Traduction de «certains amendements devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Articles 48 a), 49 e) et 61 de la Convention)
Protocol relating to Certain Amendments to the Convention of International Civil Aviation (Articles 48(a), 49(e) and 61 of the Convention)

Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec l'Islande du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Iceland done at Geneva on 25 September 1956

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec le Groenland et les îles Féroé, du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands done at Geneva on 25 September 1956

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Lill: J'ai cru comprendre que certains amendements proposés par le comité de la justice à la dernière législature suggéraient simplement que les membres de la famille ne devaient pas être mis dans le même sac que le criminel.
Ms Lill: It is my understanding that there were amendments suggested by the judicial committee in the last Parliament, simply that the family members would not be tarred with the same brush.

C'est pourquoi nous avons insisté depuis le début sur certains amendements et nous avons pris position sur d'autres qui devaient refléter cela.
That's why we insisted all along on some of the amendments and took the positions on other amendments that needed to reflect that.

Si certains amendements devaient en effet être adoptés, ce projet équivaudrait à laisser polluer et à faire payer évidemment in fine aux consommateurs européens le prix de l’eau potable qui aurait été polluée pratiquement en toute légalité.
If some of these amendments were adopted, this draft would amount to a licence to pollute and would, of course, in the end make European consumers pay the price of drinking water that would have been polluted practically legally.

Nous pouvons certainement procéder ainsi, mais si ces îles devaient changer de statut et si le traité était effectivement amendé, le droit européen - et notamment les règlements liés à la politique régionale européenne - entreraient en vigueur et seraient appliqués dans ces territoires.
We can certainly do that, but if the islands were to change their status and the amendment of the Treaty were to take place, then EU law would be applicable and would be implemented in these territories, including all the regulations which are related to European regional policy.

Il s'agit du minimum sur lequel nous pouvons nous accorder et je m'empresse d'ajouter que si certains amendements devaient passer comme, par exemple, les amendements 32 et 81 ou 70 ou 71 revus, toute la convention en serait réduite à un simple échange de notifications ou d'informations. Partant, elle serait à jeter au panier et nous voterions contre.
This is the bare minimum on which an agreement can be reached, and it should immediately be said that if any amendments, such as Amendments Nos 32 or 81, or the revised Amendments Nos 70 or 71, were to be passed, the whole convention would be reduced to an exchange of notifications or information and at this point should simply be scrapped, and we would vote against it.

Parce qu’il remplace de nombreux accords et amendements, atténuant ainsi le manque de transparence qui caractérise certains documents-clés de l’Union européenne, parce qu’il réunit dans un seul document les bases et les politiques constitutionnelles et juridiques essentielles de l’Union, parce qu’il fournit les fondations indispensables à un fonctionnement plus efficace des institutions européennes, parce qu’il contribue à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, parce qu’il élimine les problèmes qui surviendraient si les conventions actuelles devaient rester en vigueur à l’avenir.
Because it replaces numerous agreements and amendments, thereby reducing the lack of transparency in key European Union documents; because in a single document it brings together the key constitutional and legal foundations and policies of the European Union; because it is the basis for more effective functioning of European institutions; because it contributes to the implementation of the Lisbon Strategy; because it removes the problems that would arise were the current agreements to continue to be used in the future.

Si de tels amendements devaient être approuvés également en plénière, je pense qu'il serait mieux de conserver les textes en vigueur par rapport à des textes qui, même s'ils sont plus modernes, risqueraient de faire reculer certains aspects fondamentaux.
Were these amendments also to be adopted in plenary, I feel that it would be better to keep the current texts unaltered rather than to have texts which, although more up-to-date, could well mean a step backwards in basic areas.

Je vous rappelle que l’amendement qui est ainsi proposé vise en fait à répondre aux préoccupations d’un certain nombre de groupes, qui nous ont dit dans tout le pays que de la façon dont était formulé à l’heure actuelle le projet de loi C-7, il existait un pouvoir législatif que les conseils de bande pouvaient déléguer mais qu’aucune disposition, expressément du moins, n’exigeait que les conseils de bande devaient respecter l’avis de leurs membres à ce sujet.
I think it's noteworthy that this suggested amendment is actually in response to a number of groups across the country who have indicated a concern that as Bill C-7 is drafted now, there is a law-making power that allows band councils to delegate, but there's nothing that, expressly at least, makes it clear that band councils have to take the views of the band membership in respect of that.

Jusqu'à présent, les pilotes dont la licence avait été suspendue, une compagnie aérienne dont le certificat d'exploitation a été révoqué, un service de messagerie aérienne frappé d'une amende ou une compagnie aérienne forcée d'obéir à certaines restrictions, à la suite d'une violation des dispositions de la Loi sur l'aéronautique concernant la sécurité, devaient interjeter appel de leur condamnation devant le Tribunal de l'Aviation civile.
Until now pilots who had their licences suspended, an airline that had its operating certificate revoked, an air courier company facing a fine, or an airline forced to obey certain restrictions as a result of a violation of safety related provisions of the Aeronautics Act, were able to appeal the conviction to the Civil Aviation Tribunal.

D'ailleurs, nous avons soumis un amendement de dernière minute en réponse à l'intervention de la British Airways qui avait fait valoir plusieurs choses, certaines fondées et d'autres non, mais notamment le fait que les transporteurs étrangers devaient pouvoir négocier des arrangements leur permettant d'intégrer leurs services de façon comparable avec les partenaires d'Air Canada au sein de Star Alliance.
In fact, we introduced an amendment at the eleventh hour in committee in the House dealing with the issue raised by British Airways. They raised a number of issues, some valid, some not, but one dealt with the ability of foreign carriers to negotiate arrangements to integrate services on a comparable basis with Air Canada's Star Alliance partners.