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Comité des précurseurs de drogues
Loi du paiement des amendes
Loi sur le paiement de certaines amendes
Loi sur le paiement des amendes

Traduction de «certains amendements afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]

An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]


Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Articles 48 a), 49 e) et 61 de la Convention)

Protocol relating to Certain Amendments to the Convention of International Civil Aviation (Articles 48(a), 49(e) and 61 of the Convention)


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee


Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques

Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme


Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec le Groenland et les îles Féroé, du 25 septembre 1956

Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands done at Geneva on 25 September 1956
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, votre rapporteure propose certains amendements afin de renforcer les contrôles concernant la mise en œuvre dans le cadre de la gestion partagée et d'en aligner le libellé sur le règlement financier révisé.

Therefore your rapporteur proposes some amendments in order to strengthen control on implementation in shared management and to bring in line the wording with the revised Financial regulation.


Votre rapporteur a présenté certains amendements afin de mieux définir certaines notions, telles que "incident" ou "interception".

Your Rapporteur tabled some amendments in order to better define some concepts like "incident" or "interception".


Si le projet de loi est renvoyé au comité, nous chercherons à faire adopter certains amendements afin que cette communication d'information soit assortie de toutes les garanties pour la sécurité du public.

Should the bill be referred to committee, we would again seek to move certain amendments to ensure that any necessary public safety safeguards would be in place for the sharing of this information.


Le fait de retravailler ce projet de loi en comité nous donnera la chance d'apporter certains amendements afin de s'assurer de lui donner plus de mordant.

Reworking this bill in committee will give us the chance to make certain amendments so that the bill has more teeth.


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Nous souhaitons discuter de certaines dispositions que le projet de loi contient, mais nous voulons aussi demander au comité d'envisager certains amendements afin d'y ajouter d'autres mesures. Grâce à ce projet de loi, le gouvernement du Canada pourrait jouer un rôle de chef de file mondial pour ce qui est d'améliorer la protection des consommateurs à l'intention de ceux de ses citoyens qui voyagent par avion.

We think the bill provides an opportunity for the Government of Canada to take a leadership role in the world by improving consumer protection for its citizens who travel by air.


J'ai entendu des collègues d'autres partis parler de certaines questions et de certains amendements afin d'améliorer le projet de loi davantage.

I have heard colleagues from other parties rise and address certain issues and amendments to make the bill even better.


Par exemple, je pense que nous pourrions accepter l’invitation de Mme Frassoni à réexaminer certains amendements afin de voir s’il est possible de les regrouper ou d’en supprimer certains.

For instance, I feel we could accept Mrs Frassoni’s invitation to re-examine some amendments to see whether it is possible to group them together or cut any out.


Si je puis me permettre, je voudrais pour terminer donner mon avis sur certains amendements afin de clarifier la position de la Commission et je commencerai par les amendements 30 et 57. Ceux-ci sont en contradiction avec la proposition concernant la traçabilité et l'étiquetage dans le mesure où ils élargissent le champ d'application de la directive pour y inclure également les produits destinés à la consommation humaine et animale fabriqués à l'aide d'OGM.

If, finally, I may now offer my views on certain of the amendments in order to clarify the Commission’s attitude, I will begin by commenting on Amendment Nos 30 and 57 which cannot be approved because they go against the proposal on traceability and marking by extending the proposal also to include food and feed manufactured with the aid of GMOs.


Je tiens à en remercier le Conseil en notre nom à tous. Cependant, nous devons encore présenter certains amendements afin de faire d'Eurojust le meilleur instrument possible de lutte contre la criminalité transfrontalière.

Despite this, we still have to make a few changes in order to make Eurojust the best possible instrument against cross-frontier crime.


En résumé, je rappelle aux députés que, lorsque le projet de loi a été présenté à la Chambre, le Parti réformiste a proposé certains amendements afin de pouvoir l'appuyer.

To summarize I remind the House that when the bill was introduced in the House the Reform Party put forward certain amendments to the bill so that we could support it.




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certains amendements afin ->

Date index: 2022-01-15
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