Vertaling van "certaines réformes fiscales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants
Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children

réforme fiscale
tax reform

réforme fiscale [ réforme de la fiscalité ]
tax reform

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

loi sur la Réforme fiscale
Tax Reform Act

réforme fiscale
tax reform | taxation reform

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette insuffisance réduit par ailleurs la marge de manoeuvre des États membres dans la poursuite de certaines réformes fiscales souhaitables.
It also reduces Member State's scope for carrying out the necessary tax reforms.

Les mesures visant à renforcer les incitations au travail ont continué à privilégier les réformes fiscales | Plusieurs États membres ont adopté des réformes fiscales visant à renforcer les incitations à entrer ou à rester sur le marché du travail et certains d’entre eux (en particulier la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas) ont également raccourci la durée de versement des allocations chômage et/ou durci les critères d’éligibilité et de recherche d’emploi.
Measures to enhance work incentives continued to focus on tax reforms | Several Member States adopted tax reforms to increase incentives to enter or stay in the labour market and some Member States (e.g. the Czech Republic, Denmark, Germany, France and the Netherlands) also lowered the duration of unemployment benefits and/or tightened eligibility and job search criteria.

En outre, le resserrement budgétaire observé dans certains États membres a eu des répercussions sur l’emploi. De plus, les réformes fiscales, les changements apportés aux systèmes de prestations sociales et les baisses de salaires dans la fonction publique ont entraîné une importante diminution des revenus réels des ménages, ce qui peut expliquer l’élargissement des écarts au sein de la zone euro.
In addition, fiscal tightening in some Member States has affected employment and changes to the tax and benefits systems and cuts in public sector wages have led to significant reductions in the level of real household incomes. This may have contributed to the widening divergence within the euro area.

35. souligne la nécessité de négocier et de mettre en œuvre des traités fiscaux avec les pays en développement afin de faire en sorte que les entreprises multinationales paient leur juste part d'impôts; invite, plus généralement, l'Union européenne à accroître le soutien qu'elle apporte aux pays en développement pour les aider à mener des réformes fiscales et à renforcer leurs administrations fiscales afin de permettre la perception, la gestion et le partage adéquats des revenus miniers; demande également à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords commerciaux qui renoncent à l'escalade tarifaire sur certains produits finis susceptible d'empêcher la transformation et la fabrication de produits à valeur ajoutée provenant de l'extraction minière, et d'entraver ainsi la stratégie de diversification économique des pays en développement;
35. Stresses the need to negotiate and implement tax treaties with developing countries to ensure that multinational enterprises pay their fair share of taxes; calls, more broadly, on the EU to enhance support for assisting developing countries in tax reforms and strengthening tax administrations, so as to enable adequate capture, management and sharing of mineral revenue, and to work to put in place trade agreements which remove tariff escalation on selected finished goods that could hinder the processing and manufacture of mineral-based value-added products, thereby hampering the strategy of economic diversification of developing countries;

Contexte: Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.
Background: Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.

Le rapporteur accueille cela positivement, car il est persuadé que l'aide européenne au développement peut encore avoir une valeur ajoutée dans certains pays à revenus moyen, en particulier pour promouvoir et accompagner des réformes permettant de réduire les inégalités (réformes fiscales, mise en place de systèmes de sécurité sociale,...) et, in fine, pour lutter contre la pauvreté.
Your rapporteur welcomes this decision because he takes the view that EU development aid can still bring added value to some middle­-income countries, in terms of promoting and supporting reforms to reduce inequality (fiscal reforms, establishment of social security schemes, etc.) and tackling poverty.

Même si des retards sont à déplorer dans certains domaines, la réforme fiscale sous-jacente et toutes les autres réformes nécessaires pour réaliser les objectifs à moyen terme du programme sont maintenant mises en place.
While there have been delays in some areas, the underlying fiscal and other reforms necessary to deliver the programme’s medium-term objectives are now being put in place.

À court terme, bien sûr, en ce qui concerne les réformes fiscales nous permettant d'améliorer la gestion des impôts ; à moyen terme, pour tout ce qui est lié à l'amélioration des dépenses publiques - et je parlerai ensuite de l'investissement public, que le rapport de M. Katiforis aborde - ; et, très certainement, à long terme, les problèmes liés au vieillissement de la population qui, à l'heure actuelle, doivent sans aucun doute constituer l'une de nos préoccupations principales.
In the short-term, these obviously relate to the fiscal reforms which will improve the administration of taxes. In the medium-term they concern all matters related to improved public expenditure. I will refer to public investment, as set out by Mr Katiforis in his report, in a moment. Of course, there is the long-term problem of our ageing population, which should obviously be one of our main concerns at present.

Les recherches macro-économiques donnent à penser qu'une réforme structurée, prévoyant l'introduction d'écotaxes et réduisant la pression fiscale sur les revenus du travail peut, dans certaines circonstances, s'avérer doublement bénéfique, en profitant à la fois à l'environnement et à l'emploi.
Macroeconomic research suggests that a structured reform, involving the introduction of "green taxes" and reducing the tax burden on labour can, under certain circumstances, lead to a double dividend, conferring benefits on both employment and the environment.