Traduction de «certains accords devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson [ Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson ]
Pearson International Airport Agreements Act [ An Act respecting certain agreements concerning the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport ]

Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert
Regulations Maintaining Certain Reciprocal Transfer Agreements

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

admettre dans une certaine mesure, un certain degré d'accord
some measure of agreement

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, certains accords dont l’objet est le droit, pour un opérateur économique, d’exploiter certains domaines publics ou ressources publiques, en droit privé ou public, tels que des biens fonciers ou des biens publics, en particulier dans le secteur des ports maritimes, des ports intérieurs ou des aéroports, par lesquels l’État ou le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice fixe uniquement les conditions générales d’utilisation des domaines ou ressources en question, sans acquisition de travaux ou services spécifiques, ne devraient pas être qualifiés de concessions au sens de la présente directive.
In addition, certain agreements having as their object the right of an economic operator to exploit certain public domains or resources under private or public law, such as land or any public property, in particular in the maritime, inland ports or airports sector, whereby the State or contracting authority or contracting entity establishes only general conditions for their use without procuring specific works or services, should not qualify as concessions within the meaning of this Directive.

15. salue l'approche transversale de la politique industrielle adoptée par la Commission et souligne l'importance d'une approche globale qui soit cohérente et coordonnée dans les domaines où les autres champs d'action (tels que la concurrence, le commerce, l'énergie, l'environnement, l'innovation, les fonds structurels, le marché unique, etc.) tiennent compte des objectifs de la stratégie RISE; renvoie, à cet égard, à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui constitue une preuve qu'une action intégrée et innovatrice dans le domaine de la politique industrielle peut être un succès, qu'elle peut générer de la croissance et des emplois, et qu'elle est de nature à favoriser sa propre intégration et le partenariat social; affirme que la stratégie RISE devrait se fonder sur un concept de politique industrielle horizontal plutôt que vertical; estime que – tout en accordant attention suffisante aux industries de base – des mesures spécifiques à certains secteurs devraient soutenir les chaînes de valeur et les conglomérats d'activité à fort potentiel de croissance et être liées à la spécialisation sectorielle promouvant des stratégies favorisant la haute technologie et une forte valeur ajoutée ainsi que l'innovation, les compétences, l'entreprenariat, l'emploi et la créativité; relève, à cet égard, les stratégies sectorielles dans l'automobile (Cars 2020) et la sidérurgie (plan d'action pour l'acier) et invite la Commission à adopter des mesures appropriées pour mettre en œuvre ces stratégies; invite les États membres et la Commission à accorder une attention suffisante aussi aux secteurs disposant d'un savoir-faire robuste et d'un niveau élevé d'investissement en recherche et développement et de création de valeur ajoutée, y compris en matière de procédés innovants;
15. Applauds the Commission’s transversal approach to IP and stresses the importance of a holistic approach that is both coherent and coordinated in areas where all other policy fields (such as competition, trade, energy, the environment, innovation, structural funds, the Single Market etc.) take into account the aims of RISE; recalls, in this connection, the European Coal and Steel Community (ECSC) which proves that successful, integrated and innovative action is possible in the field of IP, and that it generates growth and employment, promotes its own integration and is of a social partnership nature; holds that RISE should be based upon a horizontal rather than a vertical IP concept; believes that – while paying due attention to the basic industries – sector-specific measures should support value chains and activity clusters with a high growth potential and must be connected to sectoral specialisation promoting high-tech and high-value-added strategies as well as innovation, skills, entrepreneurship, employment and creativity; notes, in this regard, the sectoral strategies in the motor vehicle (CARS 2020) and steel (steel action plan) industries and calls upon the Commission to adopt appropriate measures to implement those strategies; calls on the Member States and the Commission also to give sufficient focus to sectors with solid know-how and a high degree of RD investment and added-value creation including process innovation;

Lorsque, au titre de certains accords internationaux, des concessions tarifaires sont accordées à l’intérieur de contingents tarifaires, les contingents devraient être ouverts et gérés par la Commission.
Where, under certain international agreements, tariff concessions are granted within tariff quotas, the quotas should be opened and managed by the Commission.

