Traduction de «certains articles soi-disant » (Français → Anglais) :

Les nouveaux modèles économiques soi-disant durables ne se regroupent pas seulement derrière les trois concepts mentionnés ci-dessus. Mais ces derniers permettent néanmoins de souligner le flou de certains concepts utilisés pour décrire des nouveaux modèles économiques, à l’image des débats sur les contours de l’économie du partage ou du concept proche d’économie collaborative.
Not all the new ‘sustainable’ economic models fit into the three concepts set out above, but these three concepts do serve to highlight the vagueness of certain terms used to describe new economic models, reflecting discussions about the profile of the sharing economy or its close relation the collaborative economy.

H. considérant que, dans la nuit du 6 août 2014, plus de 150 000 chrétiens ont fui face à l'avancée du soi-disant groupe "EIIL/Daech" sur Mossoul, Qaraqosh et d'autres villages de la plaine de Ninive, après avoir été dépossédés de tous leurs biens, et qu'à ce jour, ils vivent toujours loin de chez eux et dans des conditions précaires dans le nord de l'Iraq; considérant que le soi-disant groupe "EIIL/Daech" a capturé ceux qui n'étaient pas en mesure de fuir Mossoul et la plaine de Ninive, et que les femmes et les enfants non musulmans ont été réduits en esclavage, certains ayant été vendus et d'autres brutalement tués alors que les auteurs de ces crimes les filmaient;
H. whereas on the night of 6 August 2014 more than 150 000 Christians fled the advance of the so-called ‘ISIS/Daesh’ over Mosul, Qaraqosh and other villages in the Nineveh Plains, having been robbed of all their belongings, and whereas to date they remain displaced and in precarious conditions in northern Iraq; whereas the so-called ‘ISIS/Daesh’ captured those who were unable to flee from Mosul and the Nineveh Plains, and whereas non-Muslim women and children were enslaved, with some being sold and others brutally killed and filmed by the perpetrators;

7. rappelle que la résolution 2253(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres des Nations unies l'obligation juridique d'interdire toute assistance au soi-disant groupe "EIIL/Daech" et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres des Nations unies constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dans l'obligation d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;
7. Recalls that UN Security Council Resolution 2253 imposed a legal duty on UN member states to prohibit any kind of assistance to the so-called ‘ISIS/Daesh’ and other terrorist organisations, notably supplying arms and financial assistance, including the illegal oil trade, and urges them to make this kind of assistance a crime under domestic law; recalls that failure to act in consequence by some member states would constitute a violation of international law and endow other member states with a legal duty to implement the UN Security Council resolution by acting to bring the responsible individuals and entities to justice;

Deuxième moyen tiré de la violation par la partie défenderesse de l’obligation de fournir une décision claire et motivée s’agissant de l’annulation de l’attribution [du contrat], qui constitue une violation de l’article 18 du Code européen de bonne conduite administrative, en ce qu’elle n’a pas motivé le soi-disant avantage indu de la requérante par rapport aux autres soumissionnaires.
Second plea in law, alleging that the defendant violated its obligation to provide a clear and grounded decision of cancellation of the award, in violation of Article 18 of the European Code of Good Administrative Behaviour, in that it failed to justify the reason for which the applicant was given an unfair advantage in relation to the other tenderers.

U. considérant que, en 2005, la Commission a adopté, sur la base de l'article 211 du traité CE, une recommandation relative à la gestion transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services licites de musique en ligne, décrite comme un instrument non contraignant visant à permettre au marché de progresser dans la bonne direction et visant soi-disant à étoffer les directives en vigueur sur le droit d'auteur dans la société de l'information et sur le droit de location et de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur ; considérant que, étant donné que son principal objectif est d'inciter à la mise en place d'un système de licence multiterritoriale et d'en recommander la méthode de réglementation, la Commission donne véritablement effet à des options politiques particulières par des moyens juridiques non contraignants,
U. whereas in 2005 the Commission adopted a recommendation on the cross-border management of copyright for legitimate online music services on the basis of Article 211 of the EC Treaty, described as "a soft-law instrument .designed to give the market a chance to move in the right direction" and ostensibly designed to flesh out the existing directives on copyright in the information society and on rental right and lending right and on certain rights relating to copyright , and whereas, since its main aim is to encourage multi-territorial licensing and recommend how it should be regulated, the Commission is putting particular policy options into effect by soft-law means,

