Traduction de «certaines transactions concernées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant certaines transactions entre la Compagnie de Jésus, la corporation Le Collège des Jésuites et la corporation Le Collège Saint-Charles Garnier
An Act respecting certain transactions between the Society of Jesus, the corporation Le Collège des Jésuites and the corporation Le Collège Saint-Charles Garnier

Loi validant certaines transactions effectuées par la Société québécoise d'exploration minière
An Act to validate certain transactions made by the Société québécoise d'exploration minière

Loi concernant certaines transactions entre la Compagnie de Jésus et la Corporation du Collège Jean-de-Bréboeuf
An Act respecting certain transactions between the Society of Jésus and La Corporation du Collège Jean-de-Bréboeuf

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...nancière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adoptés par la Commission. ...
...ility policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration. ...

...nancière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l'obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation les critères d'application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des o bligations de transparence post-négociation des entreprises d'investissement , le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d'autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées , le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l'Union et les cas où l'obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l'obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l'accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l'accès non discriminatoire aux indices de référence et l'obligation de licence et les informations qu'une entreprise de pays tiers fournit à l'AEMF dans sa demande d'enregistrement devraient être adoptés par la Commission. ...
...ility policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration. ...

– (EN) La rapporteure a salué la proposition de la Commission visant à apporter les modifications nécessaires pour faciliter les remboursements de TVA dans les cas où certaines parties concernées dans les transactions sont basées en dehors de l’Union européenne.
– The rapporteur has welcomed the Commission proposal concerning making the necessary modifications so as to facilitate VAT refunds in situations where some of the parties involved in the transactions in question are located outside the EU.

Aux fins du premier alinéa, point b), lorsque certaines activités du gestionnaire sont exercées par des tiers, le gestionnaire veille à ce que l’entité exerçant l’activité conserve un enregistrement des transactions personnelles réalisées par toute personne concernée visée au paragraphe 1 et soit en mesure de lui fournir promptement ces informations à sa demande.
For the purposes of point (b) of the first subparagraph, where certain activities of the AIFM are performed by third parties, the AIFM shall ensure that the entity performing the activity maintains a record of personal transactions entered into by any relevant person covered by paragraph 1 and provides that information to the AIFM promptly on request.

Aux fins du premier alinéa, point b), lorsque certaines activités sont exercées par des tiers, la société de gestion veille à ce que l’entité exerçant l’activité conserve un enregistrement des transactions personnelles réalisées par toute personne concernée et soit en mesure de lui fournir promptement, à sa demande, ces informations.
For the purposes of point (b) of the first subparagraph, where certain activities are performed by third parties, the management company shall ensure that the entity performing the activity maintains a record of personal transactions entered into by any relevant person and provides that information to the management company promptly on request.

Une mesure importante veut ainsi qu’elle interdise aux personnes concernées[29] d’exécuter certaines transactions portant sur des instruments financiers lorsqu’elles ont connaissance de la date de diffusion ou du contenu d’une recherche en investissements pertinente et que cette connaissance n’est pas accessible au public[30], ainsi que des transactions personnelles qui iraient à l’encontre de recommandations en vigueur[31]. D’autres restrictions[32] concernent l’acceptation d’avantages en relation avec la recherche en investissements, la promesse d’une couverture favorable dans la recherche en investissements, les personnes autorisées à examiner les projets de recherche en investissements et l’objet d’un tel examen.
Importantly, the firm must prevent certain dealings in financial instruments by relevant persons[29] who have knowledge of the timing or contents of relevant investment research that is not public; [30] as well as certain personal transactions contrary to outstanding recommendations.[31] There are also restrictions[32] on the acceptance of inducements in relation to investment research, the promising of favourable research coverage, and on who may review drafts of investment research and for what purposes.

Les professions juridiques ne sont cependant concernées que pour certaines activités à haut risque (transfert de biens, transactions financières et transactions pour le compte de sociétés).
The legal professions are included only in respect of certain high-risk lines of business (financial, property and corporate).