Un peu plus loin dans un autre paragra
phe, vous dites que certains documents «seraient considérés par le Parlement comme des
documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, et, par conséquent, seul le gouvernement peut en donner l'accès» Ma question et ma préoccupation sont les suivantes: Préconisez-vous que le système gouvernemental en ce qui a trait aux
documents confidentiels faisant partie d'une présentation a
u Conseil du Trésor devrait être changé, et que ...[+++] les documents relatifs à tout dossier dont il est question—il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse du programme de contrôle des armes à feu—devraient être rendus publics?You then go on to say in a l
ater paragraph that certain documents “would be considered by the government to be confidences of the Queen's Privy Council, and therefore only the government can release them”. Here is my question and my concern: Are you advocating that the government system pertaining to confidential
documents forming part of a Treasury Board submission should be changed, and that
documents on whatever issue may be on the table it need not be the gun control p
...[+++]rogram should be made public?