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Loi autorisant la dissolution de sociétés d'État

Vertaling van "certaines sociétés majeures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
frais de présentation en justice de certaines revendications majeures

cost of referring certain key claims to court


taxe patrimoniale sur les immeubles possédés en France par certaines sociétés étrangères

property tax on buildings owned by certain foreign companies


Loi autorisant la dissolution de sociétés d'État [ Loi autorisant l'obtention de la dissolution de certaines sociétés d'État et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence ]

Crown Corporations Dissolution Authorization Act [ An Act to authorize procurement of the dissolution of certain Crown corporations and to amend or repeal other Acts in consequence thereof ]


Loi sur l'acquisition d'actions de certaines sociétés de prêts hypothécaires

An Act respecting the acquisition of shares of certain hypothecary loan companies


Comité pour l'adaptation au progrès (scientifique et) technique des directives visant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles

Committee for the Adaptation to (Scientific and) Technical Progress of the Directives on Major Accident Hazards of Certain Industrial Activities


Règlement sur le contrôle des risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles

Control of Industrial Major Accident Hazards Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les extensions possibles de ces dispositions, l'idée d'établir une liste européenne d'événements d'importance majeure pour la société (européenne) a été suggérée par certains radiodiffuseurs du service public, en vue essentiellement de supprimer la pratique consistant à commercialiser certains droits sur une base territoriale, mais cette proposition s'est heurtée à un scepticisme généralisé.

Regarding possible extensions of these provisions, the idea of having a European list of events of major importance for (European) society was suggested by certain public service broadcasters, mainly with the aim to overcome the practice of marketing certain rights on a territorial basis, but met with widespread scepticism.


Ces initiatives phares auront pour but la réalisation de grands progrès dans les technologies de l'information et des communications (TIC), permettant d'apporter des solutions à certains problèmes majeurs de la société.

The aim of these flagship initiatives will be to deliver major breakthroughs in information and communication technologies (ICT), with the potential to provide solutions to some of society's biggest challenges.


À titre d'information, nous ne réalisons que 4 p. 100 de notre chiffre d'affaires aux États-Unis. Je pense que nous sommes donc probablement l'une des sociétés canadiennes les plus internationales et les plus diversifiées, à part probablement certaines sociétés de TI qui réalisent la majeure partie de leurs activités à l'étranger.

So I think we're probably one of the most diversified and international Canadian companies around, other than probably some IT firms that seem to do most of their business outside the country.


Des événements d’importance majeure pour la société devraient, aux fins de la présente directive, satisfaire à certains critères, c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’événements extraordinaires qui présentent un intérêt pour le grand public dans l’Union ou dans un État membre déterminé ou dans une partie importante d’un État membre déterminé et être organisés à l’avance par un organisateur d’événements qui a légalement le droit de vendre les droits relatifs à ces événements.

Events of major importance for society should, for the purposes of this Directive, meet certain criteria, that is to say be outstanding events which are of interest to the general public in the Union or in a given Member State or in an important component part of a given Member State and are organised in advance by an event organiser who is legally entitled to sell the rights pertaining to those events.


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Des événements d’importance majeure pour la société devraient, aux fins de la présente directive, satisfaire à certains critères, c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’événements extraordinaires qui présentent un intérêt pour le grand public dans l’Union ou dans un État membre déterminé ou dans une partie importante d’un État membre déterminé et être organisés à l’avance par un organisateur d’événements qui a légalement le droit de vendre les droits relatifs à ces événements.

Events of major importance for society should, for the purposes of this Directive, meet certain criteria, that is to say be outstanding events which are of interest to the general public in the Union or in a given Member State or in an important component part of a given Member State and are organised in advance by an event organiser who is legally entitled to sell the rights pertaining to those events.


En relisant aujourd'hui votre texte intitulé « Le libéralisme, le mariage et le projet de loi C-38 », j'ai été une fois de plus un peu surpris par votre tendance à considérer le mariage comme une institution statique, comme si cette institution n'avait pas changé au cours du temps, comme si la polygamie n'avait pas existé il y a quelques siècles — elle existe encore dans certaines sociétés —, comme si la femme qui se marie perdait son statut de femme majeure, ce qui a été le cas jusqu'au milieu du XX siècle, une é ...[+++]

On re-reading your paper entitled “On Liberalism, Marriage and Bill C-38”, I was again surprised by your tendency to view marriage as a static institution, as if it had never evolved over time, as if polygamy had never existed a few centuries ago in fact polygamy is still practised in some societies , as if a woman still lost her status as a person of full age when she married, something which was true up until the mid 20th century. My parents lived in that era and perhaps you're familiar with it as well.


Non seulement elles créent de nouvelles formes de travail et de nouveaux types d'entreprises, mais elles apportent des solutions à certains des problèmes majeurs auxquels notre société est confrontée, notamment dans les domaines des soins de santé, de l'environnement, de la sécurité, de la mobilité et de l'emploi; elles influencent aussi fortement notre vie quotidienne.

Not only are they creating new ways of working and new types of business, but provide solutions to major societal challenges such as healthcare, environment, safety, mobility and employment, and have far reaching implications on our everyday life.


Le présent programme s'attaquera à certaines faiblesses structurelles majeures qui se manifestent dans tous les domaines de la recherche européenne et qui risquent d'avoir des effets de plus en plus importants sur l'aptitude de l'UE à répondre aux aspirations de ses citoyens à mesure que s'y développent l'économie et la société de la connaissance. Le programme:

This programme will attack a number of key structural weaknesses that are manifested across all fields of European research and which are likely to have progressively more important effects on the EU's capacity to meet the aspirations of its citizens as its economies and societies become more knowledge-based. It will:


La partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques représente un système complet de responsabilité comptable qui permet aux sociétés d'État d'adopter les systèmes et les pratiques comptables du secteur privé, tout en laissant au gouvernement et au Parlement certaines approbations majeures.

Part X of the Financial Administration Act represents a comprehensive accountability system allowing crown corporations to adopt private sector management systems and practices, while ensuring that government and Parliament exercise certain key approvals.


Certaines dispositions de l'accord, telles l'obligation de non-concurrence de la part des sociétés mères, l'obligation pour celles-ci de s'approvisionner auprès de l'entreprise commune pour couvrir la majeure partie de leurs besoins en verre au plomb en Europe et la préférence à leur accorder en cas de force majeure, ont été considérées comme des restrictions inévitablement liées à la création de l'entreprise commune pendant toute la durée de l'exemption par la Commission.

Some provisions in the agreement, namely a non-competition obligation on the parents, an obligation on the parents to source most of their European requirements for leadglass from the joint venture, and the preference to be given by the joint venture to the parents in case of force majeure have been considered to be ancillary restrictions to the creation of the joint venture for the duration of the exemption granted to the joint venture.




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Date index: 2024-05-01
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