Vertaling van "certains anciens juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge débutant [ juge le moins ancien | juge junior ]
junior judge

Décret d'exemption de certains anciens stagiaires en gestion et de certains postes
Certain Former Management Trainees and Certain Positions Exclusion Approval Order

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

juge le moins ancien
most junior judge

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

les juges procèdent à certaines mesures d'instruction
the Judges undertake certain preparatory inquiries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne faut pas nécessairement que ce soit toujours les mêmes gens, bien qu'à certains endroits, on ait mis en place des comités de justice qui sont formés d'anciens policiers, d'anciens juges, d'anciens enseignants, d'anciens professionnels de la santé, et cetera.
It does not have to be the same people, although sometimes some places have now established justice committees and they are ex-policemen, ex-judges, as well as ex- schoolteachers, health officials, et cetera.

Une chose est certaine, la question de l'admissibilité était connue, le ministère de la Justice a demandé un conseil juridique externe à un ancien juge de la Cour suprême sur les critères d'admissibilité des juges de la Cour fédérale à la Cour suprême du Canada.
One thing is certain: the Department of Justice was aware of the eligibility issue. It asked for an outside legal opinion from a former Supreme Court justice on whether Federal Court justices can be appointed to the Supreme Court of Canada.

On se doit de souligner que certains des plus éminents juristes constitutionnels de l'époque de la Charte au Canada, à savoir les anciens juges en chef de la Cour suprême du Canada, Brian Dickson et Antonio Lamer, et l'ancien juge en chef de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, Patrick LeSage, ont procédé à des examens indépendants du système de justice militaire et ont souligné l'importance et la constitutionnalité du système des procès sommaires.
It must be pointed out that some of the most eminent constitutional jurists of the charter era in Canada, former Supreme Court of Canada Chief Justices Brian Dickson and Antonio Lamer, and former Chief Justice of the Ontario Superior Court Patrick LeSage, have conducted independent reviews of the military justice system and have supported the importance and constitutionality of the summary trial system.

95. invite instamment le nouveau gouvernement pakistanais à prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer la situation des droits humains au Pakistan; rappelle la demande formulée par Amnesty International à l'intention du gouvernement pakistanais, le priant instamment de rétablir dans leurs fonctions tous les juges destitués illégalement par l'ancien président Pervez Musharraf en 2007; se félicite du fait que l'UE ait envoyé une mission d'observation électorale indépendante lors des élections législatives générales de février 2008; note avec satisfaction que les élections ont été concurrentielles et ont accru la confiance de l'opinion publique dans le processus démocratique; note que l'UE est attachée au renforcement des institutions démocratiques et invite le Conseil et la Commission à soutenir l'évolution en faveur de la démocratie lancée par le pouvoir judiciaire et le barreau, en particulier en invitant certains de ses représentants, dont M. Choudhry; souligne la nécessité de faire des droits humains l'une des priorités principales dans le dialogue constant avec le Pakistan;
95. Urges the new Pakistani Government to take adequate steps towards the improvement of the human rights situation in Pakistan; refers to Amnesty International’s request urging the Pakistani Government to reinstate all the judges illegally deposed by former President Pervez Musharraf in 2007; welcomes the fact that the EU deployed an independent election observation mission for the general parliamentary elections in February 2008; notes with satisfaction that the elections were competitive and resulted in increased public confidence in the democratic process; notes that the EU is committed to supporting the strengthening of democratic institutions, and calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; stresses the need for human rights to be one of the EU’s main priorities within the framework of continuing dialogue with Pakistan;

La question de savoir si le gouvernement fédéral peut, comme certains le prétendent, céder ou abroger ses pouvoirs sans modifier expressément la Constitution est au centre de l'argumentation que le professeur Scott, de McGill, l'ancien juge Willard Estey et deux anciens procureurs généraux de la Colombie-Britannique ou leurs représentants ont fait valoir devant le comité.
Whether or not the federal government can, as some argue, grant or abrogate its powers without an expressed constitutional amendment lies at the heart of the arguments of Professor Scott of McGill, former Mr. Justice Willard Estey, and two former attorneys general of B.C. given when they or their representatives appeared before the committee.

12. est préoccupé par le degré - encore important - de corruption et de népotisme dans l'économie indonésienne, dans lesquels nombre de membres des anciennes familles dirigeantes sont toujours impliqués, et qui constituent un obstacle majeur à la relance économique et à la stabilité sociale; demande dès lors au gouvernement indonésien de lutter plus fermement encore contre la corruption, et espère que les auteurs seront jugés et condamnés; estime qu'il est déraisonnable d'opter pour des arrangements dans certains cas - comme, par exemple, celui de l'ancien président Suharto - le risque de rendre les poursuites plus difficiles dans d'autres étant accru d'autant; se félicite de l'annulation par la Cour suprême de la décision selon laquelle l'ancien président Suharto n'était pas apte à subir un procès, et demande qu'il soit à nouveau jugé;
12. Is concerned about the still significant degree of corruption and nepotism in the economy of Indonesia, in which many members of the former ruling families still are involved and which are a major obstacle for economic recovery and social stability; calls, therefore, on the Indonesian Government to step up the fight against corruption and hopes that the perpetrators will actually be tried and sentenced; believes it is wrong for a decision to be taken in advance, for example in the case of the former president Suharto, because this makes it all the more difficult to bring other cases; welcomes the overturning by the Supreme Court of the decision that former President Suharto was unfit to stand trial, and calls for him to face a new trial;

Récemment, l'immunité d'un ancien membre de la Commission a été levée et une procédure est actuellement en cours devant un juge bruxellois, se basant sur le fait que Bruxelles est le siège de certaines institutions communautaires.
Recently, the immunity of a former Commissioner was lifted and proceedings are currently pending before a judge in Brussels on the basis that Brussels is the seat of the Community institutions.

Les gens, et notamment certains anciens juges de la Cour suprême, sont très critiques à l'endroit du projet de loi.
People are quite critical of this legislation. That includes some former supreme court justices.