Traduction de «certains condamnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Canada et la France sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés
Agreement between Canada and France on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons under Sentence

Traité sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés
Treaty on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons Under Sentences

Accord sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés
Agreement on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons Under Sentence

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qu'a ratifiée la République du Soudan, couvre le droit à la vie et l'interdiction de la torture et des châtiments et traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais que la peine capitale, la flagellation, l'amputation et d'autres châtiments corporels sont toujours pratiqués dans ce pays pour certaines condamnations pénales;
I. whereas the African Charter on Human and Peoples’ Rights, which Sudan has ratified, includes the right to life and the prohibition of torture and cruel, inhuman or degrading punishment and treatment, but whereas the death penalty, as well as amputation, flogging and other forms of corporal punishment, are still being carried out in the country for a number of criminal offences;

Comme vous le savez, le système de dossiers criminels informatisés connu par le sigle CIPC, qui veut dire Centre d'information de la police canadienne, contient des dossiers sur la quasi-totalité des condamnations par mise en accusation et sur certaines condamnations par procédure sommaire, surtout si on dispose d'empreintes digitales.
As you know, right now the automated record system usually known as CPIC—Canadian Police Information Centre—contains records of virtually all indictable offence convictions and of some summary convictions, particularly if they're supported by fingerprints.

Les membres de ce groupe d'intérêts considèrent que certains condamnés à perpétuité peuvent réintégrer la société et que pour ces détenus le projet de loi C-45 éteint les espoirs; ils croient que de nombreux condamnés à perpétuité sont sur la voie de la réhabilitation, qu'ils sont probablement tout près d'y parvenir, et qu'ils risquent de sombrer dans le désespoir à cause de ce projet de loi; ils croient que nous garderions en prison des personnes qui peuvent être libérées et qui ne feraient aucun tort à la collectivité, qui auraient, au contraire, quelque chose à lui apporter.
They feel that for some lifers who can be rehabilitated hope is being diminished by Bill C-45; they believe that many lifers who are now on their way to rehabilitation, and probably close to being successfully rehabilitated, may sink into despair because of this bill, and that we would be keeping in prison people who might otherwise be released and would not harm the community but would contribute to the community.

Quatrièmement, les militaires ne seront plus obligés de demander un pardon pour certaines condamnations qui, autrement, n'entraîneraient pas la création d'un casier judiciaire au sens de la Loi sur le casier judiciaire.
Fourth, military members would not be required to apply for a pardon for certain convictions that would not otherwise create a record within the meaning of the Criminal Records Act.

Par ailleurs, Cuba a commué la sentence de certains condamnés à mort, et aucun prisonnier cubain n'a été condamné à mort depuis 2010, soit la dernière année pour laquelle j'ai pu trouver des statistiques.
On the other hand, Cuba has commuted the sentences of some people who were on death row, and as of 2010, which is the last year for which I could find statistics, there were no prisoners in Cuba on death row.

Certains critiquent tandis que d’autres applaudissent; certains condamnent, d’autres encouragent.
Some people criticise whilst others applaud; some condemn, others encourage.

C’est ce qui m’amènera, le collègue Cappato le sait bien, à différer certains amendements, non pas que je sois en désaccord avec certaines condamnations, mais bien parce que je suis en désaccord sur l’opportunité de les rappeler maintenant, au moment où on enclenche un processus de main tendue pour aider des gens qui sont bien en dessous de nous concernant le respect des droits de l’homme.
That is what brings me, as Mr Cappato well knows, to defer certain amendments, not because I disagree with some of the criticisms, but rather because I disagree that it is opportune to bring them up now, at a time when we are engaging in a process of holding out a hand to help people who are way behind us when it comes to respect for human rights.

L'autre chose qui me dérange, c'est que je crois comprendre que le juge O'Connor a indiqué qu'à son avis, le SCRS n'avait pas fait une évaluation adéquate de la fiabilité pour déterminer si les renseignements au sujet de M. Arar, qui l'ont certainement condamné aux yeux du public et l'ont mis dans cette terrible situation, avaient pu être obtenus par la torture.
The second thing I have to say I'm deeply disturbed about is that I'm aware that in Justice O'Connor's findings he indicated he did not feel that CSIS did an adequate reliability assessment as to whether the information about Arar, which certainly condemned him in the public mind and kept him in this horrendous situation, was likely to have been obtained as a product of torture.