Traduction de «certains contrats d’assurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

portefeuille de contrats d'assurance sur la vie | portefeuille de contrats d'assurance vie | portefeuille de contrats Vie | portefeuille Vie
life insurance amounts in force | life insurance in force

contrat d'assurance sur la vie [ contrat d'assurance-vie ]
life insurance contract

objet de l'assurance | objet du risque | objet du contrat | objet du contrat d'assurance
subject matter of the insurance | subject matter of insurance

contrat d'assurance-vie lié au rendement de titres de propriété
equity backed life insurance product

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]
Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]

Loi sur certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent [ Loi concernant certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent ]
An Act respecting certain mutual companies of insurance against fire, lightning and wind

contrat d'assurance collective à adhésion facultative spéciale [ contrat à adhésion facultative et à garantie uniforme ]
individual franchise policy [ franchise policy ]

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

contrat d'assurance vie universelle | vie universelle
universal futures

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Lafleur : C'est vrai. La partie 7 crée une nouvelle loi, la Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle, qui codifie la protection offerte par le gouvernement aux assureurs hypothécaires privés dans le cadre de certains contrats d'assurance hypothécaire.
Ms. Lafleur: It does, but Part 7 creates a new act, the Protection of Residential Mortgage and Hypothecary Insurance Act, which formalizes in legislation the government's protection in respect of certain mortgage insurance contracts provided to private mortgage insurers.

En effet, l'article prévoit une exception à la règle générale pour permettre aux compagnies d'assurance d'exiger la divulgation des résultats de tests génétiques pour certains contrats d'assurance à valeur élevée — le projet de loi établit le seuil aux politiques dont le montant est supérieur à un million de dollars ou qui prévoient le versement d'une prestation de plus de 75 000 $ par année — à condition que la province compétente ait adopté une loi l'autorisant.
That clause sets out an exception to the general rule so that insurance companies may require disclosure of genetic test results for certain high-value insurance contracts — the bill sets the bar at policies that pay an amount greater than $1 million, or more than $75,000 in annual benefits — if the relevant province has passed legislation allowing it.

Par ailleurs, l’exemption en cause favorise également, au sein du secteur des assurances, la production de certains contrats d’assurance maladie, en l’espèce les contrats d’assurance maladie solidaires et responsables.
Moreover, the exemption in question also favours the production within the insurance sector of certain sickness insurance policies, in this case contrats solidaires et responsables.

La deuxième mesure prévoit des allègements fiscaux, également au profit des assureurs, pour certains contrats d’assurances complémentaires collectifs qui couvrent les risques liés au décès, à l'invalidité et à l'incapacité.
The second measure grants tax relief, also to insurers, for certain collective supplementary insurance policies covering the risks of death, invalidity and incapacity.

La première mesure est un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés pour la gestion de certains contrats d’assurance santé dits "solidaires et responsables".
The first measure is an exemption from corporation tax for the management of certain sickness insurance policies ("contrats solidaires" and "contrats responsables").

La Commission a conclu que deux projets d'aides notifiées par la France, sur lesquelles elle avait ouvert une enquête fin 2007 (voir IP/07/1692), concernant deux mesures fiscales en faveur du développement de certains contrats d'assurance complémentaires santé, constituent des aides d'Etat incompatibles avec le marché intérieur.
The Commission has concluded that two aid plans notified by France, into which it opened an investigation at the end of 2007 (see IP/07/1692) concerning two tax measures to encourage the development of certain supplementary sickness insurance policies, constitute state aid incompatible with the internal market.

Ce deuxième dispositif fiscal vise à permettre aux organismes d’assurance de bénéficier de la déduction fiscale des dotations aux provisions d’égalisation afférentes à certains contrats d’assurances complémentaires collectifs (article 39 quinquies GD du CGI) au-delà de ce que permet le régime de droit commun (article 39 quinquies GB) pour de telles provisions.
This second tax measure aims to enable insurers to benefit from the tax deduction for equalisation provisions relating to certain supplementary group insurance policies (Article 39 quinquies GD of the General Tax Code (CGI)) beyond that which is permitted under ordinary law (Article 39 quinquies GB) for such provisions.

La première mesure notifiée est un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés, introduit à l’article 207-2 du code général des impôts (CGI), et de contribution économique territoriale (6) (article 1461-1o du CGI) à raison des opérations de gestion de certains contrats d’assurance maladie dits «solidaires et responsables».
The first measure notified consists of exemptions from corporation tax, introduced by Article 207-2 of the General Tax Code (CGI), and from local business tax (6) (Article 1461-1 of the CGI) for management operations connected with certain sickness insurance policies (contrats solidaires et responsables).

k) "créance d'assurance", tout montant qui est dû par une entreprise d'assurance à des assurés, des preneurs d'assurance, des bénéficiaires ou à toute victime disposant d'un droit d'action direct à l'encontre de l'entreprise d'assurance et qui résulte d'un contrat d'assurance ou de toute opération visée à l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 79/267/CEE dans l'activité d'assurance directe, y compris les montants mis en réserve pour les personnes précitées lorsque certains éléments de la dette ne sont pas encore connus.
(k) "insurance claims" means any amount which is owed by an insurance undertaking to insured persons, policy holders, beneficiaries or to any injured party having direct right of action against the insurance undertaking and which arises from an insurance contract or from any operation provided for in Article 1(2) and (3), of Directive 79/267/EEC in direct insurance business, including amounts set aside for the aforementioned persons, when some elements of the debt are not yet known.

Des dérogations sont prévues pour certains contrats d'assurance.
Derogations are laid down for certain insurance policies.