À mon avis, vu que le rapport de la Cour des comptes sur les manquements de la politique de contrôle fait toujours les gros titres et qu’il a été décidé de s’attaquer une fois pour toutes à la lutte contre la pêche illégale, il n’est pas très acceptable de dire que certains accords devraient rester en dehors d’un cadre général, qui est très nécessaire comme garantie légale de base d’un traitement égal et non discriminatoire, parmi les opérateurs et parmi les États membres.
In my opinion, given that the Court of Auditors’ report on the shortcomings of the control policy is still making the headlines and it has been decided to tackle once and for all the fight against illegal fishing, it is not very acceptable to claim that some agreements should continue to be outside a general framework that is very necessary as a basic legal guarantee of equal and non-discriminatory treatment, both among operators and among Member States.

Les règles propres à certains accords concernant le stationnement de troupes d’un État membre dans un autre État membre ou dans un pays tiers, ou de troupes d’un pays tiers dans un État membre, devraient également faire obstacle à l’application des règles de passation de la présente directive.
The rules under certain agreements relating to the stationing of troops from a Member State in another Member State or a third country, or the stationing of troops from a third country in a Member State, should also preclude the use of award procedures under this Directive.

(10 bis) À titre exceptionnel, certains accords régionaux entre un nombre restreint d'États membres et un nombre restreint de pays tiers, par exemple deux ou trois, qui visent à traiter des questions locales et spécifiques et auxquels d'autres États membres ne peuvent être parties, devraient relever du champ d'application du présent règlement.
(10a) Exceptionally, certain regional agreements between a few Member States and a few third countries, for example two or three, intended to address individual local situations and not open for accession to other States should be covered by this Regulation.

Certains déposants devraient être exclus des paiements accordés par les systèmes de garantie des dépôts sur la base de cette définition.
On the basis of this definition, depositors should be excluded from payments by Deposit Guarantee Schemes.

Néanmoins, aucune décision ne devrait être prise, qui ne pourrait être renversée lorsque l’heure viendra de prendre des décisions sur les accords finaux. En outre, certaines décisions prises à l’heure actuelle vont entraver voire empêcher ce que ces accords devraient, de l’avis de beaucoup, contenir: les paramètres fondamentaux du statut final.
But no decision should be made which cannot be reversed when the time comes to take decisions on the final agreements and some decisions being taken at the moment are going to hinder or even prevent what many believe those agreements should contain: the fundamental parameters of the final status.

3. considère que certains accords inclus dans les lignes directrices comme ceux qui concernent les accords d'achat ou de commercialisation, devraient être inclus dans un règlement d'exemption par catégorie;
3. Considers that some of the agreements included in the guidelines, such as those on purchasing and marketing agreements, should be included in an exemption regulation by category;

considérant que les conditions prévues devraient viser à empêcher que les conférences n'appliquent des restrictions de concurrence qui ne seraient pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiant l'octroi de l'exemption; que, à cette fin, les conférences ne devraient pas, sur une même ligne, différencier les prix et conditions de transports sur la seule considération du pays d'origine ou de destination des produits transportés et provoquer ainsi, au sein de la Communauté, des détournements de trafic préjudiciables à certains ports, chargeurs, transporteurs ou auxiliaires de transport; qu'il convient également de n'admettre des accords de fidélité que selon des modalités qui ne restreignent pas de manière unilatérale la liberté des usagers et donc la concurrence dans le secteur des transports maritimes, ceci sans préjudice du droit pour la conférence de sanctionner ceux d'entre eux qui éluderaient abusivement l'obligation de fidélité qui est la contrepartie de ristournes, taux de fret réduits ou commissions qui leur sont accordés par la conférence; que les usagers doivent pouvoir déterminer librement les entreprises auxquelles ils recourent pour des transports terrestres ou des services à quai non couverts par le fret ou les redevances convenues avec l'armement;
to transport; whereas, furthermore, loyalty arrangements should be permitted only in accordance with rules which do not restrict unilaterally the freedom of users and consequently competition in the shipping industry, without prejudice, however, to the right of a conference to impose penalties on users who seek by improper means to evade the obligation of loyalty required in exchange for the rebates, reduced freight rates or commission granted to them by the conference; whereas users must be free to determine the undertakings to which they have recourse in respect of inland transport or quayside services not covered by the freight charge or by other charges agreed with the shipping line;