Traduction de «certains actes répréhensibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

acte répréhensible au titre de la Loi [ acte répréhensible aux termes de la Loi | acte répréhensible conformément à la Loi ]
wrongdoing under the Act

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

auteur présumé de l’acte répréhensible [ auteure présumée de l’acte répréhensible ]
person alleged to be responsible for wrongdoings

acte punissable | acte répréhensible
improper conduct

acte répréhensible grave
relevant wrongdoing | wrongdoing

acte fautif | acte répréhensible
wrongful act | act of wrong-doing

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

caractère répréhensible de l'acte
reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des possibilités de recours limitées: peu de pays offrent des voies de recours civiles efficaces aux consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales. Dans certains pays, les entreprises et les organisations de consommateurs ne peuvent pas introduire d'action en cessation pour signaler un acte répréhensible.
Limited redress possibilities: Few countries offer consumers an efficient civil law remedy in case they were victims of unfair commercial practices.In some countries, business and consumer organisations cannot bring injunctions to signal a wrongdoing.

Monsieur le Président, Richard Colvin est le dernier d'une longue liste d'honnêtes Canadiens qui ont eu l'intégrité et le courage de dénoncer certains actes répréhensibles du gouvernement. J'en nomme ici quelques-uns: Linda Keen, anciennement de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Adrian Measner, de la Commission canadienne du blé, et Matthew Bramley, environnementaliste.
Mr. Speaker, Richard Colvin is the latest in a long list of honest Canadians who have had the integrity and courage to speak out on government wrongdoing; to name a few: Linda Keen, Canadian Nuclear Safety Commission; Adrian Measner, Canadian Wheat Board; Matthew Bramley, environmentalist.

Voilà comment éviter que des gouvernements tels que le gouvernement français fassent du racisme et de la xénophobie des politiques d’État, et que la l’UE ne se transforme en une force de police des États membres, comme le voudraient certains, tirant profit des actes répréhensibles de certains gouvernements.
This is the way to prevent governments such as the French from turning racism and xenophobia into state policies, and the transformation of the EU into a police force for Member States as some would have it, taking advantage of the reprehensible acts of certain governments.

Les mauvais traitements infligés aux femmes dans ces deux pays et les «tests de virginité» que certaines femmes disent s’être vues infliger par des militaires, après avoir été rassemblées sur la place Tahrir, pour ensuite être torturées et violées et être poursuivies devant des tribunaux militaires au motif que leur «test de virginité» s'était révélé négatif, constituent des actes inhumains et répréhensibles en totale contradiction avec la convention de Genève, qui les reprend comme crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
The targeting of women in both countries and the complaints about ‘virginity tests’ conducted by the military on women rounded up in Tahrir Square and subsequently subjected to rape and torture, so that they could then be tried before military courts for failing ‘virginity tests’, are inhumane and criminal acts in complete breach of the Geneva Convention on crimes against humanity and war crimes.

Certains actes répréhensibles pourraient être divulgués au commissaire à l'intégrité du secteur public, alors qu'ils relèvent de nos processus d'appels et d'enquêtes.
A portion of disclosure brought to the public sector integrity commissioner could well relate to the same issues that go to our appeals and investigations.

Selon moi, le rôle du commissaire, maintenant et dans l'avenir, d'après ce projet de loi, ne devrait normalement pas être celui de porter l'existence de certains actes répréhensibles à l'attention du public.
The commissioner's role, in future as at present, I believe, under this bill would not normally be to bring individual acts of wrongdoing to public attention.

En vertu de ce projet de loi, se rend coupable d'une infraction d'invasion de domicile un adolescent qui a commis certains actes répréhensibles, par exemple s'il s'est introduit par effraction dans une maison d'habitation, et si, lors de la perpétration de l'infraction, la maison d'habitation était occupée et que l'adolescent savait qu'elle l'était ou ne se souciait pas qu'elle le soit et a usé de violence ou de menaces de violence.
Under the bill, the offence of home invasion would occur when a young person committed certain offences, such as break and enter, in relation to a dwelling house, when the house was occupied and the young person knew or was reckless about whether the house was occupied, and the young person used violence or threats of violence.

M. Joe Preston: En ce qui a trait à certaines interdictions précisées plus loin dans le projet de loi au sujet de la façon de traiter les actes répréhensibles et les fausses déclarations, de même qu'à l'obstruction à l'exercice de la recherche d'un acte répréhensible, ou la destruction de documents dans l'exercice de la recherche d'un acte répréhensible, eh bien je crois que cette numérotation est inexacte.
Mr. Joe Preston: In regard to certain prohibitions named later in the bill about the handling of wrongdoings and the making of false statements, about obstruction in the research of a wrongdoing, or destroying documents in the research of wrongdoing, I believe these numbers are incorrect.

D'autres visent à faciliter les échanges d'informations concernant des allégations d'actes répréhensibles entre l'OLAF et les diverses institutions concernées, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national (7). Enfin, certaines des modifications proposées ont pour but de garantir les droits des personnes impliquées dans une enquête, y compris leurs droits à la protection des données et au respect de la vie privée, et à renforcer les garanties de procédure.
Others intend to facilitate the exchange of information about suspected wrongdoings between OLAF and the various institutions concerned, at both EU and national level (7) Finally, some of the proposed amendments seek to guarantee the rights of the persons implicated in an investigation, including their right to data protection and privacy and make procedural guarantees stronger.