Traduction de «certaines sous-régions spécialisées » (Français → Anglais) :

Il y a lieu, sous réserve de certaines conditions, d'exempter également de l'obligation de notification les aides au démarrage en faveur des petites entreprises, les aides en faveur des plates-formes de négociation alternatives spécialisées dans les PME et les aides couvrant les coûts de prospection des PME.
Start-up aid for small enterprises, aid to alternative trading platforms specialised in SMEs and aid for costs related to the scouting of SMEs should also be exempted from the notification requirement under certain conditions.

17. invite toutes les régions à envisager d'investir dans les compétences et la formation relatives à ces nouveaux emplois, tout en tenant compte du fait qu'un nombre considérable de nouveaux emplois locaux peuvent également être créés dans les services des TIC, le secteur du transport et ceux qui approvisionnent les équipements, infrastructures et services intelligents, notamment ceux destinés aux nouvelles installations, mais aussi afin d'éviter une pénurie de main-d'œuvre spécialisée et de s'adapter aux demandes qui font suite à l'apparition de nouveaux métiers dans ces différents domaines; invite les États membres et les régions à soutenir des initiatives de formation tant au niveau universitaire qu'artisanal dans le domaine de l'énergie renouvelable, telles que des études techniques environnementales et le développement de nouvelles filières d'apprentissage, par exemple pour devenir solateur; souligne que les régions qui sont parvenues à mettre en place un système énergétique intelligent peuvent attirer d'autres emplois dans la région sous la forme de formations spécialisées, en créant des universités techniques et des collèges d'experts dans ce domaine; appelle les régions à coopérer dans le domaine de la spécialisation intelligente et salue les systèmes dans lesquels les connaissances sont partagées entre les régions et au-delà des frontières; attire l'attention sur les initiatives poursuivies par l'EIT dans le cadre de la communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI) «InnoEnergy» pour la recherche et le développement appliqués aux réseaux intelligents et la formation de professionnels dans ce secteur; rappelle en outre les nouvelles possibilités d'élaboration de plans régionaux pour l'innovation;
17. Calls on all regions to consider investments into skills and training for these new jobs, taking into account the fact that a significant number of new local jobs can also be created in ICT services, the transport sector and sectors that supply smart equipment, infrastructure and services, for instance for new installations, but also to avoid any shortage of specialist labour and enable adaptation to the needs arising from the emergence of new professions in the respective fields; calls on the Member States and regions to support training initiatives both at the academic and the craftsmanship level in the field of renewable energy, such as environmental technical studies and the development of new apprenticeships, for example solateur; highlights that regions which successfully implement a smart energy system can attract further jobs to the region in the form of specialised training through the establishment of technical universities and colleges with expertise in the area; calls on regions to cooperate on smart specialisation and welcomes schemes where knowledge is shared between regions and across borders; draws attention to the initiatives which the EIT is pursuing in the InnoEnergy knowledge and information community (KIC) for the research and development of smart grids and the training of professionals in this sector; draws attention, also, to the new scope for establishing Regional Innovation Schemes;

1. est d'avis que dans son projet de document de stratégie régionale et de programme indicatif régional (2007-2010) pour l'Amérique latine, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en choisissant comme un sous-secteur au secteur principal 3, "aide aux projets par des organisations œuvrant en faveur de la compréhension mutuelle entre l'UE et l'Amérique latine", et en incluant l'objectif spécifique "aide . visant les projets et mesures en faveur de questions de développement par des organisations spécialisées dans la promotion et l'analyse des relations entre l'UE et l'Amérique latine"; considère que ce point n'est pas conforme à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n° 1905/2006, puisque l'objectif premier de ce sous-secteur du document de stratégie régionale n'est pas l'éradication de la pauvreté et que ce point ne satisfait pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;
1. Takes the view that in its draft Regional Strategy Paper and draft Regional Indicative Programme (2007-2010) for Latin America the Commission exceeds its implementing powers laid down in the basic act by selecting as a subsector to its Focal Sector 3 'support for projects by organisations working to promote mutual understanding between the EU and Latin America', and by including the specific objective of 'support .targeted on projects and measures targeting development issues by organisations specialising in the promotion and analysis of relations between the EU and Latin America'; considers that this element does not comply with Article 2(1) and (4) of Regulation (EC) No 1905/2006, as the primary objective of this subsector of the Regional Strategy Paper is not the eradication of poverty and as this element does not fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC;

L’aide est accordée sur des fonds publics à certaines entreprises, à savoir des entreprises agricoles et forestières spécialisées dans la production sous serre et sous structure couverte.
The aid is granted from public funds to certain undertakings, namely agricultural and forestry undertakings engaged in production using greenhouses and covered areas.

