Traduction de «certaines terres privées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Conseil Déna de Ross River, Yuk.) [ Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Conseil Déna de Ross River, Yuk.) | Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon | Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Ross River, Yuk.) ]
Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Ross River Dena Council, Y.T.) [ Withdrawal from Disposal Order (Ross River Dena Council, Y.T.) | Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory | Withdrawal from Disposal Order (Ross River, Y.T.) ]

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (entente de règlement avec les Dogribs, région du North Slave, T.N.O.) [ Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Région de North Slave, T.N.-O.) | Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest ]
Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certains Lands in the Northwest Territories (Dogrib Settlement Agreement, North Slave Region, N.W.T.) [ Withdrawal from Disposal Order (North Slave Region, N.W.T.) | Order respecting the withdrawal from disposal of certains lands in the Northwest Territories ]

Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Aire de protection de l'habitat de terres humides Nordenskiold, Yuk.) [ Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Aire de protection de l'habitat de terres humides Nordenskiold, Yuk.) ]
Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Nordenskiold Wetland Habitat Protection Area, Y.T.)

terre privée
private lands

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

Directive concernant l'évaluation de l'incidence de certains projets publics et privés sur l'environnement
Directive on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment

évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
assessment of the effects of certain public and private projects on the environment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, on a prévu de l'argent pour que les Premières nations puissent acheter certaines terres privées au Manitoba.
However, there is still provision, some amount of money set aside, for First Nations to acquire some private land in Manitoba.

Cependant, selon les projections faites par les États membres dans le cadre de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), les taux d'exploitation devraient augmenter d’environ 30 % d’ici à 2020 par rapport à 2010[1]. Environ 60 % des forêts appartiennent à plusieurs millions de propriétaires privés[2], pourcentage qui devrait augmenter, étant donné que, dans certains États membres, la restitution de la propriété forestière se poursuit.
However, according to Member States’ projections under Land Use, Land-Use Change and Forestry (LULUCF), harvest rates are expected to increase by around 30% by 2020 as compared to 2010.[1] Some 60 % of forests are owned by several millions of private owners,[2] with numbers set to rise as restitution of forest ownership in some Member States continues.

Toutefois, le gouvernement a reconnu que certaines des Premières nations souhaiteraient sélectionner des terres appartenant à des intérêts du secteur privé, de sorte qu'il a alloué 190 millions de dollars à l'achat de terres privées.
However, recognizing that the land some of the First Nations would want to select was already held by private-sector interests, $190 million was allocated to that that.

6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;
6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points out also that a pro-poor development ex-ante impact assessment, ensuring the rights of the people, particularly access to land, water and basic social services, is needed for each PPP project that benefits from official development aid; stresses that measurable output indicators and monitoring as well as evaluation mechanisms need to be agreed upon in consultation with civil society during the preparatory phase of the projects and effectively implemented; highlights the importance of the formal consultative and scrutiny role for parliaments and civil society in order to ensure full transparency, legitimacy and accountability;

4. constate qu’un nombre considérable de personnes, de groupes sociaux et de minorités culturelles n’ont pas ou n’ont plus accès à certaines ressources à cause de l’accaparement de celles-ci par des entreprises ou des entités privées bénéficiant du soutien des autorités politiques des États concernés; souligne que cette situation a notamment des conséquences en termes de pénurie alimentaire par l’expulsion de paysans, l’augmentation des prix des denrées alimentaires et l'accès aux biens fondamentaux, comme l'eau; demande par conséquent à l’Union européenne et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à l’accaparement des ressources, notamment de terres, par des entreprises européennes et de promouvoir des propositions dans les enceintes et conférences internationales et régionales (Banque mondiale, OMC, Cnuced, FMI, OCDE, etc.) pour la reconnaissance des biens publics mondiaux et leur inscription dans une convention spécifique de l’ONU;
4. Notes that a significant number of individuals, social groups and cultural minorities do not have or no longer have access to certain resources because those resources are monopolised by companies or private entities benefiting from the support of the political authorities in the countries concerned; highlights the consequences of this situation in terms of food shortage owing to the expulsion of farmers, increase in food prices and restricted access to basic goods, such as water; calls, therefore, on the European Union and the Member States to take the necessary measures to put an end to the monopolisation of resources, particularly land, by European undertakings and to put forward proposals in international and regional forums and conferences (WTO, UNCTAD, IMF, OECD, etc.) for recognising global public goods and including them in a specific UN convention;

Certaines personnes de l’ancien régime, parmi la classe dirigeante, ont pris des terres, mais lorsque le gouvernement a tenté de les reprendre, des millions de pauvres, paysans et habitants des taudis, ont été expulsés de chez eux, privés du lambeau d’espoir de survie que leur procurait cette petite parcelle de terre.
There were people in the old regime, in the ruling class, who took land, but when the government attempted to take back that land, millions of poor people, poor peasants and people in slums were evicted from their homes, from the last small shred of hope of survival which they had through a small piece of land.

Nous considérons, à la suite d'un certain nombre de travaux internationaux, que, si le milliard ou le milliard et demi de personnes qui, sur la Terre, aujourd'hui n'ont pas accès à l'eau doivent y avoir accès dans les dix ans qui viennent, nous avons, dans ce cas, besoin de financements privés.
We consider, following a number of international works, that, if the billion or billion and a half people on Earth who have no access to water are to have access to it in the next ten years, we will need private funding.

Bon nombre des problèmes qui touchent ces agriculteurs sont substantiellement liés à certains fondements du modèle économique qui prédomine en Europe, à savoir la propriété privée de la terre et ses formes de transfert.
Many of the problems that affect these farmers are substantially concerned with one of the bases of the dominant economic model in Europe; private land ownership and the forms of land transfer.

Pourquoi certaines terres privées sont-elles saisies et les propriétaires fonciers devraient-ils craindre de perdre aux mains de la province les terres sur lesquelles ils paient des taxes?
Why are some private lands caught up, and why do those holding private property feel the threat of losing their lands they pay taxes on to the province?