Traduction de «certains actes criminels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 462.3(2)Note de bas de page du Code criminel, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée », ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 462.3(2)Footnote of the Criminal Code, hereby makes the annexed Regulations Excluding Certain Indictable Offences from the Definition of “Designated Offence”.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-24 prévoit également de pouvoir révoquer la citoyenneté de ceux qui ont une double nationalité s'ils sont déclarés coupables de certains actes criminels tels que la trahison, le terrorisme et l'espionnage. Par exemple, on pourrait révoquer la citoyenneté si la personne a purgé à l'étranger une peine d'emprisonnement de cinq ans pour un acte de terrorisme, ou si elle a servi en tant que membre d'une force armée d'un pays ou d'un groupe armé organisé ayant été engagé dans un conflit armé avec le Canada.
Honourable senators, Bill C-24 would also expand the revocation of citizenship of dual nationals to include a number of criminal offences — treason, terrorism, espionage — and, for example, in the case of terrorism, five years' imprisonment in another country for a terrorism offence and membership in an armed force of a country or organized armed group engaged in a conflict with Canada.

Voilà donc un bel exemple de l'importance de transmettre le message suivant : certains actes criminels graves sont commis et nécessitent parfois que la discrétion du juge soit encadrée et qu'un signal soit donné, par l'imposition d'une peine minimale, que ces actes criminels sont tout à fait répréhensibles.
This is a good example of why it is important to send the following message: in the case of certain serious crimes that are committed, sometimes there must be limits on judicial discretion and a minimum sentence must be imposed to send the message that these crimes are reprehensible.

Certains États membres (BG, EL, ES, CY, LV, LT, LU, MT, NL, RO, SK et UK) mentionnent explicitement l'absence de poursuites à l'encontre des victimes de la traite, tandis que d'autres prévoient l'absence de poursuites à l'encontre d'une personne obligée de commettre un acte criminel ou tenue de le faire sous la menace ou la contrainte (HU, IT, PL, PT, SE et SI) Les informations concernant la République tchèque et la Croatie ne sont pas concluantes
Some Member States (BG, EL, ES, CY, LV, LT, LU, MT, NL, RO, SK and UK) make an explicit reference to non-prosecution trafficking victims, while others foresee the non-prosecution of a person who was compelled, threatened or coerced to commit a criminal act (HU, IT, PL, PT, SE and SI) The information for CZ and HR is not conclusive.

Il est certain qu'il y a des peines pour certains actes criminels, mais il est important que les juges puissent demeurer les artisans des peines prononcées contre les criminels.
Of course, there are penalties for criminal acts, but it is important that it be left up to judges to decide on sentences for criminals.

Certains actes criminels énumérés dans le Code criminel peuvent être de nature moins grave, même lorsqu'ils sont commis avec une arme à feu.
Some indictable offences provided in the Criminal Code can be less serious in nature, even when they are committed with a firearm.

− (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la Commission condamne fermement les actes criminels commis régulièrement dans certaines régions du monde contre les intérêts des États membres de l’Union européenne, qu’il s’agisse de piraterie en mer ou d’attaques à main armée contre des navires dans des eaux soumises à la juridiction d’un État.
− (IT) Madam President, President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, the Commission firmly condemns the criminal acts regularly committed in some regions of the world against the interests of the EU Member States, both sea piracy and armed robbery against ships in waters subject to the jurisdiction of a state.

le Conseil européen de Tampere a reconnu que les efforts de parvenir à un accord sur des définitions et des sanctions communes d'un certain nombre d'actes criminels doivent aussi porter sur la criminalité utilisant les technologies avancées.
The Tampere European Council acknowledged that high-tech crime should be included in efforts to reach agreement on common definitions and penalties for a number of criminal offences.

EE. considérant que le traité d'Amsterdam a ouvert de nouvelles possibilités à l'Union européenne pour contrecarrer certains actes criminels et que, depuis son entrée en vigueur, il incombe à l'Union européenne d'arrêter, pour la conduite sur son territoire d'une lutte coordonnée contre le terrorisme, un catalogue de mesures cohérentes allant au-delà de propositions ponctuelles,
EE. whereas the Treaty of Amsterdam opened up new opportunities for European Union action against certain criminal acts, and whereas, as a result of its entry into force, the European Union is responsible for adopting a catalogue of coherent measures, and not merely ad hoc proposals, to introduce coordinated action against terrorism within its borders,

Le texte de la convention indique que chaque État partie adopte les mesures législatives nécessaires pour attribuer le caractère d'infraction pénale à certains actes de participation ou d'entente lié directement ou indirectement aux activités du groupe criminel organisé.
Under the Convention, each State Party is to adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences certain acts of participation or complicity directly or indirectly linked to the activities of an organised criminal group.