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Acte
Celui-ci
Demande de rapports sur certains cas
Et n'est pas lié par
Le Royaume-Uni participe au présent
Le présent
L’Irlande participe au présent
Ni soumis à son application.

Vertaling van "certains demandent ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-c ...[+++]

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Décret chargeant certains ministres de traiter des demandes et autres questions relatives à un régime de pension de retraite ou de pension

Order Designating Certain Ministers for the Purposes of Applications and Other Matters Pertaining to a Superannuation or Pension Plan


demande de rapports sur certains cas

request for case reports
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout le monde vient en tant qu'immigrant, et certains demandent ensuite le statut de réfugié.

All people come as immigrants and then you claim refugee status.


21. prend acte des réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2012, qui ont été données le 28 octobre 2014 à la commission du contrôle budgétaire, et de la présentation faite par le Secrétaire général en réponse aux différentes questions et demandes formulées dans la résolution du Parlement sur la décharge 2012 ainsi que de l'échange de vues qui a eu lieu ensuite avec les putés; déplore que certaines des recommandations ...[+++]

21. Takes note of the written answers to the 2012 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 28 October 2014 and of the presentation by the Secretary-General to the various questions and requests of Parliament's 2012 discharge resolution and the exchange of views with Members that followed; regrets that some of Parliament's recommendations did not receive the appropriate follow-up;


1. demande à tous les États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter, d'approuver ou de ratifier ensuite un éventuel protocole à la convention sur certaines armes classiques autorisant l'utilisation d'armes à sous-munitions interdites par la convention sur les armes à sous-munitions, et invite le Conseil et les États membres de l'Union à agir en ce sens lors de la quatrième conférence d'examen de la convention sur certaines armes classique ...[+++]

1. Calls on the Member States not to adopt, endorse or subsequently ratify any protocol to the CCW allowing for the use of cluster munitions, which are prohibited under the CCM, and calls on the Council and the Member States to act accordingly at the Fourth CCW Review Conference to be held from 14 to 25 November 2011 in Geneva;


En effet, il est notoire que les tarifs de péage ont une incidence sur la demande de trafic. Il s'ensuit qu'une augmentation excessive des péages, non envisagée dans le contrat, pourrait être à l'origine d'une réduction de la demande de trafic, ce qui aurait des répercussions sur les concessions et sur les plans économiques et financiers (ce qui pourrait aussi déboucher sur un certain nombre de litiges).

Indeed, as is well known, toll levels affect traffic demand levels; it follows that an excessive increase of tolls, not contemplated by the contract, could lead to a reduction in traffic demand with consequential repercussions on the concessions and on their relative economic and financial plans (which would in turn lead to a number of disputes).


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Ensuite, il y a eu la présentation du budget. On peut certainement demander, sous l'égide du paragraphe 83(1) du Règlement, de faire des recommandations en vertu non pas des budgets, mais d'un budget, celui qui est à suivre.

Under Standing Order 83(1), one can certainly ask to make recommendations not on budgets, but on a budget, the one being presented.


Afin que les étudiants, en particulier, bénéficient d'une mobilité qui ne soit pas soumise à des formalités administratives excessives, il est préférable d'étendre la durée du libre séjour à deux ans et de demander ensuite au citoyen de se soumettre à certaines exigences administratives malgré tout nécessaires.

In order to allow mobility without excessive administrative restrictions, particularly for students, it is preferable to extend the length of unrestricted residence to two years, and then to require that citizens comply with certain unavoidable administrative requirements.


Je voudrais vous demander de me redire - car cela s’est produit dans le passé, et la législation communautaire avait ensuite défendu à mon pays d’interdire cette substance - si cette boisson pourrait effectivement être interdite au niveau national, car l’initiative prise par la commission compétente de mon pays s’est heurtée à certaines oppositions qui trouvent leur fondement dans les principes du commerce intérieur.

I should like to ask you to repeat, because this has happened in the past and Community legislation subsequently prohibited Greece from banning this substance, if these drinks could in fact be banned at national level, because the committee responsible in my country has objected to my initiative on the basis of the principles of internal trade.


Certains reportages dans les médias donnent l'impression que c'est un mode de vie, au Canada atlantique, de travailler seulement quelques mois, de gagner beaucoup d'argent et de demander ensuite des prestations d'assurance-chômage.

One of the impressions given in some media reports is that it is somehow the norm in Atlantic Canada that people would work for only a few months and make a substantial amount of money, that it was simply a way of life to go on UI. The member has dispelled that very well.


Ils demandent ensuite au Parlement de reconnaître que chacun des Chinois canadiens et l'ensemble de la collectivité sino-canadienne ont souffert de cette discrimination créée par la loi et de leur accorder un certain dédommagement.

It calls on Parliament to recognize and compensate for the suffering of individual Chinese Canadians and the entire Chinese Canadian community that resulted from this legislated discrimination.


Je voudrais vous lire un article de journal et demander ensuite au député s'il souscrit à ce type de traitement et s'il a un certain avenir au Canada.

I would like to refer to a newspaper article and ask the hon. member if he would agree with this type of treatment and indicate whether it has some potential in Canada.




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certains demandent ensuite ->

Date index: 2022-02-16
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