Vertaling van "certains autres 48 souhaiteraient " (Frans → Engels) :

En outre, afin de faciliter l'application de la directive 2003/48/CE, par les agents payeurs, aux revenus provenant d'organismes de placement collectif établis dans d'autres pays, il y a lieu de préciser que le calcul de la composition des actifs pour le traitement de certains revenus de ces organismes est régi par les règles en vigueur dans l'État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen où ils sont établis.
Furthermore, in order to facilitate the application by paying agents of Directive 2003/48/EC to income arising from undertakings for collective investment established in other countries, it should be made clear that the calculation of the composition of the assets for the treatment of certain income of such undertakings is governed by the rules laid down in the Member State of the European Union or of the European Economic Area in which they are established.

La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .
This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .

La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (4).
This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers (4).

Il ressort de la consultation que certains États membres et parties intéressées seraient favorables à des modifications législatives dans ce domaine, soit sous la forme d’un autre texte[46] soit en excluant la promotion des ventes du champ d’application de la DPCD.[47] Le reste des États membres rejette explicitement la possibilité de légiférer à nouveau dans ce domaine, tandis que certains autres[48] souhaiteraient être davantage conseillés par la Commission sur le sujet.
The feedback from the consultation shows that some Member States and stakeholders would be in favour of making legislative changes in this area, either in the form of further regulation[46] or by excluding sales promotions from the scope of the UCPD.[47] The remainder of the Member States explicitly reject the possibility of any further regulation of this area, while some others[48] would welcome more guidance from the Commission on the topic.

Par ailleurs, un autre enjeu consiste à garantir qu’en cas de nécessité, tous les utilisateurs puissent utiliser l'outil informatique, y compris ceux qui travaillent dans des domaines très peu liés à la CPC. Certains États membres souhaiteraient que le SCPC dispose d'interfaces multilingues.
Another challenge is to ensure that all users are able to use the IT-tool as required, i.e. including those who work in areas where there is hardly any CPC related activity. Some Member States would like the CPCS to incorporate multi-lingual interfaces.

À la suite de l'adoption du règlement (CE) no./2004 du Parlement européen et du Conseil du.instituant une Agence ferroviaire européenne ("règlement instituant une Agence") , d'une part, et de la directive 2004/ /CE du Parlement européen et du Conseil du.concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ("directive sur la sécurité ferroviaire") , d'autre part, il est nécessaire de reformuler certaines dispositions des directives 96/48/CE et 2001/16/CE.
The adoption of Regulation (EC) No./2004 of the European Parliament and of the Council of.establishing a European Railway Agency (Agency Regulation) and of Directive 2004/./EC of the European Parliament and of the Council of.on safety on the Community's railways (Railway Safety Directive) means that certain provisions of Directives 96/48/EC and 2001/16/EC need to be amended.

(15) considérant que, pour l'exercice de certaines professions, certains États membres requièrent la possession d'un diplôme au sens de la directive 89/48/CEE, alors que d'autres États membres requièrent, pour les mêmes professions, l'accomplissement de formations professionnelles de structures différentes; que certaines formations, tout en n'ayant pas un caractère postsecondaire d'une durée minimale au sens de la présente directive, n'en confèrent pas moins un niveau professionnel comparable et préparent à des responsabilités et à des fonctions similaires; qu'il convient, par conséquent, d'assimiler ces formations à celles sanctionnées par un diplôme; que, en raison de leur grande diversité, ceci ne peut s'effectuer que par l'énumération des formations en question dans une liste; que cette assimilation serait de nature à établir, le cas échéant, la reconnaissance entre ces formations et celles couvertes par la directive 89/48/CEE; qu'il convient également d'assimiler au niveau du diplôme, au moyen d'une seconde liste, certaines formations réglementées;
(15) Whereas, for the pursuit of certain professions, certain Member States require the possession of a diploma within the meaning of Directive 89/48/EEC, while for the same profession other Member States require the completion of professional education or training with a different structure; whereas certain kinds of education and training, while not of a post-secondary nature of minimum duration within the meaning of this Directive, nevertheless result in a comparable professional level and prepare the person for similar responsibilities and activities; whereas such education and training should therefore be classed in the same category as that attested by a diploma; whereas such education and training is very varied and this classification can be achieved only by listing the courses in question; whereas such classification would, where appropriate, establish the recognition of equivalence between such education and training and that covered by Directive 89/48/EEC; whereas some regulated education and training should also be classed at diploma level in a second list;

Dan ce contexte, il est observé que certains États membres ont formulé des prises de position concernant l'utilisation de logiciels autorisés dans les administrations, de même que les États-Unis [21]. D'autres pourraient envisager de divulguer les mesures qu'ils comptent prendre à cet égard et les services de la Commission souhaiteraient être informés de leurs activités en la matière, en vue d'un éventuel suivi au niveau communautaire, dans le contexte du Livre vert sur la contrefaçon et la piraterie.
In this connection it is noted that some Member States have issued policy statements on the use of authorised software in government establishments, as has the U.S. [21] Others may wish to consider publicising the measures they are taking in this regard, and the Commission services would be interested to hear of such activities, with a view to possible follow-up at Community level in the context of the Green Paper on Counterfeiting and Piracy.