Traduction de «certains accords internationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]
International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson [ Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson ]
Pearson International Airport Agreements Act [ An Act respecting certain agreements concerning the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport ]

Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite
European Convention on Certain International Aspects of Bankruptcy | Istanbul Convention

Accords internationaux de partage de responsabilité
International Responsibility Sharing Agreements

Accords internationaux en matière de sécurité sociale
International Social Security Agreements

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[.] que le gouvernement du Canada (afin de soutenir les entreprises canadiennes sur la scène mondiale et pour assurer une gestion simplifiée et compatible au plan international du régime de propriété intellectuelle) ratifie certains accords internationaux importants: le Traité sur les droits des brevets, le Protocole de Madrid et le Traité de Singapour sur les marques et l’Arrangement de La Haye sur les dessins industriels.
.that the Government of Canada (in order to support Canadian businesses on the global stage and ensure the administration of Canada's IP regime is internationally compatible and streamlined) ratify the following key international agreements: the Patent Law Treaty, the Madrid Protocol and Singapore Treaty for trademarks, and the Hague Agreement for Industrial Designs;

Au titre de certains accords internationaux, la réduction ou l’élimination progressive des droits à l’importation pour des produits agricoles transformés est accordée sur les éléments agricoles, les droits additionnels sur le sucre et la farine et le droit ad valorem dans le cadre de la politique commerciale de l’Union.
Under certain international agreements, the reduction or the phasing out of import duties for processed agricultural products is granted in respect of the agricultural component, the additional duties on sugar and flour and the ad valorem duty, within the framework of the commercial policy of the Union.

Au titre de certains accords internationaux, l’Union peut limiter les droits à l’importation et les montants payables à l’exportation afin de compenser, en totalité ou en partie, les différences dans le prix des produits agricoles utilisés pour la fabrication des produits agricoles transformés ou des marchandises hors annexe I en question.
Under certain international agreements, the Union may limit import duties and amounts payable in respect of exports in order to counterbalance, in whole or in part, differences in the price of agricultural products used in the production of the processed agricultural products or the non-Annex I goods in question.

Lorsque, au titre de certains accords internationaux, des concessions tarifaires sont accordées à l’intérieur de contingents tarifaires, les contingents devraient être ouverts et gérés par la Commission.
Where, under certain international agreements, tariff concessions are granted within tariff quotas, the quotas should be opened and managed by the Commission.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui: a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale no 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation; d) entraîne la présentation d’un projet de loi proposant des normes nationales en matière d’innocuité de l’eau potable; e) vise la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d’investissement visant à permettre aux municipalités et aux collectivités autochtones de se doter d’infrastructures dont elles ont un besoin désespéré sans devoir privatiser leurs services d’approvisionnement en eau dans le cadre de partenariats public-privé; f) dénonce clairement les mesures favorables à la privatisation des services d’approvisionnement en eau énoncées dans certains accords internationaux; g) ayant pour but exprès de faire en sorte que l’eau ne soit jamais considérée comme une denrée exportable dans les accords commerciaux actuels et futurs.
That, in the opinion of the House, the government should develop and present a comprehensive water policy based on public trust, which would specifically: (a) recognize that access to water is a fundamental right; (b) recognize the UN Economic and Social Council finding, in General Comment 15 on the International Covenant on Economic, Cultural, and Social Rights (2002), that access to clean water is a human right; (c) prohibit bulk water exports and implement strict restrictions on new diversions; (d) introduce legislation on national standards for safe, clean drinking water; (e) implement a national investment strategy to enable municipalities and aboriginal communities to upgrade desperately needed infrastructure without resorting to privatization through public-private partnerships; (f) oppose measures in international agreements that promote the privatization of water services; and (g) commit to ensure water does not become a tradable commodity in current and future trade deals.

En fait, plusieurs éléments du projet de loi violent non seulement certains accords internationaux, mais aussi notre propre Charte des droits et libertés.
In fact, several elements of the bill may contravene not only international agreements but our own Charter of Rights and Freedoms.

[22] Les Communautés européennes ont réussi à négocier la modification de certains accords internationaux et à adhérer ainsi à certains accords ou organisations internationales, comme ce fut récemment le cas avec l’Organisation mondiale des douanes.
[22] The European Communities successfully negotiated the amendment of, and subsequent accession to a number of international agreements/organisations. A recent example is the World Customs Organisation.

Nous sommes en retard par rapport à certains accords internationaux que nous avons déjà signés (1535) La proposition de scinder le projet de loi est raisonnable.
We are a bit behind some of the international agreements we have already signed (1535) The proposal to divide the bill is a sound proposal.

Parmi ceux-ci figurent certaines conventions ou certains accords internationaux de caractère spécifique ou géographique limité (comme par exemple la convention de Barcelone et son protocole relatif aux aires spécialement protégéesj)).
Among these instruments there are certain conventions and certain international agreements of specific character or limited geographical scope (for example the Barcelona Convention and its Protocol on specially protected areas [j]).

Des questions ont été soulevées à propos du monopole que constitue la commission et qui pourrait porter atteinte à certains accords internationaux comme l'accord de libre-échange.
Questions have been raised with regard to whether or not the wheat board's monopoly is a violation of some of our international agreements such as the free trade agreement.