Traduction de «certains amendements visent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Articles 48 a), 49 e) et 61 de la Convention)
Protocol relating to Certain Amendments to the Convention of International Civil Aviation (Articles 48(a), 49(e) and 61 of the Convention)

Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec l'Islande du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Iceland done at Geneva on 25 September 1956

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec le Groenland et les îles Féroé, du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands done at Geneva on 25 September 1956

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains amendements visent les produits de la biotechnologie de même que l'application administrative.
There are also changes on biotechnology and the administrative duties of the bill.

Certains amendements visent à supprimer cette partie du préambule et de la remplacer par la quasi-élimination.
There are amendments to take out this part of the preamble and replace it with virtual elimination.

Or, certains amendements visent à souligner qu'il ne devrait pas y avoir de réserve sur les conventions qui soit jugée contraire à leurs objectifs et finalités, et à mettre l'accent sur l'importance que revêtent la coopération avec les organismes de surveillance et le partage de l'information avec la Commission.
But some amendments are introduced to stress that there should be no reservations to the conventions which are found to be incompatible with their objectives and purposes, and the importance of cooperation with monitoring bodies and information sharing with the European Commission.

Je ne vais pas traiter en détail des modifications que l'on pourrait apporter, mais dans l'annexe au mémoire écrit que nous vous avons remis, nous dressons une liste de certains amendements techniques proposés à ce projet de loi, dont certains visent simplement à le rendre plus clair.
I'm not going to go over the extent of the changes that could be made, but in the annex to the written summary of our remarks, we have listed at least some proposed technical amendments to the bill, most of which are designed simply to add clarity.

Dans le contexte de la qualité de l'air dans l'UE et de son programme «Mieux légiférer», cette proposition introduit un certain nombre d'amendements qui, entre autres, visent à simplifier le système de réception pour les constructeurs et introduit de nouvelles limites d'émissions de NO .
In the context of the EU's air quality and the Better Regulation Agenda, this proposal introduces a number of amendments that, among other things, seek to simplify the system of type approvals for manufacturers and introduce new NO emission limits.

Dans le contexte de la qualité de l'air dans l'UE et de son programme «Mieux légiférer», cette proposition introduit un certain nombre d'amendements qui, entre autres, visent à simplifier le système de réception pour les constructeurs et introduit de nouvelles limites d'émissions de NO
In the context of the EU's air quality and the Better Regulation Agenda, this proposal introduces a number of amendments that, among other things, seek to simplify the system of type approvals for manufacturers and introduce new NO emission limits.

Certains amendements approuvés par le comité visent à corriger des erreurs de rédaction commises lorsque des députés à l'autre endroit ont amendé le projet de loi.
Some of the amendments approved by the committee correct drafting errors made when members of the other place amended the bill.

Certains amendements visent à réduire le champ d'application, comme l'amendement 3, qui limite le champ d'application aux plans financés par l'UE, ou les amendements 11 et 31, qui permettent aux États de définir le ou les niveaux de planification auxquels ces études environnementales seront réalisées.
Certain amendments would reduce the scope, such as Amendment No 3, which limits the scope to the plans financed by the EU, or Amendments Nos 11 and 31, which allow States to choose the level or levels of planning with which these strategic environmental assessments will be carried out.

Ces amendements visent notamment la décriminalisation du défaut d'enregistrement d'une arme à feu; le gel pour 20 ans des droits à payer pour l'obtention d'un permis ou pour l'enregistrement; un traitement équitable pour tous et toutes en cette matière; et la suppression de la peine minimale de quatre ans pour certaines infractions criminelles impliquant une arme à feu.
These amendments would decriminalize the failure to register a firearm, impose a 20 year freeze on licensing and registration fees, ensure that all parties are treated fairly in this matter, and eliminate the minimum four year sentence for some criminal offences involving a firearm.