Traduction de «certains amendements nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Articles 48 a), 49 e) et 61 de la Convention)
Protocol relating to Certain Amendments to the Convention of International Civil Aviation (Articles 48(a), 49(e) and 61 of the Convention)

Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec l'Islande du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Iceland done at Geneva on 25 September 1956

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec le Groenland et les îles Féroé, du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands done at Geneva on 25 September 1956

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qu'il s'agisse de questions concernant des circonstances aggravantes dans le cadre du prononcé de la peine et de choses similaires, nous avons ici l'occasion de proposer certains amendements qui pourraient certainement limiter la portée du projet de loi C-273, et proposer des amendements restrictifs qui permettraient de régler plus efficacement ces situations particulières où un amendement relatif à la peine pourrait être utile. Mon seul objectif est de voir si nous ne pourrions pas tenter officieusement, en dehors du comité, de rédiger ou de concevoir certains amendements restrictifs qui permettraient de faire fonctionner ce projet de loi.
Whether it be on issues that relate to aggravated circumstances with respect to sentencing issues and the like, we have an opportunity here with respect to putting in some amendments that can limit certainly the scope of Bill C-273 as it now stands, and in putting forward limiting amendments make it more effective to deal with those specific situations whereby a sentencing amendment, etc., can be helpful.

Toutefois, dans le cas de certains amendements, nous avons certainement observé une évolution de l'approche adoptée à l'étape de l'étude au comité. Je parle notamment de l'amendement proposé par le député de Mont-Royal, qui améliore de façon considérable les dispositions du projet de loi concernant la légitime défense.
However, we have certainly seen a maturing in the committee process for some amendments, such as the one from the hon. member for Mount Royal, which significantly improves the criteria on the self-defence side of the act.

Nous soutiendrons certains amendements ce matin, en particulier là où nous pensons qu’il existe certains principes auxquels nous touchons à nos risques et périls - comme pour la double incrimination et la confidentialité dans certaines professions - et un ou deux autres pour lesquels nous pensons que le concept devrait être mieux défini.
We intend to support certain of the amendments this morning, particularly where we think there are certain principles which we tamper with at our peril – such as on double criminality and confidentiality in certain professions – and one or two others where we think the concept perhaps needs further definition.

Nous souhaitons discuter de certaines dispositions que le projet de loi contient, mais nous voulons aussi demander au comité d'envisager certains amendements afin d'y ajouter d'autres mesures. Grâce à ce projet de loi, le gouvernement du Canada pourrait jouer un rôle de chef de file mondial pour ce qui est d'améliorer la protection des consommateurs à l'intention de ceux de ses citoyens qui voyagent par avion.
We think the bill provides an opportunity for the Government of Canada to take a leadership role in the world by improving consumer protection for its citizens who travel by air.

Je dois mentionner également que l'amendement pose un problème sur le plan de la forme du fait qu'il n'exprime pas de décision relativement à l'amendement n 1 du Sénat. [Français] Comme nous l'explique l'ouvrage de Marleau et Montpetit à la page 674, « dans la même motion, certains amendements du Sénat peuvent être rejetés, tandis que d'autres peuvent être adoptés et d'autres modifiés ».
I might also mention that there is a technical difficulty with the amendment in that it does not express a decision with regard to Senate amendment No. 1. [Translation] As Marleau and Montpetit explains at page 674, “The motion may at the same time reject certain amendments made by the Senate, and concur in or amend others”.

Franchement, il faut que vous sachiez, Monsieur Bolkestein, que si la proposition est adoptée demain - et j'espère que nous aurons l'occasion d'approfondir la question et que nous pourrons vous faire accepter certains amendements -, il aura été très difficile pour nous, qui souhaitions une modification de la situation, de déposer des amendements acceptables dans la mesure où nous sommes intervenus en fin de processus. Si la proposition est adoptée, on peut dire que vous vous en serez tiré à très bon compte et j'espère que vous nous donnerez l'assurance que vous justifierez dûment ce grade et cette fonction et que nous pourrons examiner de très près tout le processus de mise en œuvre de manière à veiller à ce que les choses soient faites dans les règles.
Frankly, I have to say to Mr Bolkestein, if this goes through tomorrow – and I hope that we will actually have the opportunity to discuss in more detail and look at some amendments that you will accept – the fact we have come in at the end of the process has made it very difficult for those of us who want change to put forward acceptable amendments. If this goes through, you will have got off pretty lightly and I hope you will give us assurances, firstly that you will properly justify this grade and position, and secondly, that we will be scrutinising every move you make when you put it in place, to make sure that it is done properly.

Je me rends compte que certains amendements, qui sont tout à fait valables, seront rejetés demain, mais la Commission et le Conseil devraient ne pas oublier que, si nous les rejetons, ce n'est pas parce que nous les désapprouvons, mais afin de faciliter cet accord.
I realise that a number of amendments which are good amendments in their own right are going to be rejected here tomorrow, but the Commission and Council should bear in mind that they are being rejected in order to facilitate this agreement, not because we disagree with them.

Voilà pourquoi nous avons proposé certains amendements, et plus précisément la motion n 15. Nous ne pouvons pas nous en tenir tout simplement à la liste scientifique.
That is why we have made some amendments, specifically Motion No. 15. We cannot just simply say we will go by the scientific listing.

Nous avons exprimé un avis positif sur la proposition de la Commission, surtout dans la mesure où certains amendements présentés par le Parlement ont contribué à rendre possible et cohérente une perspective d'ouverture vers le marché des services portuaires. Bien que ne constituant pas en soi un bien absolu, cette perspective s'avère positive pour la requalification des services et pour l'introduction d'éléments de concurrence, à condition - comme il appert de certains amendements - que l'on garantisse quelques clauses de nature sociale, quelques exigences prioritaires relevant de la sécurité environnementale, des standards professionnels, des assurances sous-tendant les autorisations.
We support the Commission’s proposal, particularly insofar as some of the amendments tabled by Parliament have helped to make opening up the port services market a viable possibility, and, although this does not in itself appear to be the most remarkable result, it is positive in terms of revamping services and of introducing elements of competition, provided, as some of the amendments advocate, that certain social clauses remain untouched, that certain requirements relating to environmental safety, professional standards and continuity of authorisations continue to be met.

Nous éprouvons toutefois une certaine inquiétude en constatant que certains amendements demandent que la collaboration judiciaire et que la collaboration inter-polices relèvent des compétences de la Communauté, ce qui est incompatible avec les dérogations obtenues par le Danemark (cf. protocole sur la position du Danemark).
We are nonetheless alert to the fact that certain amendments call upon legal cooperation and police cooperation to fall within the Community’s competence and that this is incompatible with Denmark’s reservation, cf. the protocol concerning Denmark’s position.