Vertaling van "certains contrats étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat
the choice must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract

Avant-projet de loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels
Preliminary Draft Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods

Loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels
Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est vrai que la libéralisation ouvrait des perspectives d'expansion sur des marchés nationaux d'autres États membres et que certaines actions étaient prévues dans le contrat d'entreprise 1997-2000 pour qu'EDF s'internationalise davantage. Il n'en demeure pas moins que le souci des pouvoirs publics d'avantager les entreprises nationales par des mesures de soutien financier à l'aube d'une libéralisation ne se limite pas aux entreprises publiques ni ne caractérise le comportement d'actionnaire avisé d'entreprise publique.
Although liberalisation opened up possibilities for expansion into the national markets of other Member States and some measures were included in the 1997-2000 contract for services so that EDF could become more international, the concern of the public authorities to place national undertakings at an advantage through financial support in the early stages of liberalisation was not confined to public undertakings; nor does it constitute typical behaviour by a prudent investor in a public undertaking.

Contrairement aux observations de fin de mois, les taux d’intérêt pratiqués par les IFM sur les encours calculés en moyennes mensuelles incluent également les contrats qui étaient en vigueur à un certain moment durant le mois mais qui ne le sont plus à la fin du mois.
In contrast to end-month observations, the MFI interest rates on outstanding amounts compiled as monthly averages also include contracts that were outstanding at some time during the month but are no longer outstanding at the end of the month.

Les enquêtes menées auprès d'exploitants durant le second semestre 2009[14] ont fait ressortir que la majorité d'entre eux n'avaient pas encore fait adapter leur contrat d'assurance de manière qu'il couvre les responsabilités étendues qui leur incombent en vertu de la DRE et que certains n'étaient pas même au fait de l'entrée en vigueur de cette directive.
Interviews with operators in the second half of 2009[14] showed that the majority had not yet adapted their insurance policies to cover the ELD extended liabilities, while some were not even aware of its entry into force.

À l'époque de la création des IRSC, l'entreprise a décroché 156 000 $ de contrats supplémentaires, dont un grand nombre n'étaient pas visés par un appel d'offres, et certains contrats étaient de valeur égale, avec un écart de quatre mois entre chaque contrat. Il y a eu, par exemple, des contrats de 16 000 $ en avril 2001, et encore en août 2001, pour exactement la même chose, c'est-à-dire prodiguer des conseils et fournir du soutien au positionnement des communications stratégiques.
Once the CIHR was implemented, there was a further $156,000 in contracts, many of which were untendered, and some of which were for the same amounts but just four months apart contracts for $16,000, for example, in April of 2001, and then again in August of 2001, which were for exactly the same thing, to provide advice and support on strategic communications positioning.

En particulier, dans l’affaire examinée, l’administration de HSY a admis elle-même que certains acomptes étaient de loin supérieurs aux sommes exigées à court terme pour l’exécution des contrats concernés et que, dès lors, ils étaient provisoirement utilisés à d’autres fins.
In particular, in the present case the management of HSY itself acknowledged that some advance payments exceeded by far the amounts needed for the execution of the contracts in the short term and therefore were temporarily used for other purposes.

[Traduction] M. Monte Solberg (Medicine Hat, PCC): Monsieur le Président, nous tentons notamment de déterminer dans quelle mesure certains contrats étaient liés à des dons au Parti libéral, en retour d'ascenseur.
[English] Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, CPC): Mr. Speaker, one of the issues that we are trying to determine is the degree to which contracts were tied to donations back to the Liberal Party.

Pour la Vérificatrice générale, « l’affermage » ou le programme de diversification des modes de prestation de services n’a pas donné lieu aux économies attendues – de 200 millions de dollars en 2000 – notamment parce que les réductions budgétaires ont occasionné une réduction des dépenses après le milieu des années 90, mais aussi parce que certains contrats étaient inopportuns ou mal conçus.
According to the Auditor General, “outsourcing” or the Alternative Service Delivery Program has not provided the savings expected: $200 million by 2000.

Dans le débat sur la loi concernant l'aéroport Pearson, par exemple, les sénateurs conservateurs ont souligné le fait qu'ils n'étaient pas préoccupés tant par la politique officielle voulant que soient annulés certains contrats, que par le droit des entrepreneurs de demander réparation pour le préjudice subi par suite de l'annulation de leurs contrats respectifs.
In the debate over the Pearson Airport legislation, for example, the Conservative senators emphasized that their concern was not with the policy of the government to the effect that certain contracts should be cancelled, but rather with the right of the developers to seek redress through the courts for the contract cancellation.

De fait, les analyses détaillées des prix de certains contrats effectuées par la Commission ont montré que, dans presque tous les cas, les prix communiqués par Clarkson pour un navire donné étaient supérieurs à ceux observés lors d'analyses directes.
Indeed, the Commission's detailed price investigations for specific contracts showed that in almost all cases the prices reported by Clarkson for a comparable ship were higher than the ones found through direct investigations.

Lorsque nous connaîtrons le point de vue du gouvernement du Québec au sujet du plan d'entreprise de la MIL Davie et que nous saurons si ses syndicats sont prêts à l'appuyer, nous pourrons peut-être alors répondre en conséquence à toute autre demande que nous recevrons au nom de cette société (1420) [Français] M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le ministre sait fort bien que certains contrats étaient nécessaires pour permettre à la MIL Davie de se réorganiser.
When we hear the point of view of the Quebec government on the MIL Davie business plan, when we know whether its unions are willing to support it, perhaps then we can respond accordingly to any further request we have on their behalf (1420) [Translation] Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, the minister knows full well that some contracts were necessary to allow MIL Davie to reorganize.