Traduction de «certains arrangements commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif aux arrangements commerciaux préférentiels entre États membres de l'ANASE
Agreement on ASEAN preferential trading arrangements

Accord relatif aux arrangements commerciaux préférentiels entre états membres de l'ANASE [ Accord de commerce préférentiel de l'ANASE ]
ASEAN Agreement on Preferential Trading Arrangements [ ASEAN Preferential Trading Agreement ]

projets d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet analogue
proposed commercial agreements or arrangements having similar effect

Protocole relatif à l'arrangement des échanges et paiements multilatéraux entre la Finlande et certains pays de l'Europe occidentale
Protocol concerning the Arrangement of Multilateral Trade and Payments between Finland and certain Countries of Europe

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

Groupe spécial d'experts CNUCED/ONUDI chargé d'étudier les aspects commerciaux et connexes des arrangements de collaboration industrielle
Ad Hoc Group of Experts on Trade and Trade-Related Aspects of Industrial Collaboration Arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Décret autorisant certaines personnes à être parties à certains arrangements commerciaux et donnant des directives précises à l’Administration portuaire de Vancouver et à l’Administration portuaire du fleuve Fraser
Order Authorizing Certain Persons to Be a Party to Certain Commercial Arrangements and Providing Specific Directives to the Vancouver Port Authority and the Fraser River Port Authority

Concernant le DORS/2005-328 — Décret autorisant certaines personnes à être parties à certains arrangements commerciaux et donnant des directives précises à l'Administration portuaire de Vancouver et à l'Administration portuaire du fleuve Fraser; le DORS/2006-15 — Décret autorisant les personnes qui y sont visées à être parties à certains arrangements commerciaux et donnant des directives précises à l'Administration portuaire de Vancouver et à l'Administration portuaire du fleuve Fraser, il est convenu de faire rapport de la question.
On SOR/2005-328 — Order Authorizing Certain Persons to Be a Party to Certain Commercial Arrangements and Providing Specific Directives to the Vancouver Port Authority and the Fraser River Port Authority; SOR/2006-15 — Order Authorizing Persons Specified Therein to Be Parties in Certain Commercial Arrangements and Providing Specific Directives to the Vancouver Port Authority and the Fraser River Port Authority, it was agreed to report the matters.

Les Participants reconnaissent que des conditions et modalités financières plus restrictives que celles prévues par l'Arrangement s'appliquent traditionnellement à certains secteurs commerciaux ou industriels.
The Participants recognise that more restrictive financial terms and conditions than those provided for by the Arrangement traditionally apply to certain trade or industrial sectors.

Il est toutefois rapidement apparu que ces mauvaises expériences étaient le résultat de certains défauts de conception des arrangements commerciaux, aujourd'hui flagrants, et de la possible manipulation du marché par certains de ses acteurs.
However it was quickly apparent that these were the result of some, now obvious, design faults in the trading arrangements as well as possible market manipulation by certain market participants.

1. La Commission peut, par voie de règlement et conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité, déclarer l'article 81, paragraphe 1, du traité inapplicable à certaines catégories d'accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées, qui ont pour objet de promouvoir ou d'établir une coopération pour l'exploitation en commun de services de transports maritimes, entre compagnies maritimes de ligne, dans le but de rationaliser leurs opérations au moyen d'arrangements techniques, opérationnels ou commerciaux, à l'exception de la fixation des prix (consortia).
1. The Commission may by Regulation and in accordance with Article 81(3) of the Treaty, declare that Article 81(1) of the Treaty shall not apply to certain categories of agreements between undertakings, decisions of associations of undertakings and concerted practices that have as an object to promote or establish cooperation in the joint operation of maritime transport services between liner shipping companies, for the purpose of rationalising their operations by means of technical, operational or commercial arrangements with the exception of price fixing (consortia).

DORS/2005-328 — DÉCRET AUTORISANT CERTAINES PERSONNES À ÊTRE PARTIES À CERTAINS ARRANGEMENTS COMMERCIAUX ET DONNANT DES DIRECTIVES PRÉCISES À L'ADMINISTRATION PORTUAIRE DE VANCOUVER ET À L'ADMINISTRATION PORTUAIRE DU FLEUVE FRASER DORS/2006-15 — DÉCRET AUTORISANT LES PERSONNES QUI Y SONT VISÉES À ÊTRE PARTIES À CERTAINS ARRANGEMENTS COMMERCIAUX ET DONNANT DES DIRECTIVES PRÉCISES À L'ADMINISTRATION PORTUAIRE DE VANCOUVER ET À L'ADMINISTRATION PORTUAIRE DU FLEUVE FRASER (Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 2D:5) M. Bernhardt : Des lettres distinctes ont été envoyées par le conseiller juridique pour chacun de ces deux dossiers, mais le ministère des Pêches et des Océans a répondu aux deux lettres en même temps.
SOR/2005-328 — ORDER AUTHORIZING CERTAIN PERSONS TO BE A PARTY TO CERTAIN COMMERCIAL ARRANGEMENTS AND PROVIDING SPECIFIC DIRECTIVES TO THE VANCOUVER PORT AUTHORITY AND THE FRASER RIVER PORT AUTHORITY SOR/2006-15 — ORDER AUTHORIZING PERSONS SPECIFIED THEREIN TO BE PARTIES TO CERTAIN COMMERCIAL ARRANGEMENTS AND PROVIDING SPECIFIC DIRECTIVES TO THE VANCOUVER PORT AUTHORITY AND THE FRASER RIVER PORT AUTHORITY (For text of document, see Appendix D, p. 2D:1) Mr. Bernhardt: There are letters from counsel on each of these two files, although the reply from the Department of Fisheries and Oceans dealt with them together.

Copie du décret C.P. 2005-1892 en date du 27 octobre 2005, concernant le Décret autorisant certaines personnes à être parties à certains arrangements commerciaux et donnant des directives précises à l'Administration portuaire de Vancouver et à l'Administration portuaire du fleuve Fraser, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 47(4). —Document parlementaire n 1/39-92.
Copy of Order in Council P.C. 2005-1892 dated October 27, 2005, concerning the Order authorizing certain persons to be a party to certain commercial arrangements and providing specific directives to the Vancouver Port Authority and the Fraser River Port Authority, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 47(4).—Sessional Paper No. 1/39-92.

Le projet de loi C-24 contient à cet égard un certain nombre de mesures visant à améliorer les règles concernant certains arrangements commerciaux et à assurer que la loi soit conforme à l'intention de la politique.
In that regard Bill C-24 contains a number of proposals to improve the rules relating to certain business arrangements and ensure that the legislation is consistent with the policy intent.