dossiers, so that the procedures can be concluded before the end of the current parliamentary term;

D'autre part, dans le dossier qui a eu en un certain sens plus de suivi, c'est-à-dire dans le dossier du développement de la petite enfance, nous cherchions à comprendre quelles sont les conditions optimales pour que les enfants soient en santé, pour qu'ils aient la résistance, la débrouillardise et la compétence voulues pour réussir à l'école.
The other was, in a sense, the one that has had more follow-through. That has been on early childhood development because what we were focusing on was trying to understand what are the optimum conditions to produce the healthy, thriving, coping, competent children we want by the time they hit the school system?

M. Serge Buy: Comme l'a indiqué M. Schmidt, la réouverture du marché coréen est certainement une de nos grandes préoccupations à l'heure actuelle, et c'est un dossier où nos députés pourraient certainement nous donner un coup de main, en faisant appel à leurs homologues coréens, à supposer qu'ils aient des contacts avec eux, ou encore au ministre du Commerce international, M. Pettigrew, pour en arriver à un effort concerté en vue de négocier la réouverture de ce marché.
Mr. Serge Buy: Definitely, as Mr. Schmidt said, one of our main issues at the moment is the reopening of the borders with Korea, and this is where we could certainly get some help from our members of Parliament, who could work through contacts with their colleagues in Korea, if there are such contacts, or with the Minister of International Trade, Mr. Pettigrew, in a coordinated effort in order to negotiate the reopening of those borders.

36. déplore le fait que certaines procédures de nomination aient donné lieu à des conflits entre le Parlement et le Conseil au sujet de certains candidats, bien que le traité ne prévoie pas ce cas de figure; souligne que le Parlement a le devoir, en vertu du traité, d'examiner les dossiers de candidature; est d'avis que le Conseil devrait respecter les décisions prises par le Parlement à la suite de ses auditions, dans un esprit de bonne coopération entre les institutions européennes;
36. Deplores the fact that some appointment procedures have resulted in a conflict between Parliament and Council on candidates, despite the fact that the Treaty does not foresee such a conflict; stresses that it is, as stipulated in the Treaty, Parliament's duty to check the nominees; is of the opinion that Council should, in the spirit of good cooperation among the European Institutions, respect decisions taken by Parliament subsequent to its hearing;

Il ressort de ces courriels que, lorsque le public parle de l'équité de la procédure et dit que nous ne devrions rien faire tant qu'une enquête criminelle n'aura pas eu lieu et que des sanctions pénales n'auront pas été imposées, il ne sait pas qu'il y a deux types de procédures équitables : un type administratif et un type pénal. Je ne vous lirai pas de nouveau les commentaires du public parce que je ne suis pas certain que les médias aient adéquatement décrit les nuances et les différences subtiles dans ce dossier.
I'm not going to read the public's comments back to you because I'm not convinced that the media has properly depicted the nuances, the fine differences that exist here, and I'm not certain all of us do.

[Français] En ce qui concerne tout particulièrement le chapitre 3 du rapport de la vérificatrice générale, je tiens à vous affirmer qu'en aucun temps le bureau du ministre n'a exercé quelque forme de pression que ce soit sur le directeur exécutif du SCC pour que certains dossiers aient priorité sur d'autres ou encore afin de favoriser l'acceptation de dossiers particuliers.
[Translation] With regard to chapter 3 of the Auditor General's report in particular, I wish to insist that at no time did the minister's office exert even the slightest pressure on the executive director of CCS in order that certain files take priority over others or receive preferential treatment.