Traduction de «certains commissaires rappelant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rappel à l'intention des commissaires
Reminder for Commissioners

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence
An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le commissaire Karmenu Vella a déclaré à ce propos: «Cette réunion sur la qualité de l'air poursuit trois objectifs: protéger les citoyens, préciser que, si la qualité de l'air ne s'améliore pas, des conséquences juridiques s'ensuivront, et rappeler aux États membres que cette démarche intervient à la suite d'une longue – trop longue, diront certains – succession d'offres d'assistance, de conseils et de mises en garde.
Commissioner Karmenu Vella said: "This meeting on air quality has been called for three reasons. To protect citizens. To clarify that if there is no improvement of air quality there are legal consequences. And to remind Member States that this step is at the end of a long, some would say too long, period of offers to help, advice given, and warnings made.

Néanmoins, nous voudrions rappeler au président de la Commission qu’en affirmant certaines choses, que nous pourrions très bien approuver, il assume la responsabilité de l’orientation adoptée par certains commissaires, y compris par la commissaire chargée de la concurrence, dont les remarques sur la question de la paraffine n’ont certainement pas favorisé l’amélioration de la sécurité ni ramené le calme sur les marchés.
Nonetheless, we would like to remind the President of the Commission that in making certain assertions, that we may well support, he assumes responsibility for the course taken by certain commissioners, including the Commissioner for Competition, whose remarks on the paraffin issue have clearly not helped to improve security or bring calm on the markets.

O. rappelant que, lors du débat en plénière du 20 octobre 2010, le commissaire au commerce a sollicité son avis sur une question en suspens, à savoir s'il convenait d'inclure les brevets dans les sections relatives aux mesures d'exécution civile; rappelant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que cet accord ne fera pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes; rappelant qu'il a signalé lui-même, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) n1383/2003, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que certains acteurs, tels que des firmes du secteur pharmaceutique, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire, mettent en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et avertissent du risque d'effets néfastes sur le progrès technique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,
O. whereas the Trade Commissioner invited the opinion of the Parliament during the 20 October 2010 plenary on the outstanding issue of whether to include patents in the Civil Enforcement sections; whereas ACTA negotiators have asserted that "ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines"; whereas Parliament in its resolution and written declaration has declared that any measure aimed at strengthening powers of cross-border inspection and seizure of goods should not harm global access to legal, affordable and safe medicines; whereas EU Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides border enforcement measures for in-transit goods; whereas some actors such as businesses in the pharmaceutical sector, manufacturers of generic medicines and global health advocates alert against the inclusion of patents in ACTA and warn of potential detrimental effects on technological innovation, access to medicine and generic competition,

Q. rappelant que, lors du débat en plénière du 20 octobre 2010, le commissaire au commerce a sollicité son avis sur une question en suspens, à savoir s'il convenait d'inclure les brevets dans les sections relatives aux mesures d'exécution civile; considérant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que "l'ACAC ne ferait pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes"; rappelant qu'il a signalé lui-même, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que certains acteurs, tels que des firmes du secteur pharmaceutique, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire, mettent en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et avertissent du risque d'effets néfastes sur le progrès technique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,
P. whereas, at the 20 October 2010 plenary sitting, the Trade Commissioner invited Parliament to give its opinion on the outstanding issue of whether to include patents in the Civil Enforcement section; whereas ACTA negotiators have asserted that 'ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines'; whereas Parliament, in its resolution and written declaration, has stated that any measure aimed at strengthening powers of cross-border inspection and seizure of goods should not harm global access to legal, affordable and safe medicines; whereas Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides for border enforcement measures for in-transit goods; whereas some actors, such as businesses in the pharmaceuticals sector, manufacturers of generic medicines and global health advocates, are warning against the inclusion of patents in ACTA and of the potential detrimental effects on technological innovation, access to medicines and generic competition,

Malgré l'estime que je nourris personnellement à l'égard de certains commissaires, rappelant que, comme on le dit dans la ville de la camorra , le poisson commence à sentir par la tête, j'exprime mon jugement négatif sur la présidence Prodi.
Although I hold some of the Commissioners in high esteem, I recall the old mafioso Neapolitan saying: ‘A fish rots from the head downwards’ and I therefore have to express my negative opinion of the Prodi Presidency.

- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord remercier Mme Hautala de son effort constant, avant l'été et aujourd'hui encore, de vouloir une structuration de la proposition de la Commission en n'oubliant pas de rappeler la nécessité de certaines directives comme l'égale rémunération, la protection de la maternité, avec, désormais la reconnaissance du ou des harcèlements, et celle de l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
– (FR) Mr President, Mrs Diamantopoulou, ladies and gentlemen, first of all, I would like to thank Mrs Hautala for her unstinting effort, prior to the summer and also today, in wanting to give the Commission’s proposal some structure, whilst reiterating the need for specific directives, such as equal pay, protection during pregnancy and motherhood, and now the recognition of types of harassment, and that of the reconciliation of family and working life.