Bien que la coopération judiciaire ne constitue pas un objectif en soi de ce programme, l’article 31 du traité sur l’Union européenne doit également figurer ici car les interventions financières pourraient être amenées à couvrir certaines actions connexes touchant à la coopération entre la police et les autorités judiciaires par exemple.
Although judicial cooperation is not a particular objective of this programme, Article 31 of the Treaty on European Union should also be included here, since financial interventions might have to cover certain related actions dealing with cooperation e.g. between police and judicial authorities.

Pour certains, il serait question d'affréter un canot de sauvetage permettant à certains États membres de survivre au naufrage de la construction communautaire. Pour d'autres, de créer un noyau dur de pays soi-disant d'élite, quelques États communautaires supérieurs , comme nous dirions dans notre langue, des États qui par leur vertu, leur cohésion et leur poids agiraient comme un véritable directoire.
Some would consider this to be the equivalent of throwing a lifebelt to enable certain states to survive the shipwreck of Community construction, and to others it involves creating a hard core of supposedly elite countries, or patanegra states, as we would say in Spanish, states that would, by virtue of their power, cohesion and weight, act as a veritable cabinet.

Pour certains, il serait question d'affréter un canot de sauvetage permettant à certains États membres de survivre au naufrage de la construction communautaire. Pour d'autres, de créer un noyau dur de pays soi-disant d'élite, quelques États communautaires supérieurs, comme nous dirions dans notre langue, des États qui par leur vertu, leur cohésion et leur poids agiraient comme un véritable directoire.
Some would consider this to be the equivalent of throwing a lifebelt to enable certain states to survive the shipwreck of Community construction, and to others it involves creating a hard core of supposedly elite countries, or patanegra states, as we would say in Spanish, states that would, by virtue of their power, cohesion and weight, act as a veritable cabinet.

Le respect de l'obligation de supprimer certaines données (article 7 et article 10, paragraphe 2, du règlement EURODAC), par exemple lorsqu'un demandeur d'asile a acquis la citoyenneté d'un État membre, ne va pas non plus de soi.
Respect of the obligation to delete certain data (Articles 7 and 10(2) EURODAC Regulation), e.g. in cases where an asylum seeker acquires citizenship, is also problematic.

considérant que la réduction à 60 % du prix d'intervention du seuil de déclenchement pour le soi-disant « filet de sécurité » visé à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 805/68 comporte le risque d'une diminution spéculative des prix de marché dans certains États membres; que, afin de décourager ce type de spéculation et d'éviter une telle spirale à la baisse, il est approprié de moduler les prix adjugés en fonction de l'évolution ultérieure des prix de marché constatés dans les cas où le prix proposé est supérieur au prix de marché applicable; que, dans un souci de simplification, il y a lieu d'arrêter les montants de majoration visés à l'article 6 paragraphe 5 sous la forme de montants fixes tout en gardant des montants différents suivant le régime d'intervention applicable;
Whereas the reduction to 60 % of the intervention price of the threshold triggering the 'safety net' mechanism as referred to in Article 6 (4) of Regulation (EEC) No 805/68 creates the danger of a speculative fall in market prices in certain Member States; whereas, in order to discourage such speculation and prevent a downward spiral of this type, the prices awarded should be modulated on the basis of the market price trends subsequently recorded in cases where the tendered price is higher than the applicable market price; whereas, in the interests of simplification, the amounts of the increase referred to in Article 6 (5) should be adopted as fixed amounts, which should continue to differ on the basis of which intervention arrangements apply;