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Loi autorisant la dissolution de sociétés d'État

Traduction de «certaines sociétés restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe patrimoniale sur les immeubles possédés en France par certaines sociétés étrangères

property tax on buildings owned by certain foreign companies


Loi autorisant la dissolution de sociétés d'État [ Loi autorisant l'obtention de la dissolution de certaines sociétés d'État et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence ]

Crown Corporations Dissolution Authorization Act [ An Act to authorize procurement of the dissolution of certain Crown corporations and to amend or repeal other Acts in consequence thereof ]


Loi sur l'acquisition d'actions de certaines sociétés de prêts hypothécaires

An Act respecting the acquisition of shares of certain hypothecary loan companies


Décret de remise visant les importations de certaines sociétés de services de traitement (TPS)

Importations by Certain Processing Service Companies (GST) Remission Order


Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le dia ...[+++]

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).


Comité de contact pour l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Contact Committee on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society


Directive fixant les exigences de matière de divulgation applicables à certains types de sociétés

Directive setting out disclosure requirements in respect of certain types of companies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il existe un risque que certaines parties de la société - qu'il s'agisse de parents élevant seuls leurs enfants, de communautés isolées, de communautés vivant dans les centres urbains, de personnes souffrant d'illettrisme et éprouvant des difficultés à calculer, de groupes d'immigrants, de personnes sans abri, de personnes âgées et handicapées - restent exclues des possibilités offertes par la santé en ligne (notamment les services de santé fondés sur l'internet).

There is a risk that certain parts of society - such as lone parents of families, isolated communities, inner city communities, individuals with literacy and numeracy challenges, groups of immigrants, homeless persons, elderly persons and disabled persons - could remain excluded from the possibilities offered by e-Health (including Internet-based health services) if special efforts are not made to counterbalance such trends.


Même si certaines sociétés restent réservées sur cette question, la directive leur offrirait la possibilité de fusionner avec leurs homologues d'autres États membres, alors qu'elles ne pouvaient jusqu'à présent le faire qu'au prix de grandes difficultés.

And even if some companies are wary over this issue, the Directive would give them the opportunity to merge with companies from other Member States where previously they could not do so without great difficulty.


Il n’est pas juste que certains marchés, tels que le marché britannique, restent ouverts à la concurrence, tandis que les sociétés allemandes ou françaises peuvent accéder au marché britannique tout en empêchant leurs homologues d'outre-Manche et d'ailleurs d’accéder à leur propre marché.

It is not right that some markets, such as the UK market, remain open to competition, whereas companies in Germany and France are able to access the UK market, yet prevent companies from the UK and other countries accessing their own market.


Certains réformes restent à être mises en œuvre, notamment en ce qui concerne la société civile organisée en Turquie:

A number of reforms have still to be carried out, particularly in respect of organised civil society in Turkey:


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La discrimination à l'égard des femmes sur le marché du travail et la division du travail par sexe restent aussi des problèmes, qui révèlent les préjugés sous-jacents d'une société qui est encore, dans une certaine mesure, patriarcale.

Discrimination of women in the labour market and gender division of labour also remain problems, revealing the underlying biases of a society which is to some degree still patriarchal.


(2) Si les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle sont déjà coordonnées par la directive 89/552/CEE , les règles applicables à des activités telles que la fourniture de services de médias à la demande ne sont en revanche coordonnées qu'en ce qui concerne leur distribution par la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") et pour ce qui est des échanges par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains ...[+++]

(2) The laws, regulations and administrative measures in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities are already coordinated by Directive 89/552/EEC , whereas the rules applicable to activities such as on-demand media services are only coordinated in relation to their distribution by Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) and in relation to trading by Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of in ...[+++]


C’est pour cette raison que, lors du débat en commission, nous avons formulé certaines idées de compromis possible susceptibles d’attirer l’attention sur l’aspect fondamental de la question, c’est-à-dire l’assiette fiscale commune consolidée pour l’impôt des sociétés, sans entrer dans les considérations plus larges de concurrence ou de convergence fiscale, lesquelles restent ouvertes et n’ont pas été abordées ici.

That is why in committee we drew up some possible compromise ideas that might focus attention on the core aspect of the issue, that is to say the common consolidated corporate tax base, without entering into the broader area of tax competition or convergence, which remains open and which has not been addressed here.


Même si ces sociétés restent confrontées à des taux plus faibles d'utilisation des capacités au cours de périodes de récession économique (ce qui incite certains commentateurs à parler de forte surcapacité en Europe), c'est à elles de décider s'il convient de maintenir cette capacité pour l'exploiter lors de la prochaine reprise économique.

Whilst, during periods of economic downturn, such companies will still be faced with lower capacity utilisation rates (which cause some commentators to talk of significant overcapacity in Europe), it is for the companies to decide whether to maintain this capacity so it can be used during the next upturn.


Un niveau d'études élevé réduit le risque de chômage pour les personnes concernées - et les niveaux moyens d'instruction des jeunes en Europe sont en train d'augmenter - mais certains groupes de la société restent particulièrement exposés au risque de chômage et/ou d'exclusion.

Higher education qualifications reduce the risk of becoming unemployed - and average levels of educational attainment of young people in Europe are rising but some groups in society remain particularly at risk of unemployment and/or exclusion.


Cependant, les données relatives aux 1 400 principales entreprises mondiales montrent que les sociétés de l'Union européenne restent dans l’ensemble loin derrière leurs principales concurrentes aux États-Unis et dans certains pays asiatiques en matière de croissance de la RD. La tendance générale a été positive en 2010, puisque les investissements en RD ont progressé de 4 %. Il s'agit d’un renversement considérable, l’année 2009 ayant vu une baisse de ...[+++]

However, data for the world's top 1400 companies show EU companies as a whole lagging behind major competitors from the US and some Asian economies on RD growth. There was a general positive trend in 2010, as global RD investment increased by 4%, a robust up-turn after the 1.9% drop observed in 2009.




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Date index: 2024-07-28
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