Traduction de «certains avantages fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certaines fonctions ou certains avantages
certain appointments or benefits

avantages fiscaux ou financiers
fiscal or financial rewards

avantages fiscaux
tax allowances | tax concessions

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

limitation des avantages fiscaux
limit on tax preferences

Avantages fiscaux - dons de bienfaisance
Tax Advantages of Donating to Charity

Loi sur des entreprises québécoises [ Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux ]
An Act to promote industrial development by means of fiscal advantages

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains États membres ont offert des avantages fiscaux à ce qu'on appelle les "business angels" désireux d'investir dans de jeunes entreprises, petites et à haut risque.
Some Member States have offered fiscal incentives to so-called "business angels" willing to invest in small, high risk, start-ups.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Member States cannot give tax benefits to selected companies – this is illegal under EU state aid rules.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Member States cannot give tax benefits to selected companies – this is illegal under EU state aid rules.

27. rappelle que les femmes, dont les travailleuses migrantes, sont souvent victimes du travail à temps partiel subi, bien plus que les hommes (en 2011 dans l’Union européenne, 32,1% des femmes, contre 9% des hommes, travaillaient à temps partiel); demande aux États membres d’adopter les mesures nécessaires pour dissuader l’embauche à temps partiel (obligation de justification, suppression de certains avantages fiscaux., etc.), et renforcer les droits des femmes qui ne peuvent éviter le temps partiel (priorité d’embauche, prime de précarité en cas de licenciement, etc.);
27. Notes that women, including migrant workers, are much more likely than men to be subject to involuntary part-time working (with 32,1 % of women working part-time in the European Union in 2011 compared to 9 % of men); calls on the Member States to take the necessary measures to discourage employers from recruiting employees on a part-time basis (by requiring justification, abolishing certain tax advantages, etc) and strengthen the rights of women who have no alternative but to work part-time (by means of priority recruitment, job insecurity payments in the event of dismissal, etc);

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la R&D doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for R&D must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

des mêmes conditions que les ressortissants du pays dans lequel ils résident en ce qui concerne les conditions de travail (salaire et licenciement, santé et sécurité, temps de travail et congés); l’éducation et la formation; la reconnaissance des qualifications; certains aspects de la sécurité sociale; les avantages fiscaux et l’accès aux biens et aux services, y compris ceux relatifs au logement et aux conseils en matière d’emploi.
the same conditions as nationals of the issuing country as regards working conditions (such as pay and dismissal, health and safety, working time and leave), education and training, recognition of qualifications, certain aspects of social security, tax benefits, access to goods and services including housing and employment advice services.

67. invite la Commission à chercher des instruments permettant d'éliminer les obstacles complexes qui risquent d'empêcher les travailleurs d'accepter un emploi à l'étranger, comme la difficulté pour le conjoint de trouver lui aussi un emploi, le coût élevé du relogement, les obstacles linguistiques, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et le risque de perdre certains avantages fiscaux ou le bénéfice des cotisations versées au régime national de retraite, d'assurance maladie ou de chômage; souligne l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie, en accordant une attention particulière à l'apprentissage des langues, qui est essentiel pour répondre aux exigences changeantes du marché du travail;
67. Calls upon the Commission to seek instruments by means of which to eliminate the complex obstacles which can prevent workers from opting to work abroad, such as difficulty in finding work for one's partner or spouse, high relocation costs, language barriers, the gender pay gap and the risk of losing tax advantages or no longer being able to contribute to national pension, health insurance or unemployment insurance schemes; stresses the importance of lifelong learning, with particular reference to the importance of language learning, which is essential in order to meet the changing demands of the labour market;

Il s’agit de partenariats bénéficiant de certains avantages fiscaux pendant une certaine période de temps.
These are partnerships that receive certain fiscal benefits during a certain period of time.

Certains ont introduit des avantages fiscaux ou différé les cotisations de sécurité sociale (France, Italie), certains encouragent les investissements entrants (Irlande, Espagne), d'autres encore mettent l'accent sur les transferts de technologie (Italie).
Some have introduced fiscal benefits or deferred social security payments (France, Italy), some are encouraging inward investment (Ireland, Spain), yet others stress technology transfer (Italy).