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Banque soumise à la réglementation nationale
DDSS
Droit interne
Droit national
Loi Omnibus sur le commerce I
Loi Omnibus sur le commerce II
Loi sur l'efficacité de la réglementation
Législation des États membres
Législation nationale
Ordre juridique national
Règlement visant la correction de certains règlements
Réglementation nationale

Traduction de «certaines réglementations nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I


loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Programme divers) [ Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies canadiennes) | Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies étrangères) ]

Regulations Repealing Certain Regulations Made under the Insurance Companies Act (Miscellaneous Program) [ Investment Valuation (Canadian Companies) Regulations | Investment Valuation (Foreign Companies) Regulations ]


Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]


Règlement correctif, 1996 (Conseil du Trésor) [ Règlement visant la correction de certains règlements ]

Miscellaneous Amendments Regulations (Treasury Board) 1996 [ Regulations correcting certain Regulations ]


Comité pour l'harmonisation des réglementations nationales relatives aux installations à câbles transportant des personnes

Committee for harmonisation of national regulations relating to cableway installations designed to carry persons


banque soumise à la réglementation nationale

onshore bank


Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]


Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aussi longtemps qu'un niveau approprié de convergence des règles nationales ne sera pas assuré, les États membres pourront éprouver le besoin, dans certains domaines, de continuer à appliquer la réglementation nationale aux consommateurs et investisseurs de détail. Cela suppose toutefois que cette application soit conforme aux dérogations prévues par la directive sur le commerce électronique, en particulier celle de son article 3.

Until an adequate level of convergence of national rules is achieved, Member States may, in certain areas, need to continue to apply their domestic rules to consumers and retail investors.However, that application would have to be in conformity with the derogations provided in the e-commerce Directive, in particular the derogation under Article 3.


(6) La directive [ ] du Parlement européen et du Conseil[13] a harmonisé jusqu’à un certain point les réglementations nationales en matière de résolution des défaillances bancaires et prévu une coopération entre autorités de résolution pour les défaillances de banques transnationales.

(6) Directive [ ] of the European Parliament and of the Council[13] has harmonised to a certain extent national bank resolution rules and has provided for cooperation among resolution authorities when dealing with the failure of cross-border banks.


9. appelle la Commission à proposer des mesures garantissant une procédure d'enregistrement qui facilite les ventes transfrontalières, en particulier pour les voitures d'occasion; reprend à son compte la position de la Commission concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur et fait siens les problèmes que certaines réglementations nationales posent pour le fonctionnement du marché intérieur; prend acte de l'impact de ces réglementations sur des secteurs économiques tels que la location et le crédit-bail de véhicules; invite les États membres à procéder dès que possible aux nécessaires modifications de leurs régle ...[+++]

9. Calls on the Commission to propose measures guaranteeing a registration procedure which will allow easier cross-border sales, especially for used cars; endorses the Commission's views on procedures for the registration of motor vehicles and the problems that some national rules present for the functioning of the internal market; notes the impact of these national rules on economic sectors such as vehicle leasing and rental; calls on the Member States to implement the necessary changes to their rules as soon as possible;


9. appelle la Commission à proposer des mesures garantissant une procédure d'enregistrement qui facilite les ventes transfrontalières, en particulier pour les voitures d'occasion; reprend à son compte la position de la Commission concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur et fait siens les problèmes que certaines réglementations nationales posent pour le fonctionnement du marché intérieur; prend acte de l'impact de ces réglementations sur des secteurs économiques tels que la location et le crédit-bail de véhicules; invite les États membres à procéder dès que possible aux nécessaires modifications de leurs régle ...[+++]

9. Calls on the Commission to propose measures guaranteeing a registration procedure which will allow easier cross-border sales, especially for used cars; endorses the Commission's views on procedures for the registration of motor vehicles and the problems that some national rules present for the functioning of the internal market; notes the impact of these national rules on economic sectors such as vehicle leasing and rental; calls on the Member States to implement the necessary changes to their rules as soon as possible;


