Traduction de «certaines références soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

brevet de référence d'un certain intérêt
reference of interest patent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. MacDonald: Au lieu d'être visés par un mécanisme où le libre-échange avec les territoires serait une conséquence directe de l'accord négocié, ils préféreraient un échange de lettres, plus de précision, et, pour des raisons évidentes, que certaines références soient omises de la lettre que nous leur avons envoyée.
Mr. MacDonald: Rather than come under an umbrella in which free trade with the territories is a direct consequence of the deal negotiated, they would like an exchange of letters, some clarity and, for obvious reasons, certain references omitted from the letter that we sent to them.

Étant donné que ces thèmes se sont développés sur une longue période, il est inévitable qu'un certain nombre d'incohérences soient apparues entre différents actes législatifs et que certaines références soient devenues obsolètes à la suite de l'actualisation de la législation.
As these issues have developed over a long period of time, there are inevitably quite a few inconsistencies between different acts and also obsolete references as a result of updated legislation.

Je ne suis pas certain que ces références soient suffisantes pour parler de lignes directrices à l'échelle internationale.
I'm not sure that these are sufficient credentials to speak about international guidelines.

Je ferai référence au rapport McGrath, qui parlait du fait que le gouvernement, quand il se trouve en opposition.Le leader en poste à la Chambre, quand il se trouvait du côté de l'opposition, a participé à la rédaction du rapport McGrath. Celui-ci recommande que certaines nominations soient confiées à des comités du gouvernement. Elles ne devraient pas être décidées uniquement par le gouverneur en conseil.
I'm also going to make reference to the McGrath report, which was something that the government, when it was in opposition.The House leader of the government now, when he was an opposition member, was part-author of the McGrath report, which laid out that various appointments should appear before government committees and not just be at the discretion of the Governor in Council.

(2) En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins soient débarquées et imputées sur les quotas, et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.
(2) In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by–catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation .

Sachant que la vaste majorité de ces apatrides appartiennent à des minorités ethniques, le Conseil peut-il dire s'il entend adopter ou proposer des modèles de passeports ou d'autres documents similaires dans lesquels ne soient pas mentionnées certaines références négatives, telles que "non-citoyens" (aliens), de sorte à mettre fin à une discrimination fondée sur l'origine ethnique?
Given that most of these persons belong to ethnic minorities, does the Council intend to adopt or propose formats for passports and other similar documents which no longer include negative details such as ‘aliens’, and thus put an end to discrimination based on ethnic origin?

Par conséquent, il était parfaitement évident que la Cour de justice, dans cette affaire, décide sur la base d’un exemple spécifique du droit environnemental que, ici également, il est impossible de considérer des actes juridiques qui, de fait, sont indissociables, en les séparant de telle sorte que certains aspects soient réputés faire référence à une partie des Traités différente de l’objectif réel initialement prévu, si ce dernier relève du premier pilier. Le résultat n’est donc pas une surprise à mes yeux.
It was therefore perfectly obvious that the Court of Justice should, in this case, decide on the basis of a specific example from environmental law that, here too, it is not possible to take legal acts that in fact belong together and split them up in such a way that certain aspects are taken to refer to a part of the Treaties other than the actual objective that was originally in mind, where this falls under the first pillar. The result, then, comes as no surprise to me.

Les avancées sociales apportées par la Directive S'il est vrai que cette Directive ne répond qu'insuffisamment aux propositions de la Commission et aux demandes du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le niveau des allocations de maternité, la Commission considère toutefois que l'adoption de ce texte marquera, pour un certain nombre de travailleuses et surtout dans certains Etats membres, une amélioration par rapport à la situation existante. En effet : - l'interdiction de licenciement sans condition de durée d'emploi préalable et sans référence à la taille de l'entreprise représente une amélioration notable pour les travailleuses concernées dans les Etats membres où de telles restrictions existent encore (en particulier le Royaume-Uni), - le fait que les examens médicaux prénataux soient désormais inclus dans le temps de travail représente un progrès sensible (par exemple en Grèce, Irlande, Belgique et en France -où, dans ce dernier pays, les 4 examens obligatoires étaient pris soit sur les congés, soit entrainaient une diminution du salaire), - les dispositions relatives à l'évaluation des risques, et le fait notamment que la fatigue mentale soit désormais inclue comme un des risques potentiels, va nécessairement entraîner une amélioration du niveau de protection des travailleuses concernées dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté, - le maintien des droits du travail pendant le congé de maternité représente un progrès certain notamment au Royaume-Uni où le contrat de travail est suspendu pendant ce congé (par exemple en matière d'ancienneté, de congés annuels et des droits à pension), - la réduction à un an de la durée d'éligibilité pour les allocations de maternité représente un avantage significatif pour les travailleuses britanniques où il était nécessaire d'avoir travailler deux ans pour le même employeur (ou 5 ans en cas de travail à temps partiel) pour bénéficier des allocations de maternité au taux supérieur (soi ...
The social value of the Directive Whilst it is true that this Directive is an inadequate response to the proposals of the Commission and the requests of the European Parliament, particularly with regard to night work and the level of maternity benefits, the Commission nevertheless considers that the adoption of this text will improve the situation of women workers in certain Member States: - prohibition of dismissal irrespective of the length of time in the job and regardless of the size of the company represents a notable improvement for women in Member States where such restrictions still exist (in particular the United Kingdom), - inclusion of ante-natal medical examinations in working time is a welcome step forward (e.g. in Greece, Ireland, Belgium and France; in the latter case, the four compulsory examinations either had to be taken during personal leave or entailed a loss of pay), - the provisions relating to assessment of risks, particularly the fact that mental fatigue is now included as a potential risk, will clearly help to improve the level of protection of the workers concerned throughout the Community, - maintenance of employment rights during maternity leave is undoubtedly a step forward in the United Kingdom, where the employment contract is suspended during such leave (e.g. in terms of seniority, annual leave and pension rights), - the reduction to one year of the qualifying period for maternity benefits is particularly advantageous to women workers in the UK, where it was necessary to have worked for the same employer for two years (or five years in the case of part-time work) to qualify for maternity benefits at the higher rate (i.e. 90% for six weeks and a weekly flat-rate allowance for the subsequent period).

Ces poissons blancs concernés en provenance des pays tiers continueront à être soumis aux droits de douane pertinents qui s'ajoutent au prix de référence franco-frontière : 12 % pour le cabillaud, 15 % pour les autres espèces (des taux réduits sont applicables à certaines importations provenant d'Islande et Norvège, sous condition que les prix de référence soient respectés).
The white fish in question coming from non-member countries will continue to be subject to relevant customs duties which will be added to the free-at-Community-frontier reference prices : 12% for cod and 15% for the other species (reduced rates are applicable to certain imports coming from Iceland and Norway, on condition that the reference prices are respected).