Traduction de «certains accords bilatéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

parties à des accords bilatéraux
bilateral partners

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson [ Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson ]
Pearson International Airport Agreements Act [ An Act respecting certain agreements concerning the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport ]

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

Recueil de sommaires codés des accords bilatéraux de transport aérien
Digest of Bilateral Air Transport Agreements

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Agent des accords bilatéraux
Bilateral Officer

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Conformément aux dispositions des protocoles et de certains accords bilatéraux conclus avec des pays tiers, lorsque les autorités de l'Union disposent d'éléments de preuve suffisants attestant de fausses déclarations concernant le contenu en fibres, les quantités, la description ou la classification de produits originaires des pays concernés, elles peuvent refuser l'importation des produits en question.
4. In accordance with the provisions of the protocols and certain bilateral agreements concluded with third countries, where sufficient evidence shows that a false declaration concerning fibre content, quantities, description or classification of products originating in the countries concerned has occurred, the Union authorities may refuse to import the products in question.

76. accueille avec satisfaction certains accords bilatéraux comme l'accord de coopération militaire franco-britannique et invite les autres États membres à envisager de tels accords bilatéraux ou multilatéraux sur la coopération et l'intégration militaires, qui constituent un outil important de réduction des dépenses permettant d'éviter les redondances et pouvant offrir une base de construction à la PSDC et à l'avenir de l'intégration de l'Union dans le domaine de la sécurité;
76. Welcomes bilateral agreements such as the Franco-British treaty on military cooperation and calls on other Member States to consider such bilateral or multilateral agreements on military cooperation and integration as an important cost-saving tool that can avoid duplication and constitute a grassroots build-up process for the CSDP and the future of EU security integration;

74. accueille avec satisfaction certains accords bilatéraux comme l'accord de coopération militaire franco-britannique et invite les autres États membres à envisager de tels accords bilatéraux ou multilatéraux sur la coopération et l'intégration militaires, qui constituent un outil important de réduction des dépenses permettant d'éviter les redondances et pouvant offrir une base de construction à la PSDC et à l'avenir de l'intégration de l'Union dans le domaine de la sécurité;
74. Welcomes bilateral agreements such as the Franco-British treaty on military cooperation and calls on other Member States to consider such bilateral or multilateral agreements on military cooperation and integration as an important cost-saving tool that can avoid duplication and constitute a grassroots build-up process for the CSDP and the future of EU security integration;

Il relève cependant que les États membres garderont la faculté de conclure des accords bilatéraux conformes au droit de l'Union, et qu'un cadre juridique a été créé pour certains accords bilatéraux en matière civile également.
It notes however that Member States will maintain the option of entering into bilateral agreements which comply with Union law, and that a legal framework has been created for certain bilateral agreements in civil law as well.

Le rachat d’Austrian Airlines par des ressortissants non autrichiens conduirait, selon l’Autriche, à la suppression de certains accords bilatéraux et donc à la perte de droits de décollage et d’atterrissage ainsi que de droits de trafic sur des liaisons d’Austrian Airlines, qui sont établis par ces accords internationaux.
Austria is of the opinion that the takeover of Austrian Airlines by non-Austrians would result in the cancellation of certain bilateral agreements and therefore in the loss of take-off and landing rights and flight rights for routes operated by Austrian Airlines under those international agreements.

Un aéroport allemand a également indiqué que, même si la directive permet d'appliquer des restrictions aux aéronefs présentant une faible marge de conformité au Chapitre 3, certains accords bilatéraux interdisent l'introduction de telles mesures.
One German airport also indicated that although the Directive enables restrictions on marginally compliant Chapter 3 aircraft, some bilateral air service agreements prohibit the introduction of such measures.

La Cour de justice a également constaté que certains aspects de ces accords bilatéraux violaient la législation communautaire, notamment en relation avec la liberté d'établissement, empêchant les transporteurs de la Communauté de s'établir dans d'autres États membres et d'y exploiter des services au titre d'accords bilatéraux de cet État membre, créant ainsi une discrimination entre les transporteurs de la Communauté sur la base de la nationalité.
The Court of Justice also ruled that certain aspects of such bilateral agreements were infringing Community law notably in relation to the freedom of establishment prohibiting Community carriers to establish themselves in other Member States and provide services under bilateral agreements of that Member State thereby discriminating among Community carriers on the basis of nationality.

Certains accords bilatéraux sont parfois difficiles à conclure. Je pense par exemple - et c’est un cas parmi beaucoup d’autres - à l’accord avec les pays du Mercosur.
Many bilateral agreements can also be hard to achieve, for example agreements with the Mercosur countries or many others besides.

Conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire, la Commission a négocié un accord avec la Nouvelle-Zélande qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existant en matière de services aériens entre les États membres et la Nouvelle-Zélande.
In accordance with the mechanisms and directives in the Annex to the Council’s decision authorising the Commission to open those negotiations, the Commission has negotiated an agreement with New Zealand that replaces certain provisions in the existing bilateral air services agreements between Member States and New Zealand.

93. En ce qui concerne les subventions, certains accords bilatéraux (l'accord sur l'EEE et les accords européens) contiennent des dispositions fondées sur le régime communautaire des aides d'État.
93. In respect of subsidies, some bilateral agreements (the EEA and the Europe agreements) contain provisions that are based on the Community State aid regime.