Traduction de «certaines sections de six lois seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]
Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les présentes lignes directrices se concentrent sur les mesures de financement des risques les plus susceptibles d’être jugées compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, sous réserve d’un certain nombre de conditions, qui seront exposées plus en détail à la section 3 des présentes lignes directrices.
These Guidelines focus on those risk finance measures which are most likely to be found compatible with Article 107(3)(c) of the Treaty, subject to a number of conditions which will be explained in greater detail in Section 3 of these Guidelines.

K. considérant qu'en vertu de la constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille et les règles fondamentales régissant le système fiscal et le régime des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou de décisions ordinaires de l'organe législatif, seront également régies par des lois cardinales, avec pour conséquence que tout gouvernement n'ayant pas atteint une majorité des deux tiers se retrouvera pieds et poings liés, que les futures élections auront moins de poids et qu'une majorité des deux tiers aura davantage de possibilités de consolider ses préférences politiques, et considérant, dès lors, que réglementer des aspects spécifiques et détaillés par des lois cardinales risque de mettre en péril le principe de démocratie;
K. whereas, according to the Constitution a number of issues, such as specific rules of family legislation and the basic rules of the tax and pension systems, which normally fall under the competence of the government or the regular decision of the legislative body, will also have to be regulated by cardinal laws, tying the hands of any future government not having a two-third majority and diminishing the significance of future elections and more possibilities for a two-third majority to cement their political preferences, thus regulating specific and detailed rules by cardinal acts can put the principle of democracy at risk,

M. considérant qu'en vertu de la nouvelle constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille, du régime fiscal et de celui des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou des pouvoirs de décision ordinaires de la législature, seront également régies par des lois "cardinales", ce qui signifie qu'à l'avenir, les élections auront moins de poids et que le gouvernement disposant d'une majorité des deux tiers aura un champ d'action plus vaste lui permettant de consolider ses préférences politiques; considérant que le processus d'adoption de règles spécifiques et détaillées par le recours à des lois "cardinales" peut mettre en péril le principe de la démocratie,
M. whereas, under the new Constitution, a number of issues, such as specific aspects of family law and the tax and pension systems, which normally fall within the sphere of competence of the government or are covered by the regular decision-making powers of the legislature, will also have to be regulated by cardinal laws, which means that future elections will have less significance and more scope will be created for a government with a two-thirds majority to cement its political preferences; whereas the process of enacting specific and detailed rules by means of cardinal laws can thus put the principle of democracy at risk,

Dans certains cas exceptionnels, les lois en matière de concurrence peuvent s’appliquer et, dans les circonstances actuelles, les autorités nationales de concurrence seront peut-être mieux placées pour juger de cette affaire.
In exceptional cases, competition law may apply and, in the present circumstances, national competition authorities may then be best placed to deal with the matter.

Les coopératives autres que celles expressément mentionnées à la section 10-50 de la loi fiscale ne seront pas couvertes par le régime.
Cooperatives other than the ones expressly mentioned in Section 10-50 of the Tax Act are not to be covered by the scheme.

Les «opérations équivalentes» sont définies au paragraphe 3 de la section 10-50 de la loi fiscale comme les achats de coopératives de pêcheurs auprès de membres d’une autre coopérative de pêcheurs, pour autant que certaines conditions soient remplies, les achats effectués par une coopérative agricole auprès d’une coopérative correspondante à des fins de régulation du marché, et les achats imposés par une autorité publique (16).
‘Equivalent trade’ is defined in paragraph 3 of Section 10-50 of the Tax Act as fishermen’s sales organisations’ purchasing from members of another fishermen’s sales organisation provided that certain conditions are fulfilled, purchase by an agricultural cooperative from a corresponding cooperative with the aim of regulating the market, and purchases imposed by a State authority (16).

4. estime que les négociations engagées à Sheperdstown, sous l'égide du Président Clinton, entre le Premier ministre Barak et le ministre des affaires étrangères Farouk al-Chará sont une étape fondamentale vers la réalisation d'une paix définitive au Moyen-Orient, et espère aussi que des progrès seront réalisés sur les questions humanitaires qui opposent les deux pays; encourage les deux parties à poursuivre leurs efforts, malgré les réactions de certaines sections de leur population;
4. Believes that the negotiations initiated in Sheperdstown between Prime Minister Barak and Foreign Affairs Minister Faruk al-Shará hosted by President Clinton are a fundamental step towards achieving definitive peace in the Middle East and also hopes to see progress on the humanitarian issues that stand between the two countries; encourages both parties to continue their efforts in spite of the reactions from some sectors of their citizenship;

En ce qui concerne les sanctions pour les personnes ayant enfreint ces lois, les différents gouvernements doivent prendre en considération les recommandations qui leur sont faites et qui vont de six mois pour certaines infractions à deux ans pour d'autres.
As regards the penalties for transgressing these laws, individual governments must consider the recommendations that are made, and these vary from six months for some offences to two years for others.

(22) La section 405 de cette loi intitulée "Clarification of Section 33 of the Uruguay Round Agreements Act" réintroduit, pour certains produits, les règles d'origine en vigueur avant l'adoption de l'Uruguay Round Agreements Act.
(22) Section 405 thereof, entitled "Clarification of Section 33 of the Uruguay Round Agreements Act", reinstates the rules of origin that existed prior to the Uruguay Round Agreements Act for certain products.

En Irlande, les tribunaux irlandais seront compétents en matière d'annulation (section 39 de la «Family Law Act» de 1995) (loi sur la famille), de divorce [section 39 de la «Family Law (Divorce) Act» de 1996] [loi sur la famille (divorce)] et de séparation de corps (section 31 de la «Judicial Separation and Family Law Reform Act» de 1989) (loi sur la séparation de corps et portant réforme de la loi sur la famille), si l'un des époux a son «domicile», au sens de l'article 2, paragraphe 3, en Irlande au moment de l'introduction de la demande.
In Ireland the courts would have jurisdiction in matters of annulment (Section 39 of the Family Law Act, 1995) divorce (Section 39 of the Family Law (Divorce) Act, 1996), and legal separation (Section 31 of the Judicial Separation and Family Law Reform Act, 1989), when either of the spouses is domiciled, for the purposes of Article 2(3), in the State on the date of institution of proceedings.