Vertaling van "certains actes administratifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte administratif [ mesure administrative ]
administrative measure [ administrative act ]

acte administratif | circuit administratif | procédure
procedure

acte administratif | acte d'administration
administrative act | administrative action

acte administratif | acte individuel
administrative act | administrative procedure | individual act | official act

acte administratif [ acte d'administration ]
administrative act [ act of administration ]

acte administratif collectif
collective administrative act

acte administratif individuel
individual administrative act

actes administratifs
administrative matters

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains États membres, les autorités environnementales sont habilitées à édicter un acte administratif (tel qu'une décision).
In some Member States, the environmental authorities are entitled to issue an administrative act (such as a decision).

2. Les États membres où la production de vin ne dépasse pas 50 000 hectolitres par campagne vitivinicole et qui disposent de certaines des informations devant figurer dans les déclarations visées à l'article 11 à partir d'autres actes administratifs peuvent exclure ces informations de ces déclarations.
2. Member States whose wine production does not exceed 50 000 hectolitres per wine year and which have obtained some of the information to be included in the declarations referred to in Article 11 from other administrative instruments may omit that information from those declarations.

1. Les États membres dont la surface viticole ne dépasse pas 500 ha et qui disposent de certaines des informations devant figurer dans les déclarations visées aux articles 8, 9 et 10 à partir d'autres actes administratifs peuvent exclure ces informations de ces déclarations.
1. Member States whose wine-growing area does not exceed 500 hectares and which have obtained some of the information to be included in the declarations referred to in Articles 8, 9 and 10 from other administrative instruments may omit that information from those declarations.

Autres aspects administratifs - Le traité CE ainsi que certains actes de droit dérivé imposent aux institutions de respecter un nombre d'obligations qui ont trait, en général, aux principes de la bonne administration.
Other administrative aspects - The EC Treaty and certain acts of secondary legislation impose a number of obligations on the institutions, which generally relate to principles of sound administration.

15. estime qu'il est incontournable, notamment au niveau régional et local, de s'orienter vers des politiques pouvant subordonner tant les investissements publics et privés que certains actes administratifs (permis de construire ou plans d'urbanisation par exemple) à la mise en œuvre d'une évaluation de l'impact climatique, afin d'encourager les acteurs de l'Union à investir dans des infrastructures à haute qualité environnementale; appelle à veiller scrupuleusement à ce que l'évaluation des changements climatiques fasse partie intégrante de la procédure d'approbation des projets financés par les fonds européens dans les domaines de l'efficacité énergétique, de la gestion des déchets et de la construction d'infrastructures;
15. Considers it essential to pursue policies, not least at regional and local level, that make both public and private investment and certain administrative acts (such as planning permission and development plans) subject to a climate impact assessment, so as to encourage EU investment in infrastructure of high environmental quality; calls for strict care to be taken to ensure that an evaluation of climate change effects forms part of the process of approving proposals for EU-funded projects connected with energy efficiency, waste management and infrastructure development;

8. exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect des principes de la liberté de la presse; fait observer que l'indépendance de la presse est indispensable à toute société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel que doit jouer le pouvoir judiciaire pour protéger et renforcer la liberté de la presse, et garantir ainsi l'existence d'un espace public ouvert aux débats et contribuer au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias abordant notamment les questions de l'indépendance, de la structure du capital et du contrôle administratif;
8. Is concerned about the deterioration in freedom of the press, about certain acts of censorship and about growing self-censorship within the Turkish media, including on the internet; calls on the Turkish Government to uphold the principles of press freedom; stresses that an independent press is crucial for a democratic society and points, in this context, to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing public space for free debate and contributing to the proper functioning of the system of checks and balances; underscores the need for adoption of a new media law addressing, inter alia, the issues of independence, ownership and administrative control;

8. exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect des principes de la liberté de la presse; fait observer que l'indépendance de la presse est indispensable à toute société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel que doit jouer le pouvoir judiciaire pour protéger et renforcer la liberté de la presse, et garantir ainsi l'existence d'un espace public ouvert aux débats et contribuer au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias abordant notamment les questions de l'indépendance, de la structure du capital et du contrôle administratif; décide de suivre étroitement les cas de Nedim Şener, d'Ahmet Şık et d'autres journalistes qui sont confrontés à un harcèlement policier ou judiciaire;
8. Is concerned about the deterioration in freedom of the press, about certain acts of censorship and about growing self-censorship within the Turkish media, including on the internet; calls on the Turkish Government to uphold the principles of press freedom; stresses that an independent press is crucial for a democratic society and points, in this context, to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing public space for free debate and contributing to the proper functioning of the system of checks and balances; underscores the need for adoption of a new media law addressing, inter alia, the issues of independence, ownership and administrative control; decides to closely follow the cases of Nedim Şener, Ahmet Şık and other journalists facing police or judicial harassment;

Ce plan devrait consister en un ensemble d'actions spécifiques, qui sont détaillées ci-après. Certaines d'entre elles, comme celle liées à la coopération administrative, pourraient déboucher sur des propositions législatives, conformément à l'article 66 du traité CE, alors que d'autres pourraient faire l'objet de recommandations ou d'actes administratifs et de décisions administratives.
It should consist of a series of individual actions as detailed below, some of which might result in legislative proposals, for example for administrative cooperation under Article 66 of the EC Treaty, others in recommendations and others in administrative acts and decisions.

7. prend acte de la négociation, en 2005, et de la signature, en mars 2006, d'un nouvel accord-cadre de coopération de durée indéterminée entre le médiateur et le Parlement européen en vue de la fourniture de certains services administratifs, dont la traduction et les espaces de bureau;
7. Notes that a new framework cooperation agreement of indefinite duration between the Ombudsman and the European Parliament concerning the provision of certain administrative services, including translation and office premises, was negotiated during 2005 and signed in March 2006;

- de certaines des informations devant figurer dans les déclarations visées aux chapitres I et II à partir d'autres actes administratifs peuvent exclure ces informations de ces déclarations,
- some of the information that must appear on the declarations referred to in Chapters I and II from other administrative acts may leave the declarations blank in this regard.