Quant à certains projets nationaux de privatisation, le Commissaire Van Miert tient à rappeler que la Commission n'a aucune compétence à cet égard.
As far as certain national privatisation projects were concerned, Mr Van Miert pointed out that the Commission had no authority to intervene, this being entirely the responsibility of national governments.

En matière de concurrence, le Commissaire a tenu à rappeler quelques uns des dossiers spécifiques sur lesquels la Communauté avait dû se pencher au cours des dernières années : - Libre accès aux systèmes de réservation informatisées (CRS) et respect par ceux-ci des règles de non discrimination. Le Commissaire a souhaité que les nouvelles règles adoptées par le Conseil contribuent à règler les tensions qui avaient existé ces derniers temps entre Sabre et les compagnies aériennes communautaires. - Pratiques de vente discriminatoires qui peuvent se cacher derrière certaines pratiques (commission d'agence, frequent flyer programmes..). - Allocation de créneaux horaires dans les aéroports encombrés. Un accès équitable aux aéroports est un élément crucial pour assurer le succès de la libéralisation. - Restructuration des compagnies communautaires pour survivre à la concurrence mondiale et s'adapter à la nouvelle donne du marché intérieur.
On the question of competition, Mr Van Miert recalled some of the specific matters which the Community had had to deal with in recent years: - free access to computer reservation systems (CRSs) and their compliance with the rules on non-discrimination; the Commissioner hoped that the new rules adopted by the Council would help to dissipate the tensions which had recently existed between Sabre and Community airlines; - discriminatory marketing ploys which might hide behind certain practices (override commissions, frequent flyer programmes, etc.); - slot allocation at congested airports; fair access to airports was vital to ensuring the success of liberalization; - the restructuring of Community airlines so that they could survive against world competition and adapt to the new situation of the single market.

Le projet prévoit notamment : - la désignation par les gouvernements sur les aéroports encombrés, de coordinateurs de trafic, répartiteurs des créneaux horaires, - l'amélioration de la transparence dans la répartition des créneaux horaires entres les compagnies par la possibilité de consulter toutes les informations sur lesquelles sont basées les décisions d'attibution des créneaux, - la définition des règles d'attribution des "slots" sur les aéroports encombrés(2) . création de pools de slots disponibles, . attribution d'au moins 50 % du pool aux nouveaux entrants(2) . cession de slots aux nouveaux entrants (dans des conditions prévues) par certains détenteurs si les pools ne sont pas suffisants attribution réciproque de slots lors de la création de nouvelles liaisons, En présentant cette proposition, le Commissaire Van Miert a rappelé qu'elle répondait au voeu exprimé par le Conseil en 1990 lors de l'adoption du "deuxième paquet de libéralisation aérien" (1) COM(90) 576 (2) Voir définition en Annexe 1 "L'accroissement de l'encombrement dans certains aéroports d'une part, la nécessité de disposer de règles claires et transparentes pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports encombrés d'autre part et enfin la nécessité d'une saine concurrence entre compagnies aériennes (stimulation de nouvelles compagnies) ont motivé l'adoption de ce projet par la Commission" a déclaré M. Van Miert.
The draft Regulation provides for: - governments to appoint traffic coordinators responsible for allocating slots at congested airports; - increased transparency in the allocation of slots among air carriers by making available for consultation all the information on which slot allocation decisions are based; - rules for the allocation of slots at congested airports (2): . creation of pools of available slots, . allocation of at least 50% of the pool to new entrants, . giving up of slots to new entrants (under specific conditions) by certain holders if the pools prove inadequate, . reciprocal allocation of slots when new routes are created. On presenting the proposal Mr Van Miert said that it met the wishes expressed by the Council this year when it adopted the second package of measures for the liberalization of air transport. ----------------------- (1) COM(90) 576 (2) See definition in Annex 1 - 2 - Mr Van Miert said that the growing congestion of some airports, the need for clear and transparent rules for allocating slots at congested airports and for healthy competition among air carriers (to encourage new carriers) had all led the Commission to adopt this proposal.

Le Commissaire a rappelé que la génèse de la Communauté résultait de la volonté politique d'un certain nombre de pays auxquels l'histoire avait enseigné que la coopération intergouvernementale classique n'était plus de nature à résoudre certains problèmes brulants.
Mr Van Miert said that the Community had been born of the political will of several countries which had been taught by history that classic models of intergovernmental cooperation were no longer up to the task of solving certain pressing problems.