Traduction de «certains criminels pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (counseling obligatoire dans le cas de certaines agressions)
An Act to amend the Criminal Code (mandatory counselling for certain assaults)

Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
An Act to amend the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act and the Corrections and Conditional Release Act

Loi modifiant le Code criminel (meurtre et certains autres infractions graves)
An Act to amend the Criminal Code in relation to the punishment for murder and certain other serious offenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si on limite le recours à la Section d'appel de l'immigration, le gouvernement estime que certains criminels pourront rester au Canada jusqu'à 14 mois de moins.
By limiting access to the Immigration Appeal Division, the government estimates that the amount of time certain criminals might remain in Canada would be reduced by up to 14 months.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit réputé ajourné; que la Chambre étudie une motion au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique: « Que nonobstant l’adoption à la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, la Chambre prenne note du projet de loi C-13 »; que, lors de ce débat, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, que chaque intervention soit suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; et que la motion soit réputée retirée à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the debate at second reading on Bill C-10 be now deemed adjourned and the House consider a motion in the name of the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform, “That notwithstanding the adoption at third reading of C-13, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, this House take note of Bill C-13”, and that, during such debate, no member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding ten minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; and that members may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with any other member; and that the motion be deemed withdrawn at the conclusion of government orders today.

Ce point est très important puisque, si cet outil est conforme à la Charte, nos procureurs seront certains que pour les années à venir, ils pourront en disposer et que les profits criminels en subiront les effets.
This is a very important consideration as charter viability will ensure that our prosecutors will have this tool, and that it will be effective to take away criminal profits for years to come.

Par exemple, aux termes de certaines des dispositions actuelles du Code criminel, le statut d'un animal à titre de bien détermine si des poursuites pourront être menées avec succès ou non, alors que les dispositions visent au fond à protéger les animaux contre la cruauté intentionnelle et la négligence criminelle.
For example, in terms of certain existing provisions in the Criminal Code, the status of an animal as a chattel determines whether prosecutions will be successful or not, although the provisions fundamentally aim to protect animals against wilful cruelty and criminal negligence.

Selon la nouvelle définition de l'expression «organisation criminelle», celle-ci pourra compter seulement trois membres, au lieu des cinq actuellement prévus; il ne sera pas nécessaire de prouver que les membres de cette organisation ont participé à la perpétration d'infractions criminelles au cours des cinq ans précédant la poursuite en justice dont ils font l'objet, et il est prévu que, outre les infractions criminelles pouvant entraîner une peine de cinq ans ou plus, certaines infractions pourront être désignées comme étant des infractions graves.
A new definition of a criminal organization would be: only three members required instead of the current five; there is no need to prove that members participated in indictable offences in the five years preceding prosecution and providing that, in addition to indictable offences punishable by five years or more, offences can be prescribed as serious offences.