Vertaling van "certains documents saisis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer | convention internationale sur la saisie conservatoire des navires de mer
International Convention relating to the Arrest of Seagoing Ships

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]
Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer,signée à Bruxelles le 10 mai 1952
International Convention relating to the arrest of sea-going ships,signed at Brussels on 10 May 1952

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to the Arrest of Seagoing Ships | International Convention relating to the Arrest of Seagoing Ships

remise des documents saisis [ destruction des documents saisis ]
disposition of seized documents [ return of seized documents ]

Convention pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs
Convention for the unification of certain rules relating to the precautionary arrest of aircraft

document de saisie | document d'entrée | document de base
input document

saisie des documents officiels
surrender of official documents | surrendering of official documents

saisie d'un document
seizure of a document

saisie des documents d'identité
surrender of identity papers | surrendering of identity papers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de prévoir des dispositions permettant, dans certains cas, la saisie des documents commerciaux.
It should be possible for commercial documents to be seized in certain cases.

Les deux recours introduits par les parties requérantes devant le Tribunal, respectivement, les 11 avril et 4 juillet 2003, avaient pour objet, en premier lieu, une demande visant, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission C (2003) 559/4, du 10 février 2003, et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant à Akzo et à Akcros ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 (affaire COMP/E-1/38.589), et, d’autre part, à ordonner à la Commission de restituer certains documents saisis dans le cadre de la vérification en cause ainsi qu’à lui interdire d’en utiliser le contenu (affaire T‑125/03) et, en second lieu, une demande visant l’annulation de la décision de rejet du 8 mai 2003 (affaire T‑253/03).
The actions brought by the appellants before the General Court on 11 April and 4 July 2003 respectively, sought (i) the annulment of Commission Decision C(2003) 559/4 of 10 February 2003, and so far as necessary, of Commission decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003 ordering Akzo, Akcros and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17 (Case COMP/E-1/38.589) and (ii) an order requiring the Commission to return certain documents seized in the course of the investigation in question and not to use their contents (Case T-125/03) and the annulment of the rejection decision of 8 May 2003 (Case T-253/03).

Vous vous rappellerez peut-être que le projet de loi S-4, dont le Parlement est actuellement saisi, traite de certaines questions concernant les fausses identités — c'est-à-dire l'obtention et la possession d'information sur une personne dans l'intention de l'utiliser d'une manière trompeuse, malhonnête ou frauduleuse; la possession ou le trafic illégal de documents d'identité émis par un gouvernement et la fabrication de faux documents.
You may recall that Bill S-4, which is currently before Parliament, addresses certain items regarding false identification that is, obtaining and possessing identity information with the intent to use it deceptively, dishonestly, or fraudulently; unlawfully possessing or trafficking in government-issued identity documents; and forgery offences in relation to those things.

Ces scellés devaient mettre en sûreté les locaux dans lesquels avaient été déposés tous les documents saisis par la Commission, c'est‑à-dire des pièces hautement sensibles. Comme ces documents n'avaient pas encore été répertoriés, la Commission n'était pas en mesure de vérifier si certains d'entre eux, et le cas échéant lesquels, avaient été enlevés par EON.
The broken seal was intended to secure the room in which all documents previously collected by the Commission, i.e. highly sensitive documents, were stored. As these documents were not yet listed, the Commission was unable to ascertain whether and which documents were taken by EON.

57. prend acte de ce que le témoignage fourni par le général Pollari est incompatible avec un certain nombre de documents trouvés dans les locaux du SISMI et saisis par le parquet milanais; considère que ces documents montrent que le SISMI était régulièrement informé par la CIA sur la détention d'Abou Omar en Égypte;
57. Takes note that the testimony provided by General Pollari is inconsistent with a number of documents found on SISMI premises and confiscated by Milan prosecutors; considers that such documents show that SISMI was regularly informed by the CIA about the detention of Abu Omar in Egypt;

147 Le requérant fait valoir que le Parlement a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte du fait qu’il n’était pas en mesure de fournir certains éléments de sa comptabilité en raison de la détention de son trésorier et de la saisie de nombreux documents comptables ainsi que de la somme de 200 304 euros.
147. The applicant maintains that the Parliament committed a manifest error of assessment in not taking account of the fact that he was not able to provide some items of his accounts because of the detention of his treasurer and the seizure of numerous accounting documents as well as the sum of EUR 200 304.

A. considérant que M. Cappato se plaint, pour l'essentiel, de ce qu'un juge français a refusé de lui restituer certains documents et objets lui appartenant et qui avaient été saisis au domicile d'un tiers au motif que ces documents et objets devaient servir à l'enquête judiciaire en cours ainsi que comme pièces à conviction,
A. whereas Mr Cappato complains in essence that a French investigating judge refused to restitute certain documents and items belonging to him that were seized at the premises of a third party on the ground that they were needed for the pending judicial investigation and required as evidence,

En ce qui a trait à la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, les libéraux se retrancheront tout probablement encore une fois derrière le commentaire 446 du Beauchesne pour ne pas divulguer certains renseignements, alléguant que ces documents pourraient présenter les compétences personnelles ou le caractère d'une personne de façon négative ou qu'il s'agit de documents confidentiels qui ne devraient pas être portés à l'attention du public.
With respect to the motion in question today, the Liberals will likely hide once again behind Beauchesne's citation 446 as an excuse not to disclose information citing papers that may reflect negatively on the personal competence or character of an individual or papers that should remain within cabinet confidence should be hidden from the public.

Des produits de contrefaçon, des cigarettes de contrebande et des antiquités, des documents falsifiés et de la fausse monnaie de même que des équipements militaires et des voitures volées ont été saisis et un certain nombre de mandats d'arrêt internationaux ont été délivrés.
Counterfeit goods, smuggled cigarettes and antiques, forged documents and forged money as well as military equipment and stolen cars were also seized and a number of international arrest warrants were issued.

Le président: À la question du sénateur Banks sur la saisie des documents des passagers d'un avion, vous avez répondu, si je ne me trompe, que certains documents ne seraient pas valides de toute façon parce qu'ils appartiennent à des réfugiés.
The Chairman: Touching briefly on Senator Banks' question about seizing documents of people getting on aircraft, your response was, I think, that some of the documentation, by nature, would not be correct anyway because it comes from refugees.