Traduction de «certains amendements tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Articles 48 a), 49 e) et 61 de la Convention)
Protocol relating to Certain Amendments to the Convention of International Civil Aviation (Articles 48(a), 49(e) and 61 of the Convention)

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec le Groenland et les îles Féroé, du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands done at Geneva on 25 September 1956

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous voulons proposer l'amendement suivant, soit «Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après «que» pour les remplacer par ce qui suit: Que le projet de loi C-16 Loi concernant la citoyenneté canadienne, ne soit pas lu maintenant pour la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration aux fins du réexamen des articles 16 et 17, en tenant compte du fait que le projet de loi C-16 perpétue le système actuel de révocation qui existe depuis 1920 et qui permet au gouverneur en conseil de révoquer la citoyenneté d'une personne en se basant sur un rapport du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, ainsi que des arguments avancés par certains groupes et certaines personnes tels le Congrès germano-canadien, B'nai B'rith Canada et l'ancien secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui soutiennent que la citoyenneté devrait être octroyée par un tribunal et que ces décisions ne devraient pas être laissées aux politiciens».
I want to table the following amendment, “That after the word “that” the following be substituted therefor: Bill C-16, an act respecting Canadian citizenship be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Citizenship and Immigration for the purposes of reconsidering clauses 16 and 17 with due regard for the fact that Bill C-16 continues the current system of revocation which has been in place since 1920, allowing the governor in council on a report by the Minister of Citizenship and Immigration to revoke a person's citizenship and, the arguments put forward by groups and individuals, such as the German Canadian Congress, the B'nai Brith Canada and the former Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, that citizenship should be a decision of the courts and not be decided by politicians”.

La Commission peut accepter en principe certains amendements, tels que ceux introduisant la possibilité que la Commission adopte des actes délégués concernant des améliorations techniques aux catégories de revenus et de capitaux qui font l’objet de l’échange automatique d’informations, tandis que les catégories concernées devraient être définies dans la directive elle-même et non par la comitologie.
The Commission can accept, in principle, certain amendments, such as those introducing the possibility of the Commission adopting delegated acts in respect of technical improvements to the categories of income and capital that are subject to the automatic exchange of information, while the categories concerned should be defined in the directive itself and not through comitology.

Attentif aux conditions sociales qui peuvent parfois être difficiles pour certains membres de la collectivité au point de les rendre parfois insolvables, le projet de loi C-37 prévoit en leur faveur la possibilité de participer à un programme provincial de solution alternative à l'amende, tel que le Programme d'option-amende, là où ce genre de programme existe.
Bill C-37 takes into account the fact that some members of the community may not be able to pay the surcharge because of difficult social conditions, so it gives them an alternative: participating in a provincial fine option program, where such programs exist.

Ces instruments de financement pourraient être notamment les contributions financières et les amendes appliquées en cas de non-respect de certaines dispositions de la présente directive; les ressources allouées à l'efficacité énergétique en vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE; les ressources allouées à l'efficacité énergétique dans le cadre financier pluriannuel, en particulier au titre du Fonds de cohésion, des Fonds structurels et du Fonds pour le développement rural, et des instruments de financement européens spécialisés, tels que le Fonds européen pour la promotion de l'efficacité énergétique.
Such financing facilities could include financial contributions and fines from non-fulfilment of certain provisions of this Directive; resources allocated to energy efficiency under Article 10(3) of Directive 2003/87/EC; resources allocated to energy efficiency in the multiannual financial framework, in particular cohesion, structural and rural development funds, and dedicated European financial instruments, such as the European Energy Efficiency Fund.

Même si la Commission peut approuver l’esprit de certains amendements, tels que les amendements 2, 5, 7, 10 et 13, elle ne les juge pas nécessaires.
Although the Commission can agree with the spirit of certain amendments, such as Amendments 2, 5, 7, 10 and 13, it does not consider them necessary.

Néanmoins, je voudrais garantir aux honorables députés que la Commission est disposée à se montrer ouverte en ce qui concerne certains amendements, tels que la couverture géographique du système, les modalités de son application aux pays candidats ou autres et, en tout cas, nous ferons preuve de la flexibilité nécessaire pour obtenir dans le cadre de la conciliation un accord que nous souhaitons tous. Nous travaillerons pour obtenir cet accord, même si cela nous paraît très difficile en raison des désaccords substantiels entre le Parlement et le Conseil.
I would like to assure the honourable Members, however, that the Commission is prepared to adopt an open attitude towards amendments such as the geographical scope of the system, the methods for applying it to candidate countries and others and, in any event, we will show the flexibility necessary to achieve the agreement we all want to see within the context of the conciliation and we will work to try to achieve it, although this would appear to be very difficult, since the differences between Parliament and the Council are very significant.

Ce qui veut dire avant tout que certains amendements, tels que ceux avancés par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sont inacceptables. Notamment, en ce qui me concerne, les amendements 7 et 27, pour la simple raison qu’ils sapent intégralement l’ensemble de la proposition.
First and foremost this means that some of the amendments touched on by the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs are unacceptable, in particular, for me, Amendments Nos 7 and 27, for the simple reason that they tear the proposal apart.

Si vous adoptez cet amendement tel qu'il est libellé, sans faire le lien entre les sanctions disciplinaires et quoi que ce soit, cela veut dire qu'une personne qui a fait une divulgation ne pourra plus jamais faire l'objet de mesures disciplinaires au cours de sa carrière, ce qui n'est certainement pas le but de cet amendement.
If you are to proceed with it in its form in the way it's drafted, which doesn't link the disciplinary action to anything, then it would mean that a person who made a disclosure could never again in their career have a disciplinary action taken against them, which I'm sure is not the intent of the amendment.

Mme Kraft Sloan doit essayer de me convaincre parce que je ne suis pas certain que l'amendement, tel que je le lis, vise à faire en sorte qu'on en vienne à une application du concept de développement durable tel qu'on le définit.
Ms. Kraft Sloan needs to convince me because I'm not convinced the amendment as it is now worded will result in the concept of sustainable development being properly applied.

[Traduction] Le Comité des affaires de la Chambre a préservé un certain équilibre quand il a autorisé les commissions qui seront mises sur pied à accepter un amendement en vertu duquel une commission peut ne pas se soumettre aux règles pour tenir compte de certains facteurs tels que les économies, les frontières traditionnelles et naturelles, le fait qu'il s'agisse d'un territoire rural ainsi que l'accès aux moyens de communication et de transport.
[English] The House affairs committee was somewhat conciliatory when it permitted the new commissions to be set up to accept an amendment wherein the same commission may depart from its application to the rules when considering the economies, the traditional and natural boundaries and rural characteristics of a territory, and the access to means of communication and transportation.