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9. appelle la Commission à proposer des mesures garantissant une procédure d'enregistrement qui facilite les ventes transfrontalières, en particulier pour les voitures d'occasion; reprend à son compte la position de la Commission concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur et fait siens les problèmes que certaines réglementations nationales posent pour le fonctionnement du marché intérieur; prend acte de l'impact de ces réglementations sur des secteurs économiques tels que la location et le crédit-bail de véhicules; invite les États membres à procéder dans les meilleurs délais aux modifications nécessaires;

9. Calls on the Commission to propose measures guaranteeing a registration-procedure, which will allow easier cross-border sales especially for used cars; endorses the Commission's views on procedures for the registration of motor vehicles and the problems that some national rules present for the functioning of the internal market; notes the impact of these national rules on economic sectors such as vehicle leasing and rental; calls on the Member States to implement the necessary changes to their rules as soon as possible;


5. reprend à son compte les propositions de la Commission concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur et fait siens les problèmes que certaines réglementations nationales posent au bon fonctionnement du marché intérieur; prend acte de l'impact de ces réglementations sur des secteurs économiques tels que la location et le crédit-bail de véhicules; invite les États membres à procéder dans les meilleurs délais aux modifications nécessaires;

5. Endorses the proposals from the Commission on procedures for the registration of motor vehicles and the problems that some national rules present to the operation of the internal market; notes the impact of these national rules on economic sectors such as vehicle leasing and rental; calls on Member States to implement the necessary changes to their rules as soon as possible;


Contenu de la législation nationale: exemption totale des dispositions de la réglementation nationale de certains produits commerciaux contenant de faibles quantités de matières radioactives.

Content of the national legislation: Total exemption from the provisions of the national regulations for certain commercial products containing limited quantities of radioactive material.


Contenu de la législation nationale: exemption totale des dispositions de la réglementation nationale de certains produits commerciaux contenant de faibles quantités de matières radioactives (un dispositif lumineux conçu pour être porté par une personne; dans un quelconque véhicule ou voiture de chemin de fer, pas plus de 500 détecteurs de fumée à usage domestique dont l’activité individuelle ne dépasse pas 40 kBq; ou, dans un quelconque véhicule ou voiture de chemin de fer, pas plus de 5 produits lumineux au tritium gazeux dont l’a ...[+++]

Content of the national legislation: Total exemption from the provisions of the national regulations for certain commercial products containing limited quantities of radioactive material (A luminous device intended to be worn by a person; in any one vehicle or railway vehicle no more than 500 smoke detectors for domestic use with an individual activity not exceeding 40 kBq; or in any one vehicle or railway vehicle no more than five gaseous tritium light devices with an individual activity not exceeding 10 GBq.)


"5 bis. Les États membres peuvent utiliser une partie de la réserve nationale pour financer les programmes opérationnels et, le cas échéant, le Fonds de sécurité visés respectivement aux articles 9 et 12 bis du règlement (CE) n° XXX/2007 du Conseil du XX établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes et modifiant certains règlements.

‘5a. Member States may use part of the national reserve to finance the operational programmes and, if necessary, the Security Fund referred to respectively in Articles 9 and 12a of Council Regulation (EC) No XXX/2007 of XX laying down specific rules as regards the fruit and vegetable sector and amending certain Regulations.


Afin de coordonner la modernisation des réglementations nationales au regard des exigences du marché intérieur, il convient d'évaluer certaines exigences nationales non discriminatoires qui, de par leurs caractéristiques, sont susceptibles de restreindre sensiblement voire d'empêcher l'accès à une activité ou son exercice au titre de la liberté d'établissement.

In order to coordinate the modernisation of national rules and regulations in a manner consistent with the requirements of the internal market, it is necessary to evaluate certain non-discriminatory national requirements which, by their very nature, could severely restrict or even prevent access to an activity or the exercise thereof under the freedom of establishment.




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certaines réglementations nationales ->

Date index: 2021-02-03
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