Traduction de «certains coûts administratifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

coût administratif afférant à la réception de la demande
administrative cost of receiving the application

coût administratif
administrative costs

coûts administratifs | dépense d'administration
administrative cost

cout administratif | cout d'information
administrative cost (nom)

dépense d'administration | coûts administratifs
administrative cost

coût administratif unitaire
administrative unit cost

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

Estimation des coûts et des avantages privés et sociaux liés à l'accession à la propriété dans certaines villes canadiennes
Estimates of the Private and Societal Costs and Benefits of Homeownership in Selected Canadian Cities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains coûts administratifs et de personnel, non liés à l’exécution de la PAC, font toutefois partie intégrante des actions d’information et de promotion et devraient être éligibles au financement de l’Union.
However, certain administrative and staff costs, which are not linked to implementation of the CAP, form an integral part of information provision and promotion measures and should be eligible for Union funding.

La directive relative au SEQE prévoit les mesures particulières temporaires suivantes pour certaines entreprises: des aides visant à compenser les hausses des prix de l'électricité résultant de l'inclusion des coûts des émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE de l'UE (communément désignés par l'expression «coûts des émissions indirectes»), des aides à l'investissement en faveur des centrales électriques à haut rendement, y compris des nouvelles centrales qui sont prêtes pour le captage et le stockage géologique du CO2 dans des conditions de sécurité pour l’environnement (centrales aptes au CSC), une option d'allocation transitoire de quotas gratuits dans le secteur de l'électricité dans certains États de l'AELE (5) et l'exclusion de certaines petites installations du SEQE de l'UE lorsque les réductions des émissions de gaz à effet de serre peuvent être obtenues en dehors du cadre du SEQE de l'UE à un coût administratif plus faible.
The ETS Directive provides for the following special and temporary measures for certain undertakings: aid to compensate for increases in electricity prices resulting from the inclusion of the costs of greenhouse gas emissions due to the EU ETS (commonly referred to as ‘indirect emission costs’), investment aid to highly efficient power plants, including new power plants that are ready for the environmentally safe capture and geological storage of CO2 (CCS-ready), optional transitional free allowances in the electricity sector in some EFTA States (5) and the exclusion of certain small installations from the EU ETS if the greenhouse gas emission reductions can be achieved outside the framework of the EU ETS at lower administrative cost.

L'introduction de la libre prestation de services réduira les coûts administratifs pour les ports, alors que la surveillance des tarifs dans certains cas et la consultation des utilisateurs pourraient exiger de déployer de nouveaux efforts administratifs.
The introduction of the freedom to provide services will reduce the administrative cost for ports, while the supervision of prices in certain cases and the consultation of users may require new administrative efforts.

3. L’accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l’Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l’organisme d’exécution désigné; les critères d’éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l’Union; le relevé précis des risques assumés par l’organisme d’exécution désigné (y compris le taux d’effet de levier) et des garanties qu’il offre; l’évaluation du coût de l’instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l’ensemble des coûts administratifs de l’instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des propositions des projets couverts par l’instrument de partage des risques et l’approbation de ces projets; la période de disponibilité de l’instrument de partage des risques; ainsi que les obligations d’information.
3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution; the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio) to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval procedure for the project proposals covered by the risk-sharing instrument; the period of availability of the risk-sharing instrument; and the reporting requirements.

8. se félicite des développements en ce qui concerne l'approbation par la Commission des programmes opérationnels relevant des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du développement rural mais, dans le droit fil de la déclaration commune convenue avec le Conseil le 13 juillet 2007, souhaite voir des progrès encore plus rapides de sorte que les crédits opérationnels puissent être utilisés; regrette que plus de la moitié des programmes du Fonds européen de développement régional et plus de 67 % de ceux du Fonds social européen et du Fonds européen agricole pour le développement rural ne soient toujours pas approuvés alors que la première année de la période de programmation touche à sa fin; place certains coûts administratifs de la Commission dans la réserve; souligne qu'aucun crédit opérationnel n'est inscrit dans la réserve; libérera les crédits concernant les coûts administratifs inscrits en réserve parallèlement à l'amélioration du rythme d'approbation des programmes opérationnels;
8. Welcomes the developments in approval of operational programmes by the Commission in structural funds, cohesion fund and rural development but, in line with the joint statement agreed with the Council on 13 July 2007, wishes to see significantly more progress so that operational money can be spent; regrets that over 50 % of ERDF programmes and over 67 % of ESF and EAFRD programmes are still not approved although the first year of the programming period has nearly ended; maintains certain administrative costs of the Commission in reserve; underlines that no operational funds are placed in reserve; will release the reserves on administrative costs in line with an improved rate of approval of operational programmes;

8. se félicite des dernier développement en ce qui concerne l'approbation par la Commission des programmes opérationnels relevant des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du développement rural mais, dans le droit fil de la déclaration commune convenue avec le Conseil le 13 juillet 2007, souhaite voir des progrès encore plus rapides de sorte que les crédits opérationnels puissent être utilisés; regrette que plus de la moitié des programmes du Fonds européen de développement régional et plus de 67 % de ceux du Fonds social européen et du Fonds européen agricole pour le développement rural ne soient toujours pas approuvés alors que la première année de la période de programmation touche à sa fin; place certains coûts administratifs de la Commission dans la réserve; souligne qu'aucun crédit opérationnel n'est inscrit dans la réserve; libérera les crédits concernant les coûts administratifs inscrits en réserve parallèlement à l'amélioration du rythme d'approbation des programmes opérationnels;
8. Welcomes the developments in approval of operational programmes by the Commission in structural funds, cohesion fund and rural development but, in line with the joint statement agreed with the Council on 13 July 2007, wishes to see significantly more progress so that operational money can be spent; regrets that over 50 % of ERDF programmes and over 67 % of ESF and EAFRD programmes are still not approved although the first year of the programming period has nearly ended; maintains certain administrative costs of the Commission in reserve; underlines that no operational funds are placed in reserve; will release the reserves on administrative costs in line with an improved rate of approval of operational programmes;

9. dans le droit fil de la déclaration commune convenue avec le Conseil le 13 juillet 2007, souhaite que les programmes opérationnels relevant des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du développement rural fassent l'objet d'une approbation plus rapide par la Commission, en sorte que les crédits opérationnels puissent être utilisés; demande que des progrès rapides soient accomplis dans ce domaine par la Commission; afin d'accélérer les progrès, place certains coûts administratifs de la Commission dans la réserve; souligne qu'aucun crédit opérationnel n'est inscrit dans la réserve; libérera les crédits concernant les coûts administratifs inscrits en réserve parallèlement à l'amélioration du rythme d'approbation des programmes opérationnels;
9. In line with the joint statement agreed with the Council on 13 July 2007, wishes to see more rapid approval of operational programmes by the Commission in structural funds, cohesion fund and rural development so that operational money can be spent; demands rapid progress in this area from the Commission; in order to accelerate progress, places certain administrative costs of the Commission in reserve; underlines that no operational funds are placed in reserve; will release the reserves on administrative costs in line with an improved rate of approval of operational programmes;

Les progrès les plus visibles sont observés en matière de mesure des coûts administratifs et de réduction des charges, la majorité des États membres ayant opté en faveur d’un système identique pour mesurer les coûts administratifs et certains ayant déjà adopté des objectifs sous forme de pourcentage de réduction.
Most progress is being made with regard to the measurement of administrative costs and reduction of burdens where a majority of Member States have opted for the same model for measuring administrative costs and a number have already adopted percentage reduction targets.