Traduction de «certains bons textes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 28, 30 et 31 de la Loi sur les textes réglementaires
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 28, 30 and 31 of the Statutory Instruments Act

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels
Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce vraiment notre politique que d'adopter des règlements qui ne concordent pas avec certains autres textes? La question me paraît très importante et il est bon que le comité l'ait rajoutée à sa 12 recommandation.
Is this actually our policy, with these conflicting regulations?” It's very important, and it was very good that the committee tacked on the 12th recommendation to deal with this issue.

Dans cette loi constitutive, que nous voyons tous d'un bon oeil j'en suis certaine, je suis curieuse de savoir quelles sont les implications, si vous n'avez pas d'objection à aller à la page 120 du projet de loi, au paragraphe 273.62(4) qui stipule que «les instructions visées au paragraphe (3)» - c'est ce que le ministre fait - «ne constituent pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires».
In this statutory act, which I am sure we all welcome, I am curious to know the implications, if you would not mind turning to page 120 of the bill, of proposed subsection 273.62(4), which states that " directions issued under subsection (3)" - that is what the minister is doing " are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act" .

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

– (IT) Monsieur le Président, je soutiens le compromis atteint sur la proposition de directive parce que, malgré certains points délicats, je pense qu’il s’agit d’un bon texte qui protège les patients contre les réels dangers liés à la prise de médicaments falsifiés.
– (IT) Mr President, I support the compromise reached on the proposal for a directive because, despite some sticking points, I think it is a good text which protects patients from the great dangers arising from taking falsified medicinal products.

Bien qu'il y ait eu certains bons textes de loi je vous renverrais au projet de loi C-24, qui était bon, et au projet de loi C-36, qui sera bien sûr utile face au terrorisme le problème est que nos mains ont été simultanément de plus en plus liées par les décisions des tribunaux, et ces outils se sont donc évaporés, si vous voulez.
Although there have been some good pieces of legislation—I can refer to Bill C-24 as a good piece of legislation; C-36 obviously will be with regard to terrorism—the problem we've had is that at the very same time court rulings have handcuffed our hands more and more so that those tools have, if you will, evaporated.

Si – avec le temps – une évaluation et une analyse approfondies font apparaître que certains textes juridiques n'ont pas donné de bons résultats, ils seront modifiés ou abrogés dans le cadre de la procédure législative[16].
If – over time – careful assessment and analysis reveal that specific legal texts have not worked, they will be modified or repealed in the framework of the legislative procedure[16].

Une fois que l’on est arrivé à cet accord sur un texte, qui est d’ailleurs un bon texte, très bien préparé par la Convention, qui se lit bien, qui a de l’allure, certains pays disent : il faut l’intégrer à l’article 6.
Once we had reached agreement on a text – and this is a good text, very well drafted by the Convention, it reads well, it has style – some countries then said we must incorporate it into Article 6.

Bien que le texte proposé mérite, dans les grandes lignes, d'être soutenu, il n'en est pas moins nécessaire de le clarifier sur certains points, afin d'en assurer le bon fonctionnement dans le respect du principe de subsidiarité.
Although the draft directive as a whole is acceptable, certain points still have to be clarified to ensure the directive is effective, in accordance with the principle of subsidiarity.

DORS/2005-152 — RÈGLEMENTS MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS ET LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS (Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 2S:2) DORS/2005-240 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ARMES À FEU DES AGENTS PUBLICS (Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 2T:2) DORS/2005-298 — RÈGLEMENT COLLECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT (Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 2U:2) DORS/2005-364 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE VI DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES (Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 2V:2 ) DORS/2005-407 — DÉCRET CORRECTIF VISANT L'ANNEXE 3 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES (Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 2W:2) M. Bernier : Les textes réglementaires sous la colonne « Correction apportée » comprennent une disposition qui a été annulée, six dispositions modifiées et un texte réglementaire adopté par le mauvais organisme de réglementation, puis adopté de nouveau par le bon organisme de réglementation.
SOR/2005-152 — REGULATIONS AMENDING THE CANADA STUDENT LOANS REGULATIONS AND THE CANADA STUDENT FINANCIAL ASSISTANCE REGULATIONS (For text of document, see Appendix S, p. 2S:1 ) SOR/2005-240 — REGULATIONS AMENDING THE PUBLIC AGENTS FIREARMS REGULATIONS (For text of document, see Appendix T, p. 2T:1 ) SOR/2005-298 — REGULATIONS AMENDING THE GOVERNMENT CONTRACTS REGULATIONS (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of document, see Appendix U, p. 2U:1 ) SOR/2005-364 — ORDER AMENDING SCHEDULE VI TO THE CONTROLLED DRUGS AND SUBSTANCES ACT (For text of document, see Appendix V, p. 2V:1 ) SOR/2005-407 — ORDER AMENDING SCHEDULE 3 TO THE PERSONAL INFORMATION PROTECTION AND ELECTRONIC DOCUMENTS ACT (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of document, see Appendix W, p. 2W:1) Mr. Bernier: The group of instruments listed under " Action Taken" include one provision that has been revoked, six provisions that have been amended and one instrument which had been made by the wrong regulation-making authority that has been remade by the correct regulation-making authority.