1. est d’avis que dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif régional 2007-2010 pour l'Amérique latine, la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base en choisissant comme un sous-secteur au secteur principal 3, « aide aux projets par des organisations œuvrant en faveur de la compréhension mutuelle entre l’UE et l’Amérique latine », et en incluant l’objectif spécifique « aide . visant les projets et mesures en faveur de questions de développement par des organisations spécialisées dans la promotion et l’analyse des relations entre l’UE et l’Amérique latine » ; considère que ce point n’est pas conforme aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n° 1905/2006, puisque l'objectif premier de ce sous-secteur du document de stratégie régionale n'est pas l'éradication de la pauvreté, et qu’il ne satisfait pas aux critères définissant l’APD selon le CAD de l'OCDE;
1. Takes the view that in its draft Strategy Paper and draft Regional Indicative Programme 2007-2010 for Latin America the Commission exceeds its implementing powers laid down in the basic act by selecting as a subsector to its Focal Sector 3 'support for projects by organisations working to promote mutual understanding between the EU and Latin America', and by including the specific objective of 'support .targeted on projects and measures targeting development issues by organisations specialising in the promotion and analysis of relations between the EU and Latin America'; considers that this element is not in compliance with paragraphs 1 and 4 of Article 2 of Regulation (EC) No 1905/2006, as the primary objective of this subsector of the Regional Strategy Paper is not the eradication of poverty, and as this element does not fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC;

En outre, la décision 2005/693/CE suspend les importations de plumes et parties de plumes non transformées en provenance des régions de Russie énumérées dans son annexe I. En revanche, les importations de plumes et parties de plumes non transformées en provenance des régions de Russie non énumérées à l’annexe I de ladite décision, dont les régions situées à l’ouest de l’Oural, indemnes de maladie à la date d’adoption de la décision 2005/693/CE, sont encore autorisées, sous certaines conditions.
In addition, Decision 2005/693/EC suspends the importation of unprocessed feathers and unprocessed parts of feathers from those regions of Russian listed in Annex I to that Decision. However, the importation of unprocessed feathers and parts of unprocessed feathers, are still authorised from those regions of Russia not listed in Annex I to that Decision, subject to certain conditions, including those regions located west of the Ural mountains, in which outbreaks had not occurred at the date of adoption of Decision 2005/693/EC.

C'est pourquoi, je soutiens les conclusions du rapporteur, bien que l'impact de la libéralisation douanière pour le cas des fleurs coupées me préoccupe car elle pourrait avoir des répercutions négatives dans certaines régions européennes spécialisées dans ce type d'agriculture, comme c'est le cas des régions ultrapériphériques.
I therefore support the rapporteur’s conclusions although I am concerned about the impact of tariff liberalisation for cut flowers as this could have negative repercussions on certain European regions specialising in this type of agriculture, such as the outermost regions.

(36) étant donné la mauvaise qualité des vins obtenus par surpressage, il y a lieu d'interdire cette pratique et, afin de l'éviter, de prévoir la distillation obligatoire des marcs et des lies; toutefois, pour tenir compte des conditions de production dans certaines régions viticoles, des dérogations à cette obligation peuvent être prévues; en outre, étant donné que les structures de production et de marché dans la zone viticole A ou dans la partie allemande de la zone viticole B ou dans les régions plantées en vignes en Autriche sont à même d'assurer que les objectifs de la mesure sont atteints, il convient, pour les producteurs de ces régions, de remplacer l'obligation de distillation des sous-produits de la vinification par l'obligation de faire retirer sous contrôle ces sous-produits;
(36) in view of the poor quality of wine obtained from overpressing, this practice should be prohibited and provision should be made, in order to prevent it, for the compulsory distillation of marc and lees; however, derogations from this obligation may be envisaged in order to take account of conditions of production in certain wine-growing regions; in addition, since the production and market structures in wine-growing zone A and in the German part of wine-growing zone B are able to ensure that the aims of the measure are achieved, producers in these regions should not be obliged to distill by-products of wine-making but to withdraw such by-products under supervision;

considérant que, en ce qui concerne les dérogations prévues au paragraphe 3 sous a) et c) de l'article 92 du traité relatives aux aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement de certaines régions, il y a lieu de considérer que la zone de la Louvière n'est pas une région dans laquelle sévirait un niveau anormalement bas ou un grave sous-emploi au sens de la dérogation visée sous a); que, en ce qui concerne la dérogation visée sous c), l'aide belge ne présente pas les caractéristiques nécessaires pour contribuer au développement de certaines régions économiques telles que prévues par cette disposition;
As regards the exemptions permitted by Article 92 (3) (a) and (c) of the EEC Treaty, for aid to promote or facilitate the development of certain areas, the La Louvière area is not one 'where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment' within the meaning of subparagraph (a); as regards the exemption permitted by subparagraph (c), the aid would not 'facilitate the development of . certain economic areas' within the meaning of that provision.