Vertaling van "certains crimes seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés
Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai dit que pour certains crimes, notamment tout ce qui a trait au crime organisé.Comme le président le disait tout à l'heure, le solliciteur général vient de déposer une modification qui fait en sorte que les individus qui ont été trouvés coupables d'offenses reliées à la criminalité organisée ne seront pas admissibles au processus d'examen expéditif.
I said that in the case of some crimes, particularly having to do with organized crime.As the chairman was saying earlier, the Solicitor General has just tabled an amendment whereby individuals found guilty of offences related to organized crime will not be eligible for accelerated parole review.

63. salue les travaux de l'expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Mali et invite le Conseil des droits de l'homme à prolonger son mandat; se félicite des avancées réalisées par le gouvernement malien dans le rétablissement du pouvoir judiciaire dans certaines parties du pays et dans les enquêtes sur la torture et le meurtre de 21 soldats d'élite en 2012, ainsi que de la constitution de la commission «Vérité, justice et réconciliation»; demeure préoccupé par la poursuite de la détérioration de la situation en matière de sécurité et par la poursuite de l'utilisation et du recrutement d'enfants soldats, et invite le gouvernement du Mali à enquêter sur tous les belligérants qui se sont rendus coupables des crimes de guerre commis pendant le conflit armé de 2012-2013 et à les poursuivre; se félicite de l'accord de paix pour l'ensemble des habitants du Mali, sachant que ces derniers en seront les premiers bénéficiaires après des mois d'instabilité et d'insécurité, mais regrette le retard imposé par les rebelles du nord; invite toutes les parties à emprunter la voie dans laquelle s'est engagée le gouvernement malien et à signer immédiatement l'accord, dont l'application fera l'objet d'un contrôle de l'Union, ainsi qu'à garantir que tout futur accord de paix prévoie l'établissement des responsabilités, le renforcement de la commission «Vérité, justice et réconciliation» et l'habilitation après enquête des membres des forces de sécurité;
63. Welcomes the work of the UN Independent Expert on the situation of human rights in Mali, and calls on the UNHRC to extend his mandate; welcomes the progress made by the Government of Mali in re-establishing the judiciary in some parts of the country, and in the investigations into the 2012 torture and killing of 21 elite soldiers, together with the establishment of the Truth, Justice and Reconciliation Commission; remains concerned about the renewed deterioration of the security situation and the continued use and recruitment of child soldiers, and calls on the Government of Mali to investigate and hold accountable those from all warring factions who were responsible for war violations committed during the 2012-2013 armed conflict; welcomes the peace agreement for all the people of Mali, as they will be the first beneficiaries after months of instability and insecurity, but regrets the delay demanded by the northern rebels; calls on all parties to follow in the footsteps of the Malian Government and immediately sign the agreement, the implementation of which will be monitored by the EU, and to ensure that the future peace agreement calls for accountability, the strengthening of the truth-telling commission and the vetting of security force personnel;

63. salue les travaux de l'expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Mali et invite le Conseil des droits de l'homme à prolonger son mandat; se félicite des avancées réalisées par le gouvernement malien dans le rétablissement du pouvoir judiciaire dans certaines parties du pays et dans les enquêtes sur la torture et le meurtre de 21 soldats d'élite en 2012, ainsi que de la constitution de la commission "Vérité, justice et réconciliation"; demeure préoccupé par la poursuite de la détérioration de la situation en matière de sécurité et par la poursuite de l'utilisation et du recrutement d'enfants soldats, et invite le gouvernement du Mali à enquêter sur tous les belligérants qui se sont rendus coupables des crimes de guerre commis pendant le conflit armé de 2012-2013 et à les poursuivre; se félicite de l'accord de paix pour l'ensemble des habitants du Mali, sachant que ces derniers en seront les premiers bénéficiaires après des mois d'instabilité et d'insécurité, mais regrette le retard imposé par les rebelles du nord; invite toutes les parties à emprunter la voie dans laquelle s'est engagée le gouvernement malien et à signer immédiatement l'accord, dont l'application fera l'objet d'un contrôle de l'Union, ainsi qu'à garantir que tout futur accord de paix prévoie l'établissement des responsabilités, le renforcement de la commission "Vérité, justice et réconciliation" et l'habilitation après enquête des membres des forces de sécurité;
63. Welcomes the work of the UN Independent Expert on the situation of human rights in Mali, and calls on the UNHRC to extend his mandate; welcomes the progress made by the Government of Mali in re-establishing the judiciary in some parts of the country, and in the investigations into the 2012 torture and killing of 21 elite soldiers, together with the establishment of the Truth, Justice and Reconciliation Commission; remains concerned about the renewed deterioration of the security situation and the continued use and recruitment of child soldiers, and calls on the Government of Mali to investigate and hold accountable those from all warring factions who were responsible for war violations committed during the 2012-2013 armed conflict; welcomes the peace agreement for all the people of Mali, as they will be the first beneficiaries after months of instability and insecurity, but regrets the delay demanded by the northern rebels; calls on all parties to follow in the footsteps of the Malian Government and immediately sign the agreement, the implementation of which will be monitored by the EU, and to ensure that the future peace agreement calls for accountability, the strengthening of the truth-telling commission and the vetting of security force personnel;

Plus précisément, le projet de loi fera en sorte que ces pénalités seront imposées pour tous les crimes sexuels commis contre les enfants, et non seulement pour certains crimes.
More specifically, the bill will ensure that those penalities are imposed for all sexual offences committed against children and not just for certain offences.

Nous savons qu'il existe, en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, certains crimes pour agression sexuelle et que certains adolescents seront condamnés pour ces crimes.
We know that under the Youth Criminal Justice Act there are crimes of sexual assault and there will be some young people who will have been convicted.

Elles doivent stipuler que certains crimes seront punis le plus sévèrement possible.
They must state that certain crimes will be dealt with in the harshest possible manner.

Nous sommes près de 110 pays qui se sont regroupés pour dire que certaines infractions sont des crimes et pour déterminer comment les auteurs de ces crimes seront poursuivis, que personne n'est à l'abri, y compris le président d'un pays ou un citoyen ordinaire.
We are up to 110 nations coming together and saying that certain offences are crimes and this is how they will be prosecuted, and that no one is exempt; that includes both the president of the country and an ordinary citizen.