Vertaling van "certaines évaluations soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

les soumettre à des procédures appropriées d'évaluation de la conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages
subject them to appropriate conformity assessment procedures including a third party intervention for certain devices

Directive concernant l'évaluation de l'incidence de certains projets publics et privés sur l'environnement
Directive on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment

évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
assessment of the effects of certain public and private projects on the environment

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) [ LCEE (2012) | Loi concernant l'évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants ]
Canadian Environmental Assessment Act, 2012 [ CEAA 2012 | An Act respecting the environmental assessment of certain activities and the prevention of significant adverse environmental effects ]

Forfaits offrant certaines villes canadiennes : Calgary, Halifax, Ottawa, Québec, Victoria : évaluation du produit et perspectives de développement, les marchés Européens
Packages featuring selected Canadian cities: Calgary, Halifax, Ottawa, Quebec City, Victoria: state of the product and development opportunities, European markets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de veiller plus encore à ce que les distorsions de la concurrence et des échanges soient limitées, la Commission peut exiger que certains régimes soient soumis à une limitation de durée ainsi qu’à une évaluation, qui doit porter sur les éléments suivants:
To further ensure that distortions of competition and trade are limited, the Commission may require that certain schemes be subject to a limited duration and to an evaluation, which must address the following issues:

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

Afin de garantir mieux encore que les distorsions de concurrence sont limitées, la Commission peut exiger que certains régimes soient soumis à une limitation de durée (normalement 4 ans ou moins) et à une évaluation visant à contrôler 1) que les hypothèses et les conditions ayant conduit à décider de la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur se sont vérifiées, 2) l'efficacité de l'aide à la lumière des objectifs qui lui avaient été fixés, 3) son incidence sur les marchés et la concurrence et l'absence d'effet de distorsion indu pendant la durée du régime d'aides, contraire aux intérêts de l'Union (67).
To further ensure that distortion of competition are limited, the Commission may require that certain schemes are subject to a time limitation (of normally 4 years or less) and to an evaluation in order to verify (i) whether the assumptions and conditions which led to the compatibility decision have been realised; (ii) the effectiveness of the aid measure in light of its predefined objectives; (iii) its impact on markets and competition and that no undue distortive effects arise under the duration of the aid scheme that is contrary to the interests of the Union (67).

Pour garantir que les distorsions de la concurrence et des échanges seront davantage limitées, la Commission peut exiger que certains régimes soient soumis à une limitation de durée (normalement de quatre ans maximum) et à l’évaluation mentionnée au point 27.
To further ensure that distortions of competition and trade are limited, the Commission may require that certain schemes be subject to a time limitation (of normally four years or less) and to the evaluation referred to in paragraph 27.

Bien que certains députés soient fermement convaincus qu’il s’agit là du meilleur moyen d’assurer la participation des femmes à la vie politique et publique, j’y vois une discrimination positive et, dans une certaine mesure, une sous-évaluation des femmes.
Even though some MEPs firmly believe that this is the best way to ensure the participation of women in political and public life, in my view it constitutes positive discrimination and an undervaluing of women to a certain extent.

Sur la base d'une évaluation des risques favorable, l'Allemagne devrait par conséquent être autorisée à utiliser des bovins à risque jusqu'au terme de leur vie productive, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites.
On the basis of a favourable risk assessment, Germany should therefore be allowed to use at risk bovine animals until the end of their productive lives provided that certain conditions are met.

Les États membres peuvent demander que certaines évaluations soient examinées au sein du comité visé à l'article 22 .
Member States may ask to discuss specific evaluations in the Committee referred to in Article 22.

Les États membres peuvent demander que certaines évaluations soient examinées au sein du comité visé à l'article 21.
Member States may ask to discuss specific evaluations in the Committee referred to in Article 21.

À la lumière de l’expérience acquise par la Commission dans l’évaluation des aides d’État dans le secteur de la pêche, en particulier depuis l’application des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (6) et l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (7), il peut être établi que les très faibles montants d’aide octroyés dans le secteur de la pêche ne remplissent pas les critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité, pour autant que certaines conditions soient réunies.
In the light of the experience of the Commission in the assessment of State aid in the fisheries sector, especially since the entry into force of the Community guidelines for the examination of state aid to fisheries and aquaculture (6), and of Council Regulation (EC) No 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the detailed rules and arrangements for Community structural assistance in the fisheries sector (7), it can be affirmed that very low levels of aid granted in the fisheries sector do not fulfil the criteria of Article 87(1) of the Treaty, provided that certain conditions are met.

3. souligne le caractère indispensable d'un système d'évaluation au niveau européen des politiques nationales d'immigration, mais insiste pour que certaines conditions soient remplies avant qu'un plein soutien puisse être donné à la méthode ouverte de coordination de la politique d'immigration;
3. Stresses the vital need for a European evaluation system for national immigration policies, but stresses that certain conditions must be fulfilled before giving full support to the open method of coordination for immigration policy;