Vertaling van "certains articles réformistes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le ministre du Commerce international à titre de ministre chargé de l'application de certains articles et certaines parties de la Loi
Order Designating the Minister for International Trade as Minister for Purposes of Certain Sections and Certain Parts of the Act

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

Loi abrogeant la Loi sur les armes à feu et modifiant certains articles du Code criminel
An Act to repeal the Firearms Act and to make certain amendments to the Criminal Code

Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande
Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland | Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que la nouvelle constitution comprend certains articles réformistes portant, par exemple, sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur le bien-être; que, d'autre part, elle a été perçue comme une tentative de renforcer le pouvoir des forces armées et d'écarter les partis islamistes de la politique égyptienne, étant donné qu'elle interdit la création de partis sur la base de la religion, de la race ou de la zone géographique, qu'elle autorise l'armée à désigner le ministre de la défense pour les huit prochaines années et qu'elle permet les procès militaires de personnes civiles;
B. whereas the new constitution contains some reformist clauses such as gender equality and welfare; whereas, on the other hand, it has been seen as an attempt to reinforce the power of the military and alienate Islamist parties from Egyptian politics, as it forbids the creation of parties based on religion, race or geography, allows the military to appoint the defence minister for the next eight years and allows military trials for civilians;

Les dernières années nous ont appris qu'à chaque fois que ce gouvernement dépose un projet de loi, il faut être très vigilant, car on a souvent vu certaines dispositions, certains articles de projets de loi aller bien au-delà des intentions annoncées, comme le faisait remarquer mon collègue du Parti réformiste dans son exposé.
In recent years, we learned that we must be very vigilant whenever this government introduces a bill because, as the Reform Party member pointed out, certain provisions often go well beyond the stated intentions.

Le fait est que nous avons consulté un grand nombre de personnes avant d'établir cette liste et pas seulement des membres du Parti réformiste, mais aussi des gens qui ont déjà travaillé à la Chambre et qui souhaitent vraiment qu'on modifie certains articles du Règlement.
The fact is we consulted a large number of people, not just Reformers but people who had worked in the House prior to this who genuinely wanted to see changes in some things.

M. Bernard Patry: Je comprends l'idée des Réformistes, mais l'office est déjà tenu à la divulgation dans certains cas: l'article 30 prévoit la publication des règles de l'office, l'article 42 impose un préavis des ébauches de plans, l'article 72 exige la tenue de registres publics et d'autres dispositions concernent les commentaires du public sur les évaluations environnementales et les avis qui doivent être publiés.
Mr. Bernard Patry: I understand the idea behind what the Reform is saying, but the board is already required to disclose in some cases: needs publication on the board and rules in clause 30, prior publication on draft plans in clause 42, public records, public register in clause 72, public comments on environment assessment, and notification to public.

Nous sommes favorables à l'article concernant les arrangements fiscaux avec les provinces, en partie parce qu'il adopte certains des principes et des politiques que le Parti réformiste préconisait dans son plan de zéro en trois, c'est-à-dire zéro déficit en trois ans.
It would be advantageous for everyone. We favour the section on the fiscal arrangements with the provinces, partially because it adopts some of the policies and principles of the Reform Party zero in three plan.

Il est important de reconnaître et de rappeler, à l'intention de ceux qui écoutent le débat ou qui le liront dans le hansard, que le rôle des partis d'opposition n'est pas de s'opposer pour le plaisir de s'opposer, ce qui est malheureusement trop souvent ce que fait le Parti réformiste, mais d'étudier les projets de loi et d'offrir des conseils constructifs, des solutions de rechange, des critiques sincères, et également des compliments quand certains articles du projet de loi sont bien faits; notre rôle est également de l'analyser plus en détail en comité.
For those who are listening to this debate or reading Hansard, it is important to recognize that as opposition parties it is our job not just to oppose for the sake of opposing, which is often sadly what the Reform Party does, but to examine the legislation, to offer constructive advice and alternatives, to offer genuine criticism, to also offer congratulations when sections of a bill are well done and to examine that